INTERVIEW. Enfants privés de scolarité : « Tant qu’il y aura des refus discriminatoires, nous ne cesserons pas d’agir »

En mars 2024, des mères de Seine-Saint-Denis en situation de précarité ont remporté une bataille face à l’Etat : la reconnaissance, par la justice, du préjudice qu’elles et leurs enfants ont subi en raison du refus de plusieurs maires du département de la Seine-Saint-Denis d’inscrire leurs enfants à l’école. Anina Ciuciu, avocate au barreau de Seine-Saint-Denis, fondatrice et marraine du Collectif citoyen #Ecolepourtous, a défendu ces familles. Retour sur le combat juridique qu’elle mène depuis plusieurs années pour le droit à l’école pour tous les enfants, sujet situé selon elle dans « l’angle mort » des politiques publiques.

Journal Spécial des Sociétés : En mars dernier, la justice a reconnu pour la première fois en France le caractère préjudiciable des refus d’inscription subis par plusieurs enfants et leurs familles qui vivent en situation de précarité dans le département. Que vous inspire cette reconnaissance judiciaire ? 

Anina Ciuciu : Cette décision du tribunal administratif de Montreuil est l’aboutissement d’un combat collectif mené depuis plusieurs années, qui va de l’adoption de la loi Pour une école de la confiance du 26 juillet 2019 à son application. Avec cette décision, on fait appliquer une loi qu’on a nous-même fait adopter.

Ce combat remonte à 2018, lorsque j’ai décidé de fonder le collectif Ecole pour tous avec des parents, des enfants des jeunes de toutes origines ethniques, qui, en raison de l’extrême précarité de leur situation sociale, avaient beaucoup de difficultés à accéder et rester à l’école. Nous avions exprimé six demandes importantes dont la première, qui était prioritaire : faciliter et permettre l’accès à l’instruction d’enfants qui en étaient privés. À l’époque, on a constaté des refus systématiques d’inscription scolaire opposés par les maires de communes aux enfants en situation d’extrême précarité en Seine-Saint-Denis, notamment, mais aussi dans d’autres villes, urbaines et rurales. 

JSS : Au sujet de la décision du tribunal administratif de Montreuil en mars dernier, vous avez souligné dans un média national, que la justice « n’a pas considéré à sa juste valeur l’importance du préjudice subi et de la souffrance endurée par ces familles et leurs enfants ». Pourquoi ?

A.C. : Cette victoire obtenue au Conseil d’Etat a été vécue comme un moment extrêmement fort pour les mamans du Collectif. Même si ces mamans ont été victorieuses au sein du Conseil d’Etat, on a décidé d’aller encore plus loin. Certes, il était primordial de pouvoir inscrire les enfants à l’école mais il faut avoir en tête que ces parents et enfants ont vécu un préjudice terrible. Ces enfants ont perdu des mois de scolarité, leurs parents ont essuyé des refus humiliants, ont été dans l’impossibilité de travailler car les enfants n’allaient pas à l’école. Il y a eu de nombreux préjudices. C’est cela qui nous a poussé à aller plus loin.

Nous avons introduit plusieurs recours individuels en même temps devant le tribunal administratif de Montreuil pour certains des dossiers où on avait obtenu des injonctions d’inscrire les enfants