Devant les députés, Didier Migaud annonce une hausse de 250 millions d’euros de la prévision de budget pour la justice

Le budget du ministère devrait atteindre 10,5 milliards d’euros, contre 10,24 milliards d’euros prévus à l’origine par la lettre-plafond. S’il s’agit d’une augmentation sensible, les promesses de la loi de programmation ne seront pas respectées.

10,5 milliards d’euros. C’est le montant des crédits budgétaires que le gouvernement a décidé d’allouer pour la justice en 2025, a annoncé Didier Migaud mardi 5 novembre, devant les députés de la commission des Lois.

« Le volume de crédits ouverts était certes en augmentation de 100 millions par rapport au précédent exercice, mais ne permettait pas de réaliser les investissements nécessaires au renforcement et à la modernisation de nos institutions », a argué le ministre de la Justice pour expliquer cette hausse de budget, qu’il avait dès son entrée en fonction demandée au Premier ministre, allant même jusqu’à mettre sa démission dans la balance.

La hausse atteint 358 millions d’euros par rapport au budget pour 2024 (+3,5%) et 250 millions d’euros par rapport à la lettre-plafond pour 2025, qui avait accordé 10,24 milliards d’euros de crédits. « Le budget sera à la hauteur des engagements pris », s’est félicité le garde des Sceaux, avant de saluer « l’effort important du gouvernement dans le contexte budgétaire extrêmement contraint ».

Le plan 15 000 places de prison dans une mauvaise passe

L’administration pénitentiaire bénéficiera pour sa part de 254 millions d’euros supplémentaires, en passant de 3,94 à 4,2 milliards d’euros (+6,5%). Une hausse particulièrement conséquente en raison du déploiement du protocole sur la sécurisation des extractions judiciaires, conçu à la suite du drame d’Incarville, mais aussi en raison de la modernisation des établissements pénitentiaires (pour 141,5 millions d’euros) et de la poursuite du plan de construction de 15 000 places de prison supplémentaires, pour un total de 75 000 places prévues en 2027, alors que 79 631 personnes étaient incarcérées en France au 1^er octobre. « Même à la fin de la réalisation de ce plan, nous aurons toujours une surpopulation carcérale », a mis en garde Didier Migaud.

Le plan a par ailleurs pris du retard, a admis le ministre, qui a justifié celui-ci par « des aléas techniques et environnementaux, des tensions sur les délais d’approvisionnement en raison des différentes crises, la fragilité du tissu économique et un certain nombre d’oppositions, indépendamment de la volonté du ministère ». Un état des lieux du plan 15 000 sera dressé pour « mesurer les efforts restant à accomplir et les redéploiements de crédits éventuellement utiles ».

Dans le détail, 316 millions d’euros iront à l’immobilier judiciaire. Sur ce sujet, Didier Migaud a appuyé sur la nécessité de la mise aux normes des palais de justice et les opérations de gros entretien pour sauvegarder le patrimoine.

De leur côté, les services judiciaires seront dotés d’1,5% de crédits supplémentaires, soit 3,82 milliards d’euros, et la protection judiciaire de la jeunesse verra son enveloppe passer à 964 millions d’euros en 2025.

Quant aux crédits dédiés à la rénovation informatique, ils atteindront 285 millions d’euros, pour permettre notamment de financer le second plan de transformation numérique du ministère. Objectif : « permettre d’obtenir des gains majeurs d’efficacité » dans les services.

La hausse des effectifs conforme à la loi d’orientation

Sur la hausse des effectifs, réclamée durant les États généraux de la justice puis sanctuarisée par la loi d’orientation et de programmation du ministère de la Justice pour 2023-2027 et confirmée par la loi de finances, le ministre a rappelé son attachement « à respecter les engagements pris sur les effectifs, seul moyen de parvenir à désengorger les tribunaux dont les délais d’audiencement sont devenus inacceptables ».

Ce qui permettra de recruter 1543 ETP, en plus des remplacements de départs à la retraite. Une forte hausse en comparaison avec la première version du budget qui prévoyait 619 recrutements. 970 ETP rejoindront ainsi les rangs des services judiciaires (dont 343 magistrats, 320 greffiers et 307 attachés de justice) et 528 ceux de l’administration pénitentiaire. La protection judiciaire de la jeunesse verra ses effectifs renforcés de 45 ETP.

Des « mesures catégorielles ciblées » seront également mises en place afin de « renforcer l’attractivité des métiers de la justice ». En conséquence, l’enveloppe de rémunération versée aux agents du ministère passera de 5,05 milliards d’euros à 5,15 milliards d’euros.

Par ailleurs, le ministère poursuivra en 2025 la mise en œuvre des mesures du protocole d’accord majoritaire sur les métiers de greffe des juridictions signé en 2023, a assuré le garde des Sceaux. « Tous les engagements catégoriels pris seront tenus », a-t-il promis.

Si cette augmentation pourrait sans doute un peu rassurer les juridictions, ce nouveau budget reste en deçà des promesses de la loi d’orientation et de programmation, qui prévoyait 10,68 milliards d’euros pour l’année à venir. Une baisse que Didier Migaud explique par une dotation amoindrie pour la construction de nouveaux établissements pénitentiaires, faisant le constat « qu’un certain nombre d’opérations ne pouvait pas se faire compte tenu de quelques oppositions locales ». « Demander des crédits que je ne suis pas en mesure de consommer serait d’une rare stupidité ! »

Le ministre a assuré aux députés que la trajectoire de hausse du personnel prévue par la loi d’orientation et de programmation – 10 000 équivalents temps plein d'ici à 2027, dont 1 500 magistrats et 1 800 greffiers supplémentaires – allait être respectée l’année à venir.

Cette augmentation devra être validée dans un amendement déposé par le gouvernement et qui pourrait être débattu dans le courant du mois de novembre à l'Assemblée nationale.

Mise à jour le 07/11 à 16h10 : Ajout du détail des recrutements dans les services judiciaires.

Alexis Duvauchelle