DOSSIER. La cour d’appel de Versailles se met en ordre de bataille contre les VIF

Opérer un rapprochement entre le parquet et le siège, organiser des transferts de compétence, traiter en même temps les volets pénal et civil… En matière de lutte contre les VIF, la cour d’appel de Versailles multiplie les expérimentations pour répondre à la fois à l’augmentation drastique des dossiers et aux difficultés rencontrées par les victimes. Premier volet de notre dossier consacré à la manière dont les juridictions innovent pour s'adapter aux VIF.

La lutte contre les violences faites aux femmes monte en puissance. Alors que le Parlement a adopté la création, en mai dernier, d’une ordonnance provisoire de protection immédiate, une nouvelle directive européenne a adoubé, pour la première fois, le concept de contrôle coercitif.

Au niveau des instances judiciaires françaises, cet élan s’imprime à travers de nouvelles expérimentations, à l’image des innovations proposées depuis plusieurs mois par Gwenola Joly-Coz, première présidente de la cour d’appel de Poitiers. La magistrate était par exemple à l’initiative, en février dernier, de la première audience ayant jugé quasi-simultanément les volets civil et pénal d’une affaire de violences conjugales.

Afin de mutualiser les expériences entre juridictions en matière de violences intrafamiliales (VIF), la juge poitevine a convié la cour d’appel de Versailles à faire part de ses observations lors d'un séminaire consacré en mai dernier, à Poitiers, au traitement judiciaire des VIF.

Les dossiers de VIF en forte hausse

Fabienne Le Roy, présidente de chambre de l’instruction à la cour d’appel de Versailles, mesure tout l’intérêt de l’invitation : « Il ne se passe pas la même chose dans deux tribunaux judiciaires. Nous pouvons apprendre les uns des autres et tirer avantage d’une expérimentation sur un ressort, en l’adaptant au sien. »

À Versailles, la réflexion sur les VIF a commencé en janvier 2023, plusieurs mois avant la remise officielle du rapport parlementaire consacré au sujet. Elle a fait suite à une prise de conscience de l’ampleur des affaires de ce type sur l’ensemble de l’activité de la cour par son premier président, Jean-François Beynel. Un véritable « fléau », commente la présidente de chambre, « par leur masse, mais aussi par l’incohérence des décisions ou l’incompréhension que certaines d’entre elles suscitent dans l’opinion publique. C’est dans ce contexte que les deux chefs de cour ont décidé de s’engager dans un projet commun. »

Dans ce ressort composé de quatre juridictions, gérant quotidiennement d’énormes flux, l’explosion des affaires de violences commises à l’intérieur du foyer s’est ressentie dans les statistiques. Entre 2017 et 2022, au tribunal judiciaire de Chartres, la part de jugements pour VIF est passée de 4% à 11%, avec une hausse équivalente à Pontoise, de 3% à 9%. Cette augmentation cascade logiquement sur la cour d’appel de Versailles, qui a constaté un accroissement de ces dossiers de presque deux tiers entre 2019 et 2022. 140 affaires en appel demeuraient, en mai, en attente d’audiencement.

Ce constat alarmant a poussé les magistrats du ressort à créer un pôle VIF, inauguré en mai 2023. L’ampleur du phénomène a également amené la cour à se questionner sur la délimitation du champ de l’expérimentation, celui-ci pouvant aussi inclure les violences sur mineurs, comme l’explique Valérie Courtalon, première avocate générale près la cour d'appel de Versailles. Mais finalement, « nous avons décidé, au vu des chiffres, de nous atteler, pour commencer, aux violences conjugales stricto sensu », explique la magistrate.

Un pôle « de mission » transversal

La cour d’appel de Versailles connait par conséquent depuis quelques mois des évolutions profondes dans son fonctionnement interne, et tente de développer une véritable politique de juridiction. Décision est prise de ne pas transférer au pôle VIF, le huitième de la juridiction, des magistrats traitant déjà de ces dossiers en son sein, mais plutôt d’organiser un « transfert intellectuel ».

 « Chaque collègue reste dans son pôle naturel, indique Fabienne Le Roy. Mais ensemble, les magistrats qui traitent des VIF - qui peuvent donc être concernés par la chambre correctionnelle, l’application des peines, l’instruction, les affaires familiales ou encore les juges des tutelles - constituent un pôle spécifique fléché, à partir duquel ils sont désignés comme magistrats spécialisés. » Chaque chambre a désigné un ou deux référents pour la représenter.

« Dans la justice, on fonctionne de moins en moins en termes de contentieux, séparés les uns des autres »

- Fabienne Le Roy, présidente de chambre de l’instruction à la cour d’appel de Versailles

Premier pôle « de mission » de la juridiction, le dispositif VIF est vécu, à ses débuts, comme un « véritable séisme dans l’organisation générale » de la cour. Ce système sera pourtant amené à être étendu, selon Fabienne Le Roy. « Il va falloir s’y habituer, assure la magistrate. Dans la justice, on fonctionne de moins en moins en termes de contentieux, séparés les uns des autres. [Nous sommes] de plus en plus chargés de missions diverses et variées, au gré des besoins et de l’imagination des législateurs. »

De quoi insuffler plus de transversalité au sein de la cour d’appel de Versailles. La création du pôle VIF, fondé sur la collégialité, a été pour la première avocate générale Valérie Courtalon « la première occasion d’organiser un dialogue avec certains collègues du siège que je ne voyais qu’à la cantine ».

Un rapprochement fructueux

Le rapprochement ainsi opéré entre le parquet et le siège favorise une meilleure communication sur les enjeux sensibles et récurrents liés aux VIF. Comme celui de la place occupée par les victimes. « Entre magistrats, nous avions déjà fait le constat d’une rupture d’égalité, dans le cadre de procédures où la victime n’était ni appelante, ni intimée », expose Valérie Courtalon.

L’objet d’un procès pénal consistant avant tout à sanctionner l’auteur d’un acte, les victimes ne sont prises en considération qu’à partir du moment où elles se constituent parties civiles. Ce fonctionnement est souvent considéré comme injuste, puisque l’absence des victimes – qui peuvent ne pas souhaiter une confrontation dans une salle d'audience – laisse le champ libre à la défense, capable d’en tirer argument et de dégager des conclusions inadaptées à la réalité de la situation.

En réaction à cette observation répétée, la cour d’appel de Versailles a décidé de faire évoluer sa pratique, explique Valérie Courtalon : « L’instruction a été donnée à l’audiencement des chambres des appels correctionnels, [de] convoquer les victimes en qualité de témoin, afin de leur permettre d’être partie à la procédure. » Cette évolution a priori positive en faveur de la place de la victime de VIF, peut toutefois comporter un effet pervers, reconnaît la magistrate : « Dans l’hypothèse où la victime ne défère pas, la convocation de la victime en qualité de témoin peut être infructueuse, puisque l’affaire peut être renvoyée. »

De la formation pour acquérir de « nouvelles habitudes »

Au-delà de la création du pôle, la cour d’appel de Versailles s’est également fixée des objectifs de formation : « Ce n’est pas parce qu’on est magistrat en correctionnelle ou juge aux affaires familiales depuis trente ans que l’on sait traiter les VIF, interpelle Fabienne Le Roy. On sait rendre des décisions, mais cela ne signifie pas qu’on les rend bien et qu’on a compris les mécanismes inhérents [à ces affaires]. »

Très soutenue par les chefs de cours, l’obligation de formation permettrait aux magistrats de mieux manier les concepts liés aux VIF et de développer « de nouvelles habitudes », assure Fabienne Le Roy. « Comment réagir pendant une audience pendant laquelle un prévenu adopte un comportement dérangeant ? On peut placer les escortes pour bloquer la vue qu’il a sur la victime », explicite la juge.

Analyser pour mieux comprendre l’« échec collectif »

D’autres initiatives de la cour d’appel, qui ne sont pas forcément issues de la réflexion autour des VIF, viennent néanmoins appuyer l’effort du nouveau pôle. Portée par le parquet général, l’analyse systématique de toutes les décisions de relaxe et de nullité au niveau de la cour apporte par exemple de précieux enseignements, selon la première avocate générale Valérie Courtalon.

« En analysant les causes de ce que l’on peut identifier comme un échec collectif, c’est un travail minutieux qui est réalisé, arrêt par arrêt, à l’aide d’assistants de justice, contextualise la magistrate. Les conclusions sont ensuite envoyées au procureur de la République pour relever d’éventuelles insuffisances probatoires dans les procédures ou des difficultés en matière de qualification juridique. »

De gauche à droite : Éric Corbaux, procureur général près la cour d'appel de Poitiers, Fabienne Le Roy, présidente de chambre de l’instruction à la cour d’appel de Versailles, Gwenola Joly-Coz, première présidente de la cour d'appel de Poitiers, et Valérie Courtalon, première avocate générale près la cour d'appel de Versailles

Réalisée de façon semestrielle, la dernière analyse de la cour d’appel de Versailles lui a permis de repérer un taux de relaxe extrêmement important dans l’un de ses ressorts, mettant ainsi en lumière des difficultés probatoires au niveau de certains services de police ou de gendarmerie. Plus tard, ces données basées sur des exemples tangibles seront exploitées dans le cadre de réunions d’officiers de police judiciaire.

Traiter en même temps les volets civil et pénal

Autre bénéfice complémentaire, et pas des moindres, de l’association étroite de la juridiction avec le parquet, la cour d’appel de Versailles entend décloisonner le traitement judiciaire des VIF pour améliorer leur traitement juridictionnel, en traitant simultanément les volets pénal et civil. Une initiative semblable à celle conduite en février par la cour d’appel de Poitiers.

Grâce au montage d’un circuit d’échange d’informations au pénal pour enrichir les dossiers correctionnels, et au civil pour alimenter les dossiers des juges aux affaires familiales, la juridiction ne dépend plus des uniques informations que les parties acceptent de lui transmettre. Ainsi les magistrats passent d’une approche par dossier à une approche par situation.

Quasi-inexistante jusqu’à peu, cette passerelle entre le civil et le pénal peut s’avérer opportune dans le cadre d’une décision relative à la garde et au droit de visite aux enfants d’un père (volet civil) ayant exercé des violences sur leur mère (volet pénal). Jusqu’à présent, ce qui se passait au sein de la famille échappait au juge civil.

Cette nouvelle transparence soutenue par de nombreux magistrats engagés dans la lutte contre les VIF incite à un décloisonnement de l’information, pour lequel le soutien du ministère public s’avère essentiel. Si le principe de transmission par le parquet des éléments du civil vers le pénal, et inversement, parait simple sur le papier, il nécessite en réalité une réévaluation des procédures classiques. À commencer par l’alignement des calendriers procéduraux et des convocations, qui, en fonction du dossier, peuvent différer de plusieurs mois.

En termes de méthodologie, cette expérimentation exige un travail de sélection minutieux et laborieux, inhérent à la mise en place d’un circuit d’information inédit. Manuellement, les juristes assistants vont repérer, un à un, des dossiers audiencés liés à des violences conjugales. 

Dans le cas de la cour d’appel de Versailles, ils identifient spécifiquement les cas mentionnant des dispositifs téléphone grave danger, des bracelets anti-rapprochement ou des procédures civiles, et vérifient l’existence ou non d’un sursis probatoire en cours. Les informations sont ensuite transmises au parquet général, lequel demeure ensuite la seule autorité à pouvoir décider des pièces qu’il souhaite voir reproduites. Ce circuit fonctionne en miroir pour enrichir les dossiers en correctionnel à partir du civil.

Outre les problèmes de timing et de respect du contradictoire, cette expérimentation peut également contrevenir au principe d’impartialité, puisque ce sont désormais les mêmes magistrats qui interviennent à chaque fois dans les deux volets d’une situation liée à la sphère intime et familiale. Reste qu’avec cette solution de mutualisation des procédures, les magistrats qui y prennent part font œuvre d’un véritable travail de déminage favorable aux victimes, souvent éprouvées par un parcours judiciaire tortueux et interminable.

Laurène Secondé