Femmes & initiatives de croissance - Haro sur la non-application des lois en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Introduites par Agnès Bricard, présidente de BPW France (Business & Professional Women), Olivia Grégoire et Marie-Jo Zimmermann, respectivement députée de la 12^e circonscription de Paris et ancienne présidente de la délégation aux droits des femmes à l’Assemblée nationale, ont profité de cette matinée « femmes & initiatives de croissance » pour se livrer à un réquisitoire contre les inégalités professionnelles entre les hommes et les femmes. Si toutes deux ont fait état de quelques améliorations, elles ont appelé à plus de transparence et de contrôles pour garantir l’application des lois, et à persévérer dans le changement des mentalités.

« Il y a un fléau qui continue, et c’est celui de l’inégalité salariale ». Olivia Grégoire, députée de la 12^e circonscription de Paris et membre de la commission des Finances de l’Assemblée nationale, est notamment revenue sur son « premier boulot », dans le service public. C’était en 2002. « À diplôme supérieur, j’avais un salaire largement inférieur. Ça date d’il y a 15 ans, et culturellement, ça ne m’avait pas forcément choquée. C’est différent aujourd’hui. Les mentalités ont évolué, mais, dans les faits, on en est toujours au même point », a-t-elle relevé.

1983, 2001, 2006, 2011, 2012, 2014… Après avoir énuméré les différentes lois en la matière, Olivia Grégoire l’a amèrement constaté : si l’égalité salariale est partout dans les textes, nous sommes encore bien loin d’une égalité réelle. « Au moment où on se parle, ça fait trente ans qu’on légifère, et les femmes gagnent toujours 9 % de moins que les hommes à poste équivalent, et 25 % en moyenne de moins, tous postes confondus ». Si les 25 % d’écart « s’expliquent mais ne s’excusent pas » par des « verrous » tels que l’orientation, la cooptation masculine, ou encore un « plafond de verre intérieur », la députée l’a martelé : les 9 % d’écart pour le même travail sont « inacceptables », « surtout quand on sait que les entreprises qui respectent l’égalité sont plus attractives, plus innovantes ». Rappelant que le principe « à travail égal, salaire égal » est à valeur constitutionnelle, « dans un pays où le nom égalité est écrit sur chaque fronton de chaque mairie, de chaque école, nous sommes loin du compte », a déploré Olivia Grégoire. D’après cette dernière, les inégalités salariales seraient même au cœur de toutes les autres inégalités entre les femmes et les hommes : « le manque d’autonomie financière explique souvent pourquoi des femmes, victimes de violences, ne partent pas », a asséné la députée.

Olivia Grégoire s’est donc prononcée en faveur du name and shame, mais, encore plus, du name and shine. « C’est bien de taper quand ça ne ça va pas, mais il faut valoriser les entreprises vertueuses. Être dans une dynamique de discrimination négative ce n’est pas forcément la technique la plus efficiente », a-t-elle souligné. Par ailleurs, la députée a réclamé plus de transparence et de contrôle. Deux objectifs poursuivis par une série de mesures. Ainsi, dès le 1^er janvier  2019, les entreprises de plus de cinquante salariés auront à leur disposition un logiciel intégré au logiciel de paie, pour permettre aux entreprises d’évaluer les écarts de salaire : « En cas d’écart, chaque entreprise devra consacrer une enveloppe de rattrapage salarial en faveur des femmes, dont le montant sera décidé dans le cadre de la négociation sur les salaires ». Pour corriger le tir, les entreprises auront trois ans, et devront, dans l’intervalle, publier sur leur site le pourcentage d’écart de salaire injustifié. D’autre part, Olivia Grégoire a annoncé que les contrôles de l’inspection du travail seraient multipliés par quatre sur le sujet de l’égalité professionnelle et salariale. « Il est temps que les entreprises prennent des engagements concrets, formels, dont les résultats seront évalués, a-t-elle argué. Il faut changer les mentalités, et pas que sur la peur des sanctions. L’égalité n’est pas encore vraiment atteinte, mais je refuse la guerre entre les sexes et la résignation aux inégalités ».

« Légiférer sur les conseils d’administration, en 2011, on ne peut pas dire que c’était dans “l’ancien monde”. Et pourtant, ça n’a pas été simple ! » Lutter pour que les femmes soient davantage représentées dans les hautes fonctions traditionnellement masculines : tel a été pendant longtemps le combat mené (notamment) par Marie-Jo Zimmermann. L’ancienne présidente de la délégation aux droits des femmes à l’Assemblée nationale est bien connue pour la loi Copé-Zimmermann : promulguée le 27 janvier 2011, cette dernière oblige les entreprises d’au moins cinq cents salariés et avec un chiffre d’affaires de cinquante millions d’euros à compter au moins 40 % de femmes dans leurs conseils d’administration avant le 1^er janvier 2017 – une obligation qui sera étendue aux sociétés d’au moins deux cent cinquante salariés en 2020. Une réussite : « la proportion de femmes au sein des conseils des sociétés du CAC 40 a progressé de 180 % en l’espace de six ans », note le cabinet Deloitte dans une étude publiée le 14 novembre 2016. Pourtant la France partait de loin : en 2008, le taux de féminisation des CA était seulement de 10 %. Une réalité qui semble impensable aujourd’hui. « J’entends souvent certaines de mes anciennes collègues faire de grands discours sur l’égalité entre les femmes et les hommes. Mais quand je suis arrivée à l’Assemblée nationale en 1998, dans mon groupe parlementaire, nous étions six femmes pour cent quarante-cinq hommes. Il y avait surtout des reines des abeilles, mais pas vraiment de femmes combattantes pour les autres, a ironisé Marie-Jo Zimmermann. À l’époque, lorsqu’on avait l’audace de dire qu’il y avait une différence entre les femmes et les hommes, on essayait de vous écarter, avec des prétextes tout trouvés : « Il y a des lois, on a tout fait… »

Marie-Jo Zimmermann l’a avoué à son auditoire : avec la loi de janvier 2011, elle aurait souhaité aller plus loin encore. « J’avais perçu que la meilleure façon pour les parlementaires d’être irréprochables au niveau des lois était de donner à la fonction publique une loi équivalente au secteur privé. Quelque part, on s’était mêlés du secteur privé, mais mettre notre patte dans le secteur de l’État était notre devoir ». Cette loi sur la fonction publique, pour laquelle elle formule plusieurs propositions communes avec Françoise Guégot, voit le jour en 2012, portée par le ministre de la Fonction publique de l’époque, François Sauvadet. La loi Sauvadet s’aligne alors sur celle de 2011 : elle impose un taux minimum de personnes de chaque sexe parmi les personnes nommées pour la première fois aux principaux emplois de l’encadrement supérieur et dirigeant de l’État, des collectivités territoriales et de la fonction publique hospitalière.

Si Marie-Jo Zimmermann a rappelé l’importance de se doter de lois égalitaires, cette dernière a insisté sur leur nécessaire application. « Un législateur qui ne sent pas que sa loi est appliquée est un mauvais législateur », a martelé l’ancienne députée, qui a notamment souhaité rendre hommage à Najat Vallaud-Belkacem, ministre des Droits des femmes de 2012 à 2014 : « Au niveau des lois, Madame Vallaud-Belkacem a assuré un véritable suivi. Et il n’y a pas de mystère : c’est comme cela qu’on obtient des résultats ! » Marie-Jo Zimmermann a ainsi relaté qu’au moment de l’adoption de la loi Génisson sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, en 2006, elle avait tapé du poing sur la table. « On avait déjà fait passer une loi en 2001, mais on ne l’appliquait pas, alors à quoi bon faire une nouvelle loi pour que ce soit à nouveau le même topo ? » Pour la députée, l’équation est « imparable » : « on ne peut pas imaginer faire avancer une société sans faire appliquer les lois », a-t-elle résumé.

Bérengère Margaritelli