INTERVIEW. Après la jurisprudence de la Cour de cassation sur la réduction de peine, « peut-être des milliers de modifications de fiches pénales » à la clef

Journal spécial des sociétés : Que dit l’arrêt de la Cour de cassation ?

Elise Arfi : La Cour de cassation rend un arrêt de principe très important, majeur. Premièrement, elle clarifie le régime de réduction de peine issu de la loi pour la confiance dans l’institution judiciaire. Elle rappelle que les nouvelles dispositions sur les réductions de peine sont applicables à toutes les personnes écrouées à compter du 1er janvier 2023.

Deuxièmement, et c’est assez rare pour être souligné, la Cour écarte une disposition réglementaire contraire à la loi : le décret d’application du 28 septembre 2022 de cette même loi confiance. La Cour de cassation considère que l’article 13 du décret méconnaît les dispositions de la loi, en ce qu’il prévoit l’application du nouveau régime de réduction de peines y compris à des personnes incarcérées avant le 1er janvier 2023 sous le régime de la détention provisoire.

Avant cet arrêt de la Cour de cassation, nous étions dans un flou à cause des termes de ce décret, alors que la loi semblait pourtant très claire : le nouveau régime de réduction de peines s’applique aux personnes écrouées, sans distinguer détention provisoire ou exécution de peine, à la date du 1er janvier 2023. Le décret, sous couvert d’expliciter l’application de la loi, y ajoutait des dispositions supplémentaires en établissant ce distinguo.

JSS : Pourquoi cet arrêt est-il majeur selon vous ?

E.A. : Nous les praticiens, avons toujours considéré que l’ancien régime était plus favorable que la nouvelle loi. Sous l’ancien régime, celui des remises de peine automatiques, une personne condamnée avait déjà un premier aperçu de sa date de sortie prévisible. Avec la nouvelle loi, tout reste à faire. Il faut que le juge de l’application des peines (JAP) octroie des crédits de réduction de peine en fonction des efforts de l'incarcéré. Ce qui signifie moins de sécurité juridique et une justice aléatoire, puisque tout repose sur le bon vouloir du juge. Or, on sait que d’un ressort à l’autre, certains JAP sont plus sévères que d’autres.

Ce nouveau régime crée aussi des inégalités entre détenus dans la mesure où il dépend des capacités des établissements. Certaines prisons sont très bien dotées pour proposer des activités qui vont dans le sens d’une réinsertion, quand d’autres prisons n’en ont pas les moyens. Sans parler des prisons où la surpopulation carcérale rend la mise en place d’activités valorisables auprès du JAP tout simplement impossible, quand bien même elles seraient proposées.

Par ailleurs, ce nouveau régime est une hérésie juridique qui a violé le principe de non-rétroactivité de la loi pénale. Des personnes ont changé de régime de réduction de peine en cours de détention. Cela crée de l’insécurité juridique pour les praticiens et les personnes qu’ils défendent. La Cour de cassation rend donc un arrêt très fort, en allant jusqu’à dire que l’article 13 du décret méconnaît les dispositions transitoires de l’article 59 de la loi confiance et qu’il ne l’applique pas.

JSS : Quels peuvent être les effets de cet arrêt à court et moyen terme ?

E.A. : Cela devrait aboutir à un certain nombre de remises en liberté. L’arrêt a été pris au tout début de l’été. Cela implique peut-être des milliers de modifications de fiches pénales sous l’égide des parquets et de leurs services d'exécution des peines qui vont devoir appliquer la jurisprudence de la Cour de cassation.

Il semblerait déjà qu’à la prison de la Santé, le parquet de Paris ait réagi conséquemment pour modifier les fiches pénales et anticiper des remises en liberté prises dans les filets de la nouvelle loi. Il faut bien sûr le temps que cela soit effectif : nous sommes en période de vacances judiciaires, d’activité moindre dans les juridictions, mais il y aura probablement un rattrapage. Certains détenus se sont déjà vus notifier des modifications de fiches pénales et de fins de peine.

JSS : Avec un effet positif sur la surpopulation carcérale ?

E.A. : J’en suis convaincue ! La très forte augmentation carcérale que l’on constate de mois en mois est terrible. Cet arrêt va contribuer à décélérer le mouvement actuel et permettre des remises en liberté plus précoces. C'était un arrêt espéré. Le réforme du régime de réduction de peine est une mesure politique, emblématique d’un changement de politique pénale qui va dans le sens d’un durcissement et d’une répression accrue. C’est un énorme soulagement que la Cour de cassation applique la loi de manière fidèle aux termes dans lesquelles elle a été rédigée, sans distinction entre détention provisoire et exécution de peine.

Propos recueillis par Delphine Schiltz