INTERVIEW. Adoption du legal privilege à la française : pour le président de l’AFJE, « il est question de notre rapport à l’Etat de droit »

Le lundi 10 juillet fera date pour les juristes d’entreprise, puisqu’il marque le vote, par l’Assemblée nationale, de la confidentialité de leurs avis. Pour le président de l'Association française des juristes d'entreprise, Jean-Philippe Gille, il s’agit là d’une « avancée significative » qui va pousser les entreprises à conserver leurs directions juridiques en France et « envoyer un message fort en termes de déploiement de la conformité ». Entretien.

JSS : L’AFJE attendait cela depuis longtemps : la semaine dernière, l’Assemblée nationale a (enfin) adopté la confidentialité des avis des juristes d’entreprise ! Comment accueillez-vous la nouvelle ?

Jean-Philippe Gille : En tant que président de l’AFJE, je vois là une avancée significative et ne peux que me réjouir : jamais ce sujet n’a été porté aussi loin, jusqu’au sein de l’Assemblée nationale, même s’il avait été mis sur la table en 2015 puis en 2021 lors des débats sur les lois Macron et Confiance dans la justice. Nous sommes heureux que les parlementaires aient – pour une majorité d’entre eux – soutenu la souveraineté économique, et nous avons été sensibles à l’écoute et à l’engagement de la Chancellerie. Toutefois, comme pour une Coupe du monde, je dirais que nous avons remporté un match important, mais qu’il faut rester prudents car il nous reste à passer quelques ultimes étapes.

Pour vous répondre de façon plus « personnelle » cette fois, sachez que je suis passionné par mon métier, très engagé, et le fait de porter ce dossier pour ouvrir une nouvelle période est une forme d’accomplissement. J’éprouve une vraie satisfaction à me dire que le « job » est fait. D’autant que cela a été une formidable aventure avec le groupe de travail sur le sujet.

JSS : L’amendement a été réécrit. Quel est votre regard sur sa version finale ?

J-P. G.: Le texte a été amélioré dans un sens positif. Le garde des Sceaux avait pris position, lors de son plaidoyer devant la commission des lois, pour que l’amendement soit retravaillé. Le texte, dans sa formulation finale, insiste sur la confidentialité in rem et prévoit l’intervention des avocats dans le cadre de la levée de la confidentialité. Cette levée de la