INTERVIEW. Benoît Santoire : « La diversité des missions du commissaire de justice doit être mieux comprise »

Alors que la CNCJ s’est récemment dotée d’un compte TikTok et vient de lancer une campagne de publicité sur les chaînes de France Télévisions, son président revient dans cet entretien sur l’« effort de communication significatif » engagé par la Chambre. Une priorité parmi bien d’autres chantiers : facture exécutoire, entremise immobilière, saisie des rémunérations, réforme de la gestion des comptes de tutelle… Nul doute que 2024 devrait être bien remplie.

JSS : Le dernier congrès de la profession était consacré à la protection et à la proximité. Vous avez souligné à cette occasion que le commissaire de justice joue un rôle social « trop souvent ignoré ». Pouvez-vous développer ?

Benoît Santoire : Le commissaire de justice est en effet le premier relai de la justice sur le terrain : avec 3700 professionnels répartis sur tout le territoire, chaque justiciable bénéficie d'un commissaire de justice à proximité. Cette proximité, doublée d’une forte réactivité, peut nous permettre de nous rendre chez tout justiciable dans l’heure, ce qui représente un service public inégalé.

Nous sommes donc des observateurs de premier plan des difficultés et des fragilités de nos concitoyens ou des entreprises. Nous travaillons aux côtés des travailleurs sociaux avec le même objectif de préservation de la dignité et de maintien de la cohésion sociale. C’est ce que nous faisons quand nous cherchons à apaiser un conflit entre un bailleur et son locataire, quand nous accompagnons un débiteur en difficulté en trouvant une solution qui lui redonne une vraie perspective d’avenir et paradoxalement le resolvabilise, quand nous permettons à un propriétaire d’encaisser le loyer qui améliore sa retraite, quand nous négocions, par la médiation, le recouvrement d’un impayé pour une TPE en difficulté. Le Parlement l’a parfaitement reconnu dans la loi Kasbarian du 27 juillet 2023, en nous confiant le soin d’établir un rapport socio-économique sur la situation du locataire défaillant en vue de permettre un accompagnement social personnalisé et efficace.

Comme l'a précisé le professeur André Torre, président de l’European Regional Science Association, lors du Congrès, « le commissaire de justice est un homme de terrain, il est présent auprès et avec les personnes, et connait donc mieux le terrain qu’un juge ou un avocat. Il est également proche des personnes, car il discute avec eux et agit avec eux et pour eux. Il travaille sur les liens et relations entre personnes ».

JSS : La Chambre a multiplié dernièrement les actions de communication. Y a-t-il une « urgence » à asseoir l’image de cette jeune profession ? Avez-vous déjà récolté des fruits de cette visibilité ?

B.S. : En effet, même si elle est née du rapprochement de deux anciennes professions d'officiers publics et ministériels, la profession de commissaire de justice est jeune.

Investir dans un effort de communication significatif est apparu comme une priorité pour le bureau de la Chambre nationale des commissaires de justice, encouragé dans cette démarche par la Chancellerie et les pouvoirs publics. Aux défis posés par le changement de nom et par le déficit d’image des anciennes professions, s’ajoute la méconnaissance par le grand public des missions nombreuses et variées du commissaire de justice (exécution, vente aux enchères, constat, médiation, administration d’immeubles, recouvrement…). La richesse et la diversité des missions du commissaire de justice doivent être mieux comprises.

Depuis le 1er juillet 2022 et la naissance de la profession, la CNCJ a lancé un nouveau site internet récemment primé d'un Trophée de la communication ; une Web TV de repères et de décryptages des aspects juridiques de la vie quotidienne des particuliers et entreprises ; la websérie Café clichés mettant en scène dans un registre décalé les préjugés sur la profession afin de mieux distinguer la réalité des caricatures du métier de commissaire de justice.

Cette websérie a pour objectif, avant tout, de contribuer à humaniser la profession de commissaire de justice tout en apportant des réponses objectives sur des idées reçues héritées principalement de l’ancienne profession d’huissier de justice. Il s’agissait également, dans le cadre d’une narration très accessible, de présenter la diversité des activités des commissaires de justice. La profession atteste, par cette websérie, qu’elle peut être en mesure de ne pas se prendre trop au sérieux tout en diffusant des informations solides sur la réalité de son métier. Nous explorons ainsi des terrains sur lesquels la profession ne s’était pas encore aventurée en ciblant des publics plus jeunes et des plateformes moins institutionnelles telles que TikTok. Et désormais, une campagne de publicité sur les chaînes du groupe France Télévisions.

Chacune de ces actions et de ces canaux nous permettent d'aller toucher l'une de nos cibles, là où elle se documente, et de lui parler dans un registre intelligible pour elle. Pour rappel, nous nous adressons à l'ensemble des justiciables, dans toute la diversité de leurs profils (particuliers, entreprises, pouvoirs publics, partenaires, étudiants, en zone rurale ou citadins, hommes ou femmes, jeunes ou moins jeunes, de toute CSP…).

Aujourd'hui, nous nous apercevons que ce dispositif porte ses fruits : les justiciables et les entreprises commencent vraiment à connaître le nom « commissaire de justice », les professions du droit ont appris à travailler avec nous, les pouvoirs publics nous ont accordé une confiance renforcée.

JSS : Une des facettes de l’activité a récemment été mise en lumière dans l’actualité, puisqu’un commissaire de justice a établi un constat pour authentifier la vidéo issue du documentaire de « Complément d’Enquête » sur Gérard Depardieu. Mais le commissaire de justice peut aussi intervenir en matière de réseaux sociaux… Pouvez-vous nous en dire plus ?

B.S. : Le constat de commissaire de justice n’est pas et ne doit pas être la traduction d’un ressenti mais doit se baser sur des constatations matérielles objectives. Il constitue un des modes de preuves les plus solides devant la justice : la loi confère au constat de commissaire de justice une valeur probante forte, et il comprend des mentions constituant un acte authentique.

Nous pouvons établir des constats pour absolument tout, dans toute situation et dans des domaines d’activité extrêmement variés.

Dans cette affaire, il s'agissait d'une vidéo, mais nous intervenons en effet très régulièrement pour des constats internet, réseaux sociaux, stories éphémères, mails... Ce constat est particulièrement précieux car ces preuves peuvent disparaître rapidement lorsqu’elles sont en ligne, ou être sujettes à caution (manipulation, détournement…).

Un constat sur internet peut permettre de démontrer de multiples préjudices constitués en ligne : harcèlement, menaces, diffamation, publicité mensongère, concurrence déloyale, plagiat, contrefaçon, piratage.

Le commissaire de justice réalise son constat en respectant une procédure précise, élaborée au fil de la jurisprudence sur le sujet, afin de garantir son exactitude et son objectivité : il doit notamment préalablement décrire précisément le matériel informatique, indiquer l’adresse IP, vider les caches, supprimer les cookies, les fichiers temporaires et l’historique de navigation.

Le commissaire de justice peut également établir un constat à partir de SMS, de messages vocaux laissés sur un répondeur : il retranscrit fidèlement les textes dans son procès-verbal, peut y adjoindre les médias associés comme les photos ou les fichiers attachés à ces envois, en s’assurant de la « loyauté » de la preuve – les photos ou les enregistrements ne doivent par exemple pas avoir été pris ou captés à l’insu d’une personne.

En pratique, les téléphones étant en grande majorité des smartphones, le commissaire de justice prend des précautions techniques identiques au constat sur les ordinateurs ou sur internet.

JSS : La profession milite depuis un certain temps pour l’instauration de la facture exécutoire. Que permettrait celle-ci ? Où en est ce sujet ?

B.S. : Pour le dire de façon simplifiée, il s’agirait pour le commissaire de justice de rendre lui-même un titre exécutoire dans le cadre d’une facture en B to B, sans devoir passer par la voie judicaire.

Bien entendu, ce procédé se ferait toujours sous le contrôle du juge, mais a posteriori, et après une sommation de payer demeurée sans réponse au-delà d’un certain délai, et sauf contestation de la créance de la part du débiteur.

« Nous sommes des observateurs de premier plan des difficultés et des fragilités de nos concitoyens ou des entreprises »

Benoît Santoire, président de la Chambre nationale des commissaires de justice

L’intérêt de cette procédure « accélérée » est avant tout de faciliter le recouvrement des créances, dont les impayés pénalisent de nombreuses entreprises. Tout d’abord, en diminuant le délai pour l’obtention d’un titre exécutoire, ce délai pouvant être préjudiciable aux chances de recouvrement. Ensuite, en convaincant le créancier d’engager une action de recouvrement, sans être parfois réticent à engager une action judiciaire dont la méconnaissance et une prétendue complexité peuvent rebuter. Enfin, une telle procédure permettrait au créancier de pouvoir, éventuellement et s’il le souhaite, conserver une relation commerciale avec son débiteur puisqu’il lui offre ainsi la possibilité de conclure un accord avec le commissaire de justice. En effet, et c’est son principal atout, même si le commissaire de justice fera ensuite apposer la formule exécutoire par le greffe, cette procédure restera dans un cadre amiable si le débiteur est de bonne foi et de bonne volonté.

À ce stade, la Chambre nationale des commissaires de justice travaille avec les deux ministères concernés, à savoir Bercy, et la Chancellerie, notre ministère de tutelle, qui nous a demandé de creuser la notion de facture incontestée, notion qui sous-tend cette même procédure déjà en vigueur en Belgique.

JSS : En attendant, la saisie des rémunérations va être transférée aux commissaires de justice. En quoi est-ce une avancée ?

B.S. : La loi d’orientation et de programmation du ministère de la Justice pour 2023-2027 contient une réforme importante de la procédure de saisie des rémunérations que nous avons soutenue aux côtés de la Chancellerie. Ce dispositif fait du commissaire de justice l’acteur central de la procédure, sous le contrôle du juge comme pour toutes les voies d’exécution.

Les États généraux de la justice ont fait le constat que la justice peine de plus en plus à répondre à la demande des justiciables dans des conditions de délai et de qualité acceptables. Le transfert de cette procédure aux commissaires de justice permettra de recentrer le juge sur son office.

Le commissaire de justice sera chargé de la mise en œuvre de la procédure et en a seul ce monopole – à l’exception du trésor public et l’ARIPA (Agence de recouvrement et intermédiation des pensions alimentaires). Il sera également chargé de répartir les fonds perçus de l’employeur entre tous les créanciers s’ils sont multiples.

Les commissaires de justice engagent leur responsabilité et devront respecter les délais de reversement des fonds saisis au créancier qui leurs seront imposés par les décrets d’application. La procédure sera plus rapide et efficace. Les justiciables se présentent rarement devant le juge et ils seront plus enclins à le faire auprès d’un commissaire de justice qui reçoit en général sans rendez-vous. Ils pourront ainsi trouver un accord pour éviter la saisie de leur salaire. 

JSS : Par ailleurs, la Chambre s’est dotée d’un conseil scientifique en septembre dernier. Dans quel objectif ?

B.S. : Au-delà des contingences matérielles et quotidiennes de la profession, le rôle de la Chambre nationale est de promouvoir une réflexion sur l’avenir, d’avoir une vision prospective, et d’engager des réflexions pour le moyen terme.

C’est une des raisons de la mise en place de ce Conseil scientifique, qui intervient notamment en matière de formation, dont la composition mixte entre professionnels, professeurs des universités et magistrats, garantit une prise de hauteur nécessaire au traitement de certains sujets, sans toutefois être déconnecté des réalités qui s’imposent à nous au quotidien.

JSS : Un comité interprofessionnel dédié à l’égalité femmes-hommes a également été lancé tout récemment, et compte la Chambre parmi ses membres. Quelles sont les premières actions de ce comité et celles à venir ?

B.S. : Je tiens à préciser que c’est la Chambre nationale des commissaires de justice qui en est à l’origine, et qui a pris l’initiative d’y agréger les autres professions du droit. Ce sujet de la parité me tient particulièrement à cœur, par conviction, et non car il est devenu un sujet sociétal.

De façon pragmatique, 70 % des jeunes professionnels entrant dans notre profession sont des femmes. Il est donc normal que cette proportion se retrouve dans nos instances représentatives. Si nous ne prenons pas des mesures concrètes, cette volonté, aussi louable soit-elle, restera un vœu pieux.

Ainsi, ce comité a imaginé le principe d’un commissaire de justice remplaçant, qui pourrait pallier l’absence de la titulaire en cas de congé maternité par exemple. De plus, de telles mesures pourraient convaincre de jeunes consœurs de franchir le pas de l’installation plutôt que de rester sous le statut de salariée comme c’est encore trop souvent le cas. Les mentalités ont évolué, le rapport au travail laisse plus de place à la vie privée ou familiale, par conséquent nous devons nous adapter et offrir la possibilité aux jeunes de faire ce choix.

JSS : L’Institut national de formation des commissaires de justice (INCJ) organise un colloque en juin 2024, portant notamment sur l’impact de la digitalisation sur l’exercice de la profession. Quels sont les derniers progrès en la matière ? Comment jugez-vous que les commissaires de justice se sont adaptés ?

B.S. : Cette digitalisation se traduit dans notre quotidien notamment par la signification dématérialisée. Aujourd’hui elle est entrée dans notre quotidien, et ne vient pas en concurrence avec la signification « papier ». Sauf exception, le principe de subsidiarité demeure la règle.

La digitalisation est même devenue la règle en matière de saisie-attribution, et va continuer à se développer notamment vers les personnes morales auprès desquelles il est plus aisé de recueillir leur consentement pour recevoir nos actes sous cette forme. Et je dirais même qu’elles sont en demande pour des raisons pratiques puisqu’aujourd’hui une entreprise par exemple est mieux équipée pour traiter des échanges dématérialisés que sous format papier.

Plutôt que le terme d’adaptation, qui laisserait à penser que nous nous contentons d’accompagner un phénomène plus général qui s’impose à nous, la profession anticipe pour utiliser au mieux cette numérisation pour faciliter son quotidien, et surtout pour remplir ses missions avec toujours plus de pertinence.

JSS : Quel est le cheval de bataille qui vous tient à cœur en ce moment ? Et quelles sont les autres échéances à venir pour la profession ?

B.S. : En 2024, nous continuerons le long travail d’élaboration conjointe avec la Chancellerie de l’ensemble des mesures d’application de la réforme de la saisie des rémunérations qui nous mobilisera jusqu’à l’entrée en vigueur le 1^er juillet 2025. Je veux aussi mentionner la simplification de la procédure d’injonction de payer, la réforme de la gestion des comptes de tutelle pour laquelle nous développons une plateforme, ou encore le développement de l’amiable dont le garde des Sceaux a souhaité que nous en en soyons des ambassadeurs.

Je n’oublie pas, bien sûr, le projet d’extension aux commissaires de justice de l’activité d’entremise immobilière que je défends depuis plusieurs mois. Une activité déjà ouverte à d’autres professions réglementées du droit, et qui constituera un prolongement naturel de notre activité accessoire d’administration d’immeubles. J’ai bon espoir que le décret que nous attendons soit publié d’ici quelques semaines.

Enfin, en 2024, nous poursuivrons la réforme de la formation en profondeur afin de renforcer l’attractivité du métier mais aussi parfaire notre offre de formation. En 2024, encore, l’EFSCO va prendre son rythme de croisière pour nos salariés. Je me félicite enfin des partenariats que nous signons avec les universités pour une meilleure connaissance de notre profession auprès des étudiants.

Propos recueillis par Bérengère Margaritelli