Démarchage téléphonique : l’Assemblée nationale favorable à une interdiction stricte sans le consentement préalable du consommateur

Les démarchages téléphoniques intempestifs et parfois frauduleux se poursuivent avec agressivité, malgré un arsenal législatif les encadrant. Pour répondre à l’exaspération des consommateurs et durcir leur réglementation, l’Assemblée nationale vient d’approuver l’interdiction de ce type de démarchage, lorsque le consommateur n’a pas donné son consentement préalable. Une nouveauté pour le droit français.

Lundi 27 janvier, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture et à l’unanimité la proposition de loi « contre toutes les fraudes aux aides publiques ». Elle entend s’attaquer aux détournements frauduleux d’aides publiques, notamment en matière de rénovation énergétique et d’équipements écologiques. Au total, ce sont 131 députés qui ont voté en faveur de cette proposition de loi, portée par le député Thomas Cazenave (Ensemble pour la République).

À l’origine, le texte prévoyait, entre autres mesures, une interdiction stricte du démarchage téléphonique pour proposer des travaux d’adaptation des logements à destination de personnes en situation de handicap ou âgées. En effet, des fraudes à l’aide « MaPrimeAdapt’ », dont l’objectif est de permettre aux personnes en perte d’autonomie d’être maintenues à leur domicile, avaient récemment été constatées. L’interdiction du démarchage téléphonique pour ces types de services entendait empêcher les appels fréquemment frauduleux. Pour rappel, l’article L. 221-16 du Code de la consommation définit le démarchage téléphonique comme une situation selon laquelle un professionnel contacte un consommateur par téléphone afin de conclure un contrat de vente d’un bien ou la fourniture d’un service. De plus, la proposition de loi prévoyait l’interdiction de toute forme de démarchage, par SMS, courriels ou via les réseaux sociaux, pour la rénovation énergétique et l’adaptation du logement au vieillissement et au handicap.

Dans le cadre de l’examen en commission de cette proposition, en novembre 2024, certains députés, sous l’égide de la députée Delphine Batho (Écologiste et Social), avaient proposé d’élargir l’interdiction de démarchage téléphonique en l’appliquant à tous les secteurs d’activités. Cette volonté d’élargissement de l’interdiction a finalement pris la forme d’un amendement à la proposition de loi « contre toutes les fraudes aux aides publiques ». Dans son sommaire, l’amendement regrette « une véritable invasion de la société de consommation dans la vie privée », par des appels commerciaux intempestifs et non désirés, comparant ces pratiques à du « harcèlement moral » et justifiant une « exaspération grandissante de nos citoyens ».

L’amendement prévoit donc l’interdiction stricte du démarchage téléphonique, sauf si le client a donné son consentement au préalable ou si un contrat commercial est en cours d’exécution entre lui et le professionnel démarcheur. Plusieurs associations de défense des consommateurs se sont réjouies de ce vote de la proposition de loi, à l’instar d’UFC-Que Choisir, qui réclame un durcissement législatif à l’égard du démarchage téléphonique depuis une quinzaine d’années, afin de « garantir un droit à la tranquillité des consommateurs ». D’ailleurs, selon un sondage réalisé par l’association, 97% des Français interrogés déclaraient être agacés par ces pratiques commerciales intempestives et non désirées.

BLOCTEL, une première tentative de réponse à un vieux problème

Dans le sillage de cet agacement généralisé, la loi n°2014-344 relative à la consommation a été promulguée le 17 mars 2014. Celle-ci permet à toute personne de refuser d’être démarchée par un professionnel avec lequel elle n’a pas de relation contractuelle en cours. Afin de faire appliquer cette disposition, le gouvernement avait mis en place, dès 2016, la plateforme gratuite BLOCTEL.

Présentée comme « un service de régulation du démarchage téléphonique », la plateforme espérait limiter cet agissement « abusif, invasif, non désiré ». Pour ce faire, le consommateur peut inscrire son numéro de téléphone à la liste d’opposition au démarchage téléphonique et effectuer des signalements de numéros de téléphone qu’il juge abusifs. Concrètement, un professionnel a l’interdiction de démarcher par téléphone un consommateur inscrit sur la liste d’opposition du service. Il est aussi interdit de louer ou de vendre des données téléphoniques de consommateurs inscrits sur cette liste. L’exception est faite dans le cas de démarchages téléphoniques pour le compte de journaux périodiques, d’associations à but non lucratif, de services publics et d’instituts d’études ou de sondages. Selon les chiffres de BLOCTEL, la plateforme a permis d’éviter 35,8 millions d’appels en moyenne par jour, soit 1,2 milliard d’appels évités depuis le début de l’année 2025.

Pourtant, BLOCTEL concède ses propres limites : la plateforme ne peut pas empêcher les appels frauduleux, mais « aide à respecter la réglementation ». En cas de non-respect de la réglementation en vigueur, la DGCCRF peut réaliser des contrôles et prononcer des sanctions à l’encontre de professionnels peu scrupuleux qui effectuent des démarchages téléphoniques à destination de numéros de téléphone inscrits sur la liste d’opposition. L’autorité peut alors prononcer des amendes jusqu’à 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros par manquement pour une personne morale, conformément à l’article L242-16 du Code de la consommation. Le 28 janvier dernier, la DGCCRF avait justement sanctionné d’une amende de 66 810 euros la société d’installation électrique IEDF, pour avoir émis, entre novembre 2023 et janvier 2024, 2 646 appels téléphoniques vers des numéros de consommateurs inscrits sur la liste BLOCTEL. Mais pour la députée écologiste Delphine Batho, tout comme l’association UFC-Que Choisir, la plateforme « n’a pas permis d’enrayer le phénomène des appels massifs non souhaités ».

Une abondance de textes législatifs pour encadrer le démarchage téléphonique

Après la loi de 2014 instituant BLOCTEL, plusieurs textes législatifs avaient été adoptés dans le but d’endiguer, par secteur d’activité, le phénomène de démarchage téléphonique intempestif. Ainsi, la loi n° 2020-901 vise à interdire ces pratiques de prospection commerciale et à lutter contre les fraudes dans le secteur de l'isolation des logements et des installations de production d’énergie renouvelable. Elle prévoit aussi un renforcement du dispositif BLOCTEL, appliquant ses dispositions d’interdiction de démarchages téléphoniques dans le secteur de l’isolation aux consommateurs avec un contrat en cours ou non et inscrits ou non sur la plateforme. Le consommateur doit donc donner son consentement exprès et préalable pour être démarché dans le cadre d’une vente d’un service d’isolation ou de production d’énergie renouvelable. La loi n°2021-402 était ensuite votée afin d’encadrer le démarchage téléphonique dans les secteurs des assurances, des banques et des services de paiement, tandis que la loi n°2022-1587 entendait lutter contre la fraude au compte personnel de formation et interdire le démarchage de ses titulaires.

D’autres dispositions ont complété les diverses lois d’encadrement sectoriel. Par exemple, depuis le 1^er janvier 2023, les professionnels n’ont plus le droit d’utiliser les numéros commençant par 06 et 07, désormais réservés aux communications interpersonnelles. De plus, des séries de numéros (les quatre premiers) ont été réservées aux professionnels du démarchage par l’Autorité de la régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP). Enfin, le décret n°2022-1313 encadre les jours, les horaires et la fréquence des appels téléphoniques à des fins de prospection commerciale non sollicitée. Il est donc légal de démarcher des consommateurs (pour les secteurs qui n’entrent pas sous le coup des précédentes lois promulguées), du lundi au vendredi, de 10 heures à 13 heures et de 14 heures à 20 heures.

Un nouvel amendement qui renverse le principe français en vigueur

Mais pour certains députés, tout comme les associations de défense des consommateurs, ces dispositions ne sont pas suffisantes. Il s’agit en réalité d’un débat vieux de 10 ans : faut-il ou non mettre en place l’opt-in ? L’opt-in désigne le principe selon lequel le démarchage téléphonique est interdit de manière générale et par défaut, sans le consentement exprès et préalable du consommateur (qui est notamment en vigueur en Angleterre et au Portugal). En d’autres termes, si le consommateur n’a pas prononcé un « oui », sa position quant à un potentiel démarchage téléphonique doit automatiquement être considérée comme un « non ». Or, le système français repose sur l’opt-out, c’est-à-dire la présomption que le consommateur souhaite être démarché par téléphone, avec son autorisation par défaut.

C’est dans ce contexte que prend racine l’amendement porté par Delphine Batho. Dans son sommaire, il est précisé que « le démarchage massif lié aux travaux d’adaptation du logement au handicap et à la vieillesse prouve que l’approche partielle du législateur qui a prévalue jusqu’ici, à savoir des interdictions […] ciblées sur tel ou tel secteur, s’avère notoirement insuffisante ». Les députés craignent que le démarchage commercial intrusif se porte « sur d’autres nouveaux secteurs propices au harcèlement et aux arnaques », si des dispositions d’interdictions sectorielles se poursuivent dans le cadre de la proposition de loi.

Les députés défenseurs de l’amendement déplorent également l’insuffisance du droit européen en la matière. En effet, le Règlement général sur la protection des données (RGPD) impose le consentement préalable du consommateur uniquement dans le cadre des prospections commerciales automatisées, c’est-à-dire par courriels, mails, SMS ou télécopies. « Ainsi les numéros de téléphone utilisés pour la prospection commerciale échappent au statut applicable à l’ensemble des données personnelles numériques, ce qui est paradoxal car un appel téléphonique peut être considéré comme beaucoup plus intrusif qu’un courriel ou un SMS », constatent les députés.

De ce fait, l’amendement prévoit l’interdiction de démarcher par téléphone un consommateur qui n’a pas exprimé préalablement son consentement pour faire l’objet de prospections commerciales par ce moyen (sauf dans le cadre de l’exécution d’un contrat en cours).  « Cette interdiction vaudrait donc, cette fois-ci, à tous les domaines de prospection commerciale », poursuivent les députés à l’initiative de l’amendement.  

De son côté, le rapporteur de la proposition de loi, Thomas Cazenave, et la ministre des Comptes publics, Amélie de Montchalin, n’ont pas caché leurs doutes quant à la place de cet amendement. En effet, une proposition de loi, nommée « pour un démarchage téléphonique consenti », avait été adoptée à l’unanimité au Sénat le 14 novembre 2024. « Il est de bonne facture de ne pas discuter de la même disposition dans deux textes de loi parallèles qui sont tous les deux dans la navette », sous peine de « s’emmêler les pinceaux », a déclaré la ministre dans l’hémicycle. Delphine Batho lui a alors répondu : « Le texte qui a été adopté par le Sénat n'est nulle part à l'ordre du jour de l'Assemblée ». La députée espère ainsi accélérer le processus législatif en faveur d’une généralisation du recueil préalable du consentement des consommateurs. La proposition de loi va donc poursuivre la navette parlementaire, entre l’Assemblée nationale et le Sénat, jusqu’à son adoption définitive.

Inès Guiza