« Être acteurs plutôt que spectateurs, proposer plutôt que protester, construire plutôt que dénigrer ». En préambule des 100 propositions formulées par la profession dans le cadre de l’élection présidentielle, l’Ordre national des experts-comptables, par la voix de son président Lionel Canesi, entend concrètement prendre part au débat. Partenaire privilégiée des entreprises, la profession a ainsi réuni 100 propositions tournées vers les entrepreneurs, destinées aux candidats à l’élection présidentielle, mais surtout au futur locataire de l’Elysée des cinq prochaines années.

Alors que la campagne présidentielle peine à démarrer, les experts-comptables comptent bien, eux, « se mêler de ce qui les regarde(nt) » en prenant part au débat.

Se plaçant comme des « économistes du quotidien », ils revendiquent plus que jamais leur rôle central au cœur de l’activité économique, sociale et donc démocratique du pays. C’est à ce titre que le Conseil national de l’ordre des experts-comptables (CNOEC) a lancé une réflexion nationale, de laquelle sont ressorties 100 propositions qui émanent « de citoyens concernés par les mutations sociales, sociétales et environnementales de notre époque », et placent « l’entreprise au cœur de la société ».

Cette réflexion, menée en guise de « contribution concrète au nécessaire débat », se veut donc être une « solution aux urgences économiques liées à la conjoncture inédite, mais également des mesures plus structurelles à même de répondre aux grands défis de moyen et de long terme ». Elles seront soumises à tous les candidats à l’élection présidentielle, promet le CNOEC.

Les experts-comptables ont organisé leurs propositions autour de cinq axes principaux, comme cinq piliers majeurs : faciliter la vie des entrepreneurs ; accompagner les TPE-PME vers les enjeux sociétaux, écologiques et digitaux ; pérenniser le modèle social français ; moderniser la vie démocratique ; et dynamiser l’économie de nos territoires ultramarins.

Les entrepreneurs au cœur des propositions

Aux côtés des entreprises dans les moments les plus prospères comme dans les périodes de doutes, les experts-comptables entendent poser leur regard avisé sur les problématiques intéressant les entrepreneurs. À ce titre, avec une trentaine de propositions, la majeure partie de leur réflexion concerne la simplification de la vie des entrepreneurs.

Pour faciliter leur quotidien, les experts-comptables entendent au préalable agir sur le cadre juridique, fiscal et social des entreprises, en autorisant par exemple la liberté du choix du statut social du dirigeant, indépendamment de la structure juridique de l’entreprise. Ils soumettent aussi l’idée de doter l’entreprise individuelle d’une personnalité juridique propre distincte de celle de l’entrepreneur, de créer un « impôt unique sur les bénéfices des entreprises » qui s’appliquerait à toute entreprise quelle que soit sa forme juridique, ou encore d’exonérer (impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés) les bénéfices incorporés au capital dans la limite de 50 000 euros par an.

Ces « économistes du quotidien » désirent également faciliter la transmission d’entreprises. Pour ce faire, ils proposent notamment de pérenniser l’amortissement fiscal du fonds commercial et de l’étendre à tous les éléments incorporels, d’harmoniser les droits d’enregistrement des cessions d’entreprises (fonds de commerce ou titres de société) à 0,1 % pour faciliter la reprise d’entreprises, ou encore d’exonérer totalement des droits de mutation à titre gratuit les transmissions d’entreprises au sein du cercle familial ou au profit des salariés.

En plus d’agir sur la compétitivité des entreprises françaises, les professionnels du chiffre envisagent de moderniser l’imposition des revenus et du patrimoine, en rendant par exemple optionnelle l’imposition par foyer fiscal et en créant de nouvelles tranches « pour une meilleure progressivité de l’impôt » (sur 39,3 millions de foyers fiscaux, 43,77 % payent l’IRPP et 13 % payent 80 % du montant global).

Parmi d’autres propositions figurent l’exonération de la résidence principale de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) et l’exonération des dons de somme d’argent pour l’acquisition d’un bien immobilier (achat, construction, investissement locatif…), l’augmentation du montant des donations exonérées et la réduction de la durée des abattements (par exemple 150 000 euros tous les 12 ans pour la donation en nue-propriété et 300 000 euros tous les 6 ans pour la donation en pleine propriété).

Lourdement touché par le développement des achats en ligne notamment pendant la crise sanitaire, le commerce de proximité n'est pas oublié. A ce tire, les experts-comptables avancent deux idées : la création d’un contrat de revitalisation artisanale et commerciale régional regroupant, sous forme d’un GIE, l’ensemble des foncières concernées par la gestion de baux commerciaux, et la création d’une entreprise à but d’emploi et d’insertion régionale, dédiée à la création d’un service de livraison de proximité à usage exclusif des commerces de proximité.

L’écologie et le numérique : les enjeux des TPE-PME

En ce qui concerne l’accompagnement les TPE-PME vers les enjeux sociétaux, écologiques et digitaux, les professionnels du chiffre concertés proposent la mise en place d’un socle d’indicateurs venant mesurer l’impact écologique de ces entreprises, en se basant de la comptabilité. Ils désirent également élargir le crédit à impact aux TPE-PME, ajouter au bilan vert réalisé par une dimension sociale et sociétale pour permettre la réalisation d’un bilan RSE et créer un bilan carbone des experts-comptables avec une norme définie par le CNOEC.

Dans leurs propositions figurent aussi la mise en place d’une fiscalité incitative pour orienter les investissement des entreprises vers les secteurs environnementaux et digitaux, en créant un suramortissement sur les investissements éco-responsables assurant la transition écologique. Ils entendent également agir sur les véhicules propres, avec la récupération de la TVA et un amortissement intégral du prix d’acquisition, mais aussi inciter les entrepreneurs à acquérir du matériel électronique d’occasion, avec la mise en place d’une TVA réduite à 5,5 % pour les produits de seconde main.

Concernant le numérique, pour protéger les DATA des entreprises, le CNOEC fait ici appel à l’Europe, en proposant la mise en place d’un Cloud souverain européen.

Pouvoir d’achat, formation, retraite… le modèle social français adapté

En premier lieu, les experts-comptables entendent agir sur le pouvoir d’achat des Français en exonérant notamment les heures supplémentaires et complémentaires de cotisations sociales (salariales et patronales) et d’impôts. Selon le CNOEC, cette mesure favoriserait également « la capacité des entrepreneurs à assurer leur production malgré les difficultés de recrutement ».

Pour les professionnels du chiffre, la formation apparaît également comme primordiale. À ce titre, ils proposent de faire évoluer le ministère de l’Éducation en un ministère de la Formation, intégrant la formation tout au long de sa vie (formation initiale et continue). Ils suggèrent également la mise en place, tous les cinq ans, d’une grande conférence sur la formation sous l’égide des régions, permettant d’anticiper les besoins en recrutement des entreprises dans les bassins d’emploi, et la poursuite des efforts vers l’alternance. Les experts-comptables entendent également construire un socle européen de formation professionnelle, améliorer l’accès à la formation dans les TPE et PME en allouant une aide forfaitaire annuelle de 1 000 euros par salarié pour les entreprises de moins 50 salariés, et créer un crédit d’impôt de 2 000 euros pour toutes les formations certifiantes des travailleurs non-salariés et assimilés, majoré du double si la formation relève de la RSE.

Dans ces propositions, figure aussi le désir de simplifier et mettre en cohérence les prélèvements sociaux, en mettant notamment fin « à la multiplication, à l’augmentation et à la complexification progressive des cotisations qui ont conduit à une perte totale du lien entre l’effort contributif du cotisant et les prestations auxquelles il donne droit ».

S’emparant également de la réforme des retraites, la profession suggère de prendre en compte et d’utiliser comme modèle les régimes autonomes des professionnels libéraux, en limitant le régime universel pour chacun des trois régimes (fonction publique, salariés et indépendants) au seul régime de base. Elle désire aussi ajuster l’âge de départ à la retraite autour d’un âge pivot « pour financer l’avenir des retraites », tout en encourageant l’activité des seniors via notamment la possibilité pour toute personne cumulant emploi et retraite d’acquérir des droits supplémentaires durant la période de cumul emploi/retraite.

La vie démocratique en question

Les experts-comptables élus ont également exposé leur point de vue concernant la vie démocratique des collectivités qu’ils entendent moderniser, en rendant notamment possible le vote électronique. Ils désirent également revoir l’organisation territoriale et réformer la fiscalité locale, en redonnant une plus grande autonomie fiscale aux communes sur trois dimensions : foncière, revenu et consommation (TVA locale). Autre proposition : permettre la présentation et l’adoption des comptes annuels d’une collectivité territoriale sur la base d’un bilan, d’un compte de résultat et d’une annexe. Afin de garantir et renforcer le lien avec les concitoyens, la profession suggère la mise en place de tableaux de bord normatifs de gestion des collectivités locales (définis au niveau national et sous délibération parlementaire), lesquels seront rendus publics « afin de permettre à chaque citoyen d’analyser cette gestion à l’aide l’indicateurs objectifs (principe d’évaluation des politiques publiques) ».

Stimuler les territoires ultramarins

Le dernier axe développé par les experts-comptables concerne le dynamisme de l’économie des territoires ultramarins.

La profession formule des propositions afin de créer les conditions d’une reprise rapide et durable, en pérennisant notamment le dispositif « 1 jeune 1 solution » au-delà du 31 décembre 2022 eu égard à la situation du chômage de masse des jeunes sur ces territoires. Elle entend également mettre en œuvre un « plan Marshall » de la formation axé sur la montée en compétences « dès lors que subsiste un manque de main-d’œuvre qualifiée dans les Outre-mer, menaçant la reprise économique », et assoir le développement économique et social des Outre-mer par un renforcement des mesures de structuration des économies, notamment en dynamisant la commande publique et en réalisant des grands travaux).

Concernant spécifiquement la Corse, le CNOEC suggère d’exonérer d’impôt sur le revenu les entreprises individuelles ou d’impôt sur les bénéfices les sociétés jusqu’à 70 000 euros de résultat sous condition de maintien du bénéfice en réserve dans l’entreprise ou la société, d’alléger de 50 % les cotisations sociales patronales pour les salariés avec un plafond égal à 2 fois le Smic, et de 50 % pour les cotisations à la Sécurité sociale des indépendants (SSI) pour les entrepreneurs individuels et les gérants majoritaires rémunérés de SARL et les cotisations de Sécurité sociale pour les présidents de SAS rémunérés, et d’abaisser le taux normal de la TVA à 10 %, « les taux de TVA spécifiques à la Corse supérieurs à ce nouveau taux seraient alignés sur ce dernier (exemple : le taux de TVA sur les produits pétroliers de 13 % serait abaissé à 10 %) ».

Des mesures précises, concrètes, participant à la construction d’ « une France plus forte, juste et compétitive », dont pourraient s’emparer les candidats à l’élection présidentielle, comme l’envisage le CNOEC.

Constance Périn