Des syndicats échouent à faire annuler le décret contraignant les entreprises à signaler les salariés qui refusent un CDI après un CDD

Le Conseil d’État a rejeté les requêtes de quatre organisations, estimant que le texte n’a pas pour effet direct de priver un employé de son assurance chômage.

Le Conseil d’État a rejeté, le 18 juillet dernier, les requêtes de la CGT, l’Union syndicale Solidaires, la Fédération syndicale unitaire (FSU) et Force Ouvrière.

Ces dernières visaient à faire annuler le décret du 28 décembre 2023 relatif au refus par un salarié d'une proposition de contrat de travail à durée indéterminée à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, ainsi que l’arrêté lié relatif aux modalités d'information de l'opérateur France Travail par un employeur à la suite du refus par un salarié d'une proposition de contrat de travail à durée indéterminée à l'issue d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de mission.

De telles dispositions peuvent aboutir à une privation des droits à l’allocation chômage pour les salariés quittant une entreprise à l’issue CDD malgré une proposition de CDI de la part de l’employeur, s’il s’agit du deuxième refus de CDI en l’espace de moins de 12 mois.

Une obligation de notification « sans effet sur les droits du salarié »

Une situation que dénonçaient les syndicats requérants, qui redoutaient notamment « des situations de travail forcé », mais qu’a néanmoins validée la plus haute juridiction de l’ordre administratif. Celle-ci a considéré que le décret n’instaurait pas à lui seul de suppression de l’allocation chômage : « Bien qu'un tel refus [de CDI de la part d’un employé en CDD] puisse avoir pour conséquence […] qu'il ne pourra se voir ouvrir le bénéfice de l'allocation d'assurance, l'obligation de notification qui incombe à l'employeur est, par elle-même, sans effet sur les droits du salarié. »

Le Conseil d’État a par ailleurs rappelé que le décret prévoit que « l'employeur ou l'entreprise utilisatrice accorde au salarié un délai raisonnable pour se prononcer sur la proposition de contrat à durée indéterminée en lui indiquant qu'à l'issue de ce délai de réflexion, une absence de réponse de sa part vaudra rejet de la proposition ».

Le texte précise également que France Travail informe le salarié des conséquences de son refus sur l'ouverture de ses droits à l'allocation d'assurance. Une information qui pourrait permettre au salarié de communiquer à l’opérateur « tout autre élément, notamment quant au motif de son refus, de nature à permettre à cet établissement de déterminer si le bénéfice de l'allocation d'assurance peut lui être ouvert », la décision de France Travail à la suite de cet échange avec le salarié pouvant par ailleurs être contestée en justice, a estimé la juridiction.

Le Conseil d’État a souligné que le décret ne faisait que fixer les modalités d’application de dispositions déjà présentes dans le Code du travail, intégré par la loi du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi. Selon la juridiction, les requérants auraient dû demander la transmission d’une question prioritaire de constitutionnalité visant les articles concernés. Action déjà menée en juillet 2024 par Force Ouvrière, sans succès.

Alexis Duvauchelle