Entretien avec Pascal Eydoux - Le président du Conseil national des barreaux fait le bilan de son expérience à la tête de l’institution

Alors que l’année 2017 s’achève, il est temps pour Pascal Eydoux, président du CNB pendant encore quelques jours, de passer la main à son successeur Madame Christiane Féral-Schuhl. Durant ces trois années à la tête de l’institution, l’efficacité et la ténacité de cet avocat grenoblois d’origine qui a prêté serment en janvier 1977, ont été reconnues par tous. Il revient pour le Journal Spécial des Sociétés sur cette expérience déterminante dans son parcours d’avocat.

Lorsque la mandature a commencé, nous étions encore dans le débat de la « Loi croissance, activité, égalité des chances économiques » et nous avons été orientés très rapidement vers des discussions pour savoir si nous pouvions nous approprier cette loi, en termes notamment d’exercice professionnel avec les réformes des procédures devant les cours d’appel, et de représentation devant les cours d’appel, la réforme de la postulation et de la territorialité, les sujets de pluriprofessionnalité, etc. Et puis nous avons été immédiatement amenés à travailler sur le développement du numérique, avec le développement du digital, les relations avec les juridictions, les relations en général, indépendamment des juridictions, avec l’ensemble des acteurs socio-économiques, nos clients, et les sociétés legaltech. Donc autant de sujets qui nous ont beaucoup absorbés.

Nous avons progressé du mieux que nous avons pu dans ces débats afin de démontrer que la profession d’avocat était à même de s’approprier ces évolutions, ce qui n’a pas toujours été facile, mais nous avons réussi, je crois, à le faire.

Ensuite, nous avons enchaîné avec toutes les conséquences de ces dispositions législatives. Cela nous a d’ailleurs conduits à imaginer le thème de la Convention nationale des avocats sur « L’économie, numérique et territoire » [Voir Journal Spécial des Sociétés n° 87 du 15 novembre 2017]. La question que nous nous posions était celle de savoir comment les avocats allaient développer économiquement leur activité dans un monde numérique contraignant et qui ne cesse d’évoluer. Un environnement qui nous impose d’avoir une vision qui ne soit plus uniquement attachée aux territoires traditionnels de l’exercice d’avocat.

Nous avons dans le même temps, et dans cette vision globale, tentés aussi de démontrer que la profession d’avocat, parce qu’elle développait ses activités, notamment en mode alternatif de règlement des différends, pouvait ne plus être uniquement un vecteur judiciaire, ou n’être plus reconnue seulement comme tel, mais comme un agent beaucoup plus global de conseil et d’accompagnement, indépendamment de tout contentieux. L’avocat est l’interlocuteur de tous ceux qui aspirent à avoir un bon conseil et accès au droit, une aide qui permette d’éviter le contentieux, et par conséquent les juridictions.

C’est un changement de paradigme qui modifie en profondeur le métier d’avocat. L’élargissement des compétences de l’avocat conduit à ne plus objectivement le considérer comme le partenaire exclusif d’une juridiction. Il est d’abord partenaire d’une clientèle qui veut éviter d’aller au contentieux.

Quelle place pour le numérique ?

Dans l’action qui a été la nôtre, nous avons développé le numérique, notamment en développant les moyens de communication entre avocats (cloud privé et sécurisé), les outils à disposition de l’avocat (l’acte contresigné par avocat/numérique), et c’est aussi la création de la plateforme de consultations de la profession d’avocat au service du grand public. Tout ceci étant la démonstration qu’on travaille aujourd’hui indépendamment des juridictions et indépendamment aussi de territoires physiques tels qu’on les connaît. De même, nous avons travaillé sur le développement de la médiation, de la procédure participative, autant de sujets qui ouvrent un champ d’activité nouveau, qui demande à se développer.

Quel est le plus grand défi actuel du CNB ?

Le grand défi actuel du Conseil national des barreaux est de représenter la profession d’avocat dans toute sa diversité : l’activité juridictionnelle, je viens de le dire, et l’ensemble des activités de conseil, de rédaction d’actes, d’accompagnement en modes alternatifs. En ayant conscience que le grand public, et les entrepreneurs, n’ont plus comme objectif, lorsqu’ils viennent voir un avocat, de gérer un contentieux mais de le prévenir, et de l’éviter.

Nous devons, nous avocats, concevoir que nous devons développer une offre beaucoup plus élargie par rapport à l’image traditionnelle que l’on a de nous. Ce thème constituait notamment une des plénières lors de la convention, « l’avocat sans robe, sans juge et sans palais ». De nos jours un avocat peut exister indépendamment de tous ces attributs.

Un des exemples les plus pertinents, c’est le divorce par consentement mutuel sans juge, il n’y a plus ici d’intervention juridictionnelle, c’est une intervention de rédaction d’actes pour aboutir au même résultat que la procédure qui était prédominante auparavant. C’est un mode de règlement des situations qui tend à se développer. En effet, il n’y a pas de raison que seul le divorce soit concerné par ce genre de changement. C’est la démonstration que l’avocat peut être un partenaire qui apporte la sécurité juridique sans nécessairement avoir recours au contentieux ou à l’arbitrage d’un juge. Auparavant, l’homologation ne changeait pas la manière qu’avait l’avocat de conseiller son client. Il était responsable, il le reste. L’homologation par le juge était pour une grande part symbolique, chacun le sait. En termes de responsabilité, ça ne change rien au travail de l’avocat. Cette vision-là, le grand public doit l’avoir, il en est d’ailleurs demandeurs, et doit se rendre compte que l’avocat peut lui fournir cette offre.

Êtes-vous fier de certaines de vos réalisations ?

Je ne suis pas fier. La fonction de président du CNB impose beaucoup d’humilité, et de ténacité. Le Conseil national des barreaux représente l’ensemble de la profession d’avocat dans sa diversité. Il n’est pas le lieu d’expression d’un groupe d’avocats par rapport à un autre. C’est pour ça que je dis que le CNB n’est pas réductible à l’ordinalité, mais qu’il est le représentant de la profession d’avocat (c’est-à-dire de 67 000 avocats) auprès des pouvoirs publics. Les avocats sont représentés par des Ordres, par des syndicats, par des mouvements associatifs qui doivent se retrouver au sein du Conseil national.

Ce que je crois, c’est que le CNB, parce qu’il représente tous les avocats, doit/devrait évoluer en sorte que ses membres soient élus au suffrage universel direct, de manière à ce que la légitimité de tous les élus du Conseil national soit la même, et que l’ensemble de la profession d’avocat se retrouve dans cette instance. Cela pourrait éviter des clivages et des raideurs entre les groupes ordinaux et ceux qui ne le sont pas.

En effet, lorsqu’on a une vision uniquement ordinale, on privilégie l’aspect de régulation de l’exercice : la discipline, le respect de la déontologie, la protection de l’avocat à l’égard des juridictions et des pouvoirs publics. Lorsqu’on est en représentation politique, ce que fait le Conseil national des barreaux, cette conception devient beaucoup plus large. On est dans la réglementation, dans un rôle de représentation et de promotion de toutes les activités de la profession indépendamment de l’activité ordinale qui est une activité de régulation et de contrôle de l’exercice. Cette activité-là n’est pas la seule activité qui peut être dévolue au CNB qui doit représenter les intérêts de tous les avocats. Il faut par conséquent que cette réglementation que le Conseil national des barreaux élabore, soit en lien avec toutes les activités des avocats.

Au niveau de la formation des avocats, puisqu’elle constitue une des missions du CNB, quels ont été les changements, les nouveautés au cours de votre mandat ?

Nous avons assisté à des changements notamment avec l’instauration d’un examen unique d’accès aux écoles. Depuis cette année, en effet, l’examen est organisé sur des sujets identiques, à des dates identiques dans toutes les universités. Cette réforme a été un grand progrès. Et c’est le CNB qui a été chargé de la mettre en œuvre puisque la commission d’organisation de l’examen d’entrée dans les écoles est une commission qui siège au Conseil national, laquelle est composée de représentants du CNB (y compris de représentants d’université). Il s’agit d’une réforme essentielle et le Conseil national des barreaux fédère également l’activité de toutes les écoles – il y en a onze – de manière à unifier leur fonctionnement, leur programme et méthode de formation, de manière à développer autant que possible les compétences des confrères. Cet examen permet d’assurer une égalité des droits et des obligations de tous les étudiants, ainsi qu’une égalité des chances d’accéder à la profession. Il n’y a pas de différence selon qu’on passe un examen ici ou ailleurs. C’est le même partout avec les mêmes sujets et les mêmes grilles de correction.

Que retenez-vous de l’actualité juridique (chantiers de la justice) ?

Nous avons cinq chantiers de la justice en œuvre au ministère actuellement. Un retient beaucoup notre attention : c’est la réorganisation des juridictions. Nous ne sommes pas saisis d’un projet de réforme de la carte judiciaire, mais d’un projet sur les compétences des juridictions. Or, nous ne devons pas confondre carte judiciaire et réorganisation des juridictions. C’est plus compliqué que cela. La ministre de la Justice et le Premier ministre ont en effet confirmé que l’ensemble des sites serait maintenu. Nous ne sommes donc pas dans une réforme de carte judiciaire au sens où on l’entend. Mais, dans le cadre des auditions auxquelles nous participons, nous sommes interrogés sur les nécessités et les pertinences d’une réorganisation des juridictions, c’est-à-dire d’une vision globale de réaffectation des missions des juges, avec des sujets comme l’instauration ou non d’un tribunal de première instance. Quelles sont ses compétences ? Est-ce que l’ensemble des juridictions doit avoir les mêmes spécialités ? Ou est-ce que certaines d’entre elles doivent être spécialisées sur certains contentieux ?

Ce sont des sujets qui sont très importants et sur lesquels nous sommes attentifs, vigilants. Nous serons porteurs de propositions, de façon à aboutir à ce que la justice soit présente partout, mais aussi compétente en tout lieu. Et c’est dans ce cadre-là que nous devons nous interroger sur la pertinence ou non de la spécialisation de certaines juridictions. C’est un sujet délicat, car il remet en cause un certain nombre d’activités, d’un certain nombre de nos confrères. Donc, il faut travailler et évaluer les conséquences de cette réforme, car certains de nos confrères sont inquiets. Il est nécessaire, et ce n’est pas facile, que les avocats fassent valoir à leurs clients, que l’essentiel ce n’est pas le lieu où se trouvent les juridictions, mais l’important c’est le lieu où ise trouve leur cabinet. Il s’agit pour la profession de mettre en avant ses compétences, la sécurité juridique qu’elle apporte et par conséquent de promouvoir un exercice territorial qui devient moins prioritaire par rapport à l’ensemble de l’activité. C’est compliqué.

Le numérique est évidemment porteur de ces évolutions-là. C’était le sujet de la Convention nationale (Économie, numérique et territoire) : comment dépasser la logique territoriale sans ruiner l’activité des confrères qui développent leur activité devant certaines juridictions, ou dans certains territoires ? Il faut faire passer le message suivant : l’avocat est compétent partout, peu importe l’endroit où il se trouve. Le développement de l’activité de conseil de l’avocat est de nature à élargir son champ d’intervention indépendamment du territoire physique qui est le sien. La prestation juridique est une prestation qui se développe sur un marché concurrentiel, donc il faut s’adapter.

Que pensez-vous de la mise en place  des sociétés pluriprofessionnelles ?

Les sociétés pluriprofessionnelles qui sont aujourd’hui possibles doivent permettre d’offrir une offre unique et une compétence unique d’un expert-comptable, d’un avocat, d’un notaire, d’un huissier de justice, etc. Il s’agit d’une réponse globale à une demande globale, qu’on appelle un « full service ». C’est une manière pour les avocats de développer leur activité économique. Nous avons aujourd’hui des compétences qui sont reconnues, que personne ne remet en cause d’ailleurs, mais qu’il faut mettre au service d’une demande globale. Dès l’instant où le public ne souhaite plus aller voir un expert-comptable, puis un avocat, puis un notaire, mais qu’il souhaite avoir l’ensemble de ses questions résolues au même endroit par une même équipe, il faut mettre en place la pluriprofessionnalité.

Quelles actions souhaiteriez-vous voir mises en place au plus vite par les pouvoirs publics ?

Ce que nous souhaitons (depuis longtemps) des pouvoirs publics, c’est une vraie réforme de l’accès au droit et de l’aide juridictionnelle. Ce que nous souhaitons, c’est que les pouvoirs publics développent l’obligation de la présence d’un avocat partout, d’une défense universelle. Et nous l’avions notamment rappelé lors de nos auditions sur les lois de sécurité. Nous avions affrimé que la présence de l’avocat devait être universelle, et exigée dès l’instant qu’une personne est mise en cause. Pour l’instant nous ne sommes pas écoutés suffisamment. Ce qui manque à ces textes, c’est cette vision d’accompagnement de l’ensemble des individus par un avocat, au moment où ils sont en cause. Il faut que les pouvoirs publics progressent, que les avocats soient considérés comme des partenaires nécessaires. En matière de garde à vue, on explique par exemple que les avocats, selon les infractions poursuivies, ne peuvent pas être présents à tout moment. C’est inacceptable.

Ce que nous souhaitons également c’est que l’acte contresigné par avocat dispose désormais d’une force exécutoire, dans la mesure où notre activité se développe précisément en matière de rédaction d’actes, de préservation des contentieux, de régulation amiable des contentieux. Il convient que les actes que nous rédigeons soient des actes qui soient immédiatement exécutoires, sans que l’on ait besoin d’aller chercher systématiquement une décision de justice, qui n’est pas toujours nécessaire.

Que pensez-vous du système actuel de l’aide juridictionnelle ?

Actuellement, les discussions reprennent notamment sur la base d’un certain nombre de propositions que le CNB fait depuis des années dans le cadre d’une mission conjointe ministère de la Justice/ministère du Budget. Nous en sommes aux préliminaires, et formons l’espoir que nous allons enfin aboutir à une réforme satisfaisante. Cela passe par le développement de la protection juridique, par la réforme de la fiscalité applicable à l’aide juridictionnelle… Nous espérons que nous allons pouvoir faire aboutir ces propositions le plus rapidement possible.

Pensez-vous que l’augmentation du budget de la Justice est suffisante ?

C’est un progrès significatif, c’est un bon signe, mais nous sommes encore en France dans une situation où le budget de la Justice n’est pas suffisant. En outre, une grande partie de ce budget est dévolue, et c’est nécessaire, à l’administration pénitentiaire. Par conséquent, cela relativise la revalorisation qui a été faite pour le bon fonctionnement de toutes les juridictions, et de toutes les missions de la justice. Sur ce sujet, les avocats sont également des partenaires essentiels, car nous avons manifesté depuis longtemps notre accord pour développer les modes alternatifs de manière à favoriser la mission du juge dans ce qu’elle a de régalien. Et ainsi libérer le juge d’un ensemble de missions qui ne sont pas indispensables. Pour autant, le budget de la Justice doit encore augmenter pour mieux répondre aux besoins de nos citoyens (raccourcir les délais de jugement, augmenter le budget des greffes…)

Que direz-vous à votre successeur ?

Je lui dirai qu’à mon avis, le grand défi actuel du CNB est celui de représenter la profession dans toute sa globalité et dans sa diversité. L’avocat est aujourd’hui un acteur et un partenaire de justice, mais pas seulement un acteur de contentieux, il est un régulateur du droit.

Quels sont vos projets pour la suite ?

Je quitte mes fonctions le 31 décembre prochain. Je me suis consacré à la représentation de la profession depuis presque vingt ans, et j’ai toujours tenu à continuer à poursuivre mon activité professionnelle personnelle. Je vais donc rentrer à mon cabinet et me consacrer à nouveau, exclusivement, à celui-ci. Et j’ai l’habitude de dire que, sans rien demander, je reste au service de la profession pour peu que je puisse lui être utile. Je rendrais volontiers service à ma profession.

Propos recueillis par Maria-Angélica Bailly