Frédéric Abitbol, président du CNAJMJ : « Les recours aux procédures amiables (…) ne sont pas réservés aux grandes entreprises »

En début d’année, les membres du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires (CNAJMJ) ont élu à l’unanimité Frédéric Abitbol à la présidence. Quels seront les principaux chantiers de son mandat ? Et quels sont les enjeux auxquels la profession doit se préparer dans les années à venir ? Entretien.

Pouvez-vous revenir brièvement sur votre parcours ?

Diplômé d’HEC et de l’université Paris 1 - Panthéon-Sorbonne, je suis administrateur judiciaire depuis 2007. J’exerce aujourd’hui aux côtés de mon associée Joanna Rousselet. Le cabinet accompagne des sociétés cotées ou non, des groupes nationaux et transnationaux, et assiste au quotidien des petites et moyennes entreprises, dans tous les secteurs d’activité et sur l’ensemble du territoire. 80 % de mon activité s’inscrit dans le cadre de procédures préventives, amiables et confidentielles (mandats ad hoc et conciliation), pour résoudre les difficultés financières et/ou opérationnelles auxquelles les entreprises font face.

À la tête de la CNAJMJ depuis janvier, quelles sont les priorités de votre mandat ?

Le CNAJMJ doit continuer à mieux faire connaître le droit français des entreprises en difficulté qui, au regard de nos standards, fonctionne extrêmement bien : toutes procédures collectives comprises, le taux de sauvetage des emplois atteint, en moyenne, environ 65 %. Et plus on anticipe, mieux ça fonctionne : 80 % des procédures amiables aboutissent à une solution. La profession va donc continuer à encourager le recours aux procédures amiables, qui ne sont pas réservées aux grandes entreprises : au contraire, elles sont ouvertes à tous.

Sur le plan de l’organisation de la profession, nous avons deux grands chantiers, l’un concernant la rationalisation de l’accès à la profession, en lien avec les universités et la Chancellerie, et l’autre sur l’élargissement du champ de nos missions, pour nous permettre d’intervenir, notamment, comme managers de transition, administrateurs indépendants, médiateurs inter-entreprises ou encore fiduciaires.

Enfin, le CNAJMJ attache une grande importance au sujet de la transformation digitale des procédures collectives, qui n’a que trop tardé. Il est urgent de mettre enfin en place une véritable plateforme d’interaction entre les professionnels et les personnes concernées par les procédures collectives, s’agissant notamment des créanciers.

« Il est urgent de mettre enfin en place une véritable plateforme d’interaction entre les professionnels et les personnes concernées par les procédures collectives. »

Nous travaillons sur l’élaboration d’un outil numérique unique intégrant de nombreuses fonctionnalités (déclaration et contestation de créances, interrogation sur le plan, téléchargement des jugements, établissement des certificats d’irrécouvrabilité, etc.).

Comment les entreprises se portent-elles, plus de deux ans après le début de la crise sanitaire ? Dans ce contexte, quel a été le rôle de la profession ?

Le niveau de défaillance des entreprises reste historiquement bas : 27 000 procédures collectives ont été ouvertes en 2021, soit une baisse de 42,7 % par rapport à 2019, représentant au total environ 75 000 emplois. C’est deux fois moins qu’en moyenne. En 2022, la tendance est légèrement supérieure, mais reste très en deçà des chiffres habituels. La politique du « quoi qu’il en coûte », qui a notamment permis d’injecter près de 240 milliards d’euros dans les entreprises (dont 140 milliards d’euros via les PGE), y est évidemment pour beaucoup.

En 2021, on enregistre une hausse de + 30,3 % d’immatriculation d’entreprises, un taux de radiations d’entreprises de + 30,7 % par rapport à 2020 et un recul d’ouvertures de procédures collectives de 10,8 % (chiffres : CNGTC). Pouvez-vous commenter ces chiffres ?

La crise sanitaire semble avoir renforcé l’appétence entrepreneuriale des Français. La hausse des immatriculations a été particulièrement forte dans les secteurs du numérique, du transport et de la livraison à domicile. La crise a eu un réel impact sur les méthodes de travail et sur les lieux de consommation. La digitalisation progresse.

S’agissant du nombre de radiations, on peut légitimement comprendre que dans un mouvement symétrique, l’incertitude économique a poussé certains entrepreneurs à renoncer à leurs projets.

Pour mieux accompagner les entreprises dans la sortie de crise, le gouvernement propose un remboursement progressif possible du PGE pour certaines TPE, avec un étalement sur dix ans. Quel regard portez-vous sur ce dispositif ?

C’est une mesure utile. Gardons en tête qu’il n’y a pas de « mur » de remboursement des PGE : ce ne sont que les premières mensualités qui commencent à venir à exigibilité.

Il est certain qu’un étalement plus fort, ou une période de franchise allongée, sont des mesures qui serviront nombre d’entreprises.

Reste qu’on aurait pu aller plus loin. Aux États-Unis, dont les systèmes de prêts garantis par l’État ne sont pas totalement comparables, c’est une maturité à 30 ans qui est offerte aux entreprises. Mieux que des fonds propres !

D’un point de vue pratique, la grande question pour nous est de bien garantir que ces rééchelonnements de PGE pourront se faire sans qu’un incident de crédit ne soit inscrit dans les systèmes informatiques des banques, sans quoi le remède risque pour certains d’être pire que le mal : il serait catastrophique que les entreprises qui obtiennent cet étalement se trouvent, de facto, privées d’accès à de nouveaux crédits.

Engagée dans la digitalisation des procédures collectives, le CNAJMJ a lancé en décembre dernier trois nouveaux sites : le nouveau site web institutionnel du Conseil national, le nouvel extranet de la profession et Actify, le nouveau site de vente en ligne d’actifs. Pouvez-vous nous en dire plus ?

L’ensemble de ces solutions digitales s’inscrit dans l’objectif de modernisation de la profession. Ces nouveaux outils nous permettent de mieux communiquer avec nos partenaires et le grand public.

Le nouveau site web est la vitrine de la profession. Nous y décrivons l’étendue de nos missions et y regroupons une série de guides pratiques sur les difficultés des entreprises. Son objectif est essentiellement informatif.

L’extranet est un outil collaboratif de communication des AJMJ.

Enfin, Actify est notre premier site de vente d’actifs en ligne, qui a vocation, à terme, à devenir la référence du secteur.

La France préside actuellement l’UE. Dans ce contexte, quel sera votre engagement à l’échelle européenne ? Je pense notamment à l’harmonisation du droit européen avec l’ordonnance du 15 septembre. Quel sera le rôle de la France ?

Le droit français des entreprises en difficulté a en grande partie servi d’inspiration aux rédacteurs de la directive insolvabilité : l’objectif des procédures, partout en Europe, doit désormais être, comme en France, le sauvetage des entreprises viables.

C’est une révolution copernicienne pour un certain nombre d’États qui étaient, jusqu’à présent, essentiellement dotés d’un droit d’exécution visant, avant tout, à faciliter le recouvrement des créances.

À l’inverse, l’ordonnance du 15 septembre 2022 qui transpose cette directive en droit français bouleverse totalement le rapport de force entre le débiteur et les créanciers, dans une recherche de « rééquilibrage ».

Il faut d’ores et déjà travailler à l’étape d’après : les directives vont se succéder pour renforcer constamment la convergence de nos droits, et nous travaillons, à l’heure actuelle, avec nos confrères allemands du VID, sur les prochains sujets dont la commission doit se saisir. Le statut des professionnels en fait partie.

Propos recueillis par Constance Périn