INTERVIEW. Projet de loi JO 2024 : pour la Ligue des droits de l'homme, "la vidéosurveillance algorithmique comporte de nombreux risques pour la vie privée et pour les libertés"

Alors que le Conseil constitutionnel a été saisi d'un recours sur le projet de loi controversé relatif aux Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024, Maryse Artiguelong, membre du bureau national de la Ligue des droits de l’homme (LDH), revient notamment dans cet entretien sur l’instauration de la vidéo surveillance algorithmique introduite par le texte. Un dispositif qui, selon la LDH, ne « démontre pas son efficacité » et qui pourrait déboucher sur une « surveillance permanente de notre vie dans l’espace public, une perte de l’anonymat et un contrôle social ».

JSS : Le projet de loi relatif aux Jeux olympiques et paralympiques de 2024, adopté définitivement par le Parlement, permet notamment de déployer des systèmes de vidéosurveillance dite « intelligente ». Qu’est-ce que cela vous inspire ?

M.A. : La vidéosurveillance algorithmique (VSA) représente selon nous un grave danger pour nos libertés.

Depuis de nombreuses années, en particulier depuis le 11 septembre 2001, la lutte contre les risques terroristes sert de prétexte à de nombreuses atteintes aux libertés et toutes les procédures d’exception ont toujours été pérennisées.

La VSA, quand elle est déployée dans les espaces publics où s’exercent de nombreuses libertés individuelles - notamment : liberté d’aller et venir, liberté d’expression, de réunion, droit de manifester, liberté de culte -, comporte de nombreux risques pour la vie privée et pour les libertés. Elle présente des risques pour la préservation de l’anonymat et donc pour les droits fondamentaux et les libertés.

JSS : Selon le gouvernement, ce dispositif permettrait cependant de faire face aux risques d’attaques terroristes…

M.A. : Le projet de loi ne démontre pas que ce dispositif soit le moyen le plus efficace à ce titre. Ce que l’on sait, c’est que la multiplication des caméras de vidéosurveillance rend le contrôle des images quasi impossible par manque d’opérateurs en nombre suffisant. Donc la VSA permettra de repérer des comportements préalablement définis comme suspects ou dangereux, mais on sait que l’utilisation de l’intelligence artificielle est souvent « accusée » d’introduire des biais discriminatoires et qu’il n’existe pas de définition précise du comportement du terroriste prêt à passer à l’acte.

La présence humaine, avec des agents en nombre sur le terrain, serait une solution plus efficace.

JSS : Ce dispositif pourrait bien être pérennisé. Avec quelles conséquences, selon vous ?

M.A. : Le risque est effectivement que l’expérimentation se prolonge, d’autant plus qu’il s’agit d’investissements coûteux et que de nombreuses finalités pourront être ajoutées, ce d’autant plus que le public n’aura pas rejeté cette utilisation de la vidéosurveillance intelligente.

À terme, on peut craindre une surveillance permanente de notre vie dans l’espace public, une perte de l’anonymat et un contrôle social.

Si l’exemple chinois (le pays a mis en place des millions de caméras intelligentes, ndlr) constitue un repoussoir pour les défenseurs des libertés, de nombreux dirigeants et industriels n’y voient que des avantages.

« L’introduction de la VSA à l’occasion des Jeux olympiques est une façon de mesurer l’acceptabilité de ce type de surveillance »

La LDH demande la suppression de toutes les mesures liberticides de cette loi, confortée dans ses revendications par les déclarations de la rapporteure spéciale des Nations unies sur la promotion et la protection des droits de l'Homme dans la lutte antiterroriste, Fionnuala Ní Aoláin, qui met en garde « contre l'augmentation alarmante de l'utilisation de technologies intrusives et à haut risque - notamment les drones, la biométrie, l'intelligence artificielle (IA) et les logiciels espions - dans la lutte mondiale contre le terrorisme, sans tenir compte de l'Etat de droit, de la gouvernance et des droits de l'Homme ».

JSS : La reconnaissance faciale n’a en revanche finalement pas été introduite, est-ce une bonne nouvelle ? D’ailleurs, quelle est la différence entre la reconnaissance faciale et la vidéosurveillance algorithmique ?

M.A. : La reconnaissance faciale dans l’espace public fonctionne sur le même principe de comparaison d’images, mais dans ce cas l’image du visage de la personne sera comparée à une base de données de photos de personnes identifiées.

Ce n’est qu’une fausse bonne nouvelle qu’elle n’ait pas été introduite, d’une part parce que la VSA comporte de nombreux dangers, et d’autre part car les logiciels utilisés pour analyser les comportements suspects pourront être facilement modifiés pour évoluer vers la reconnaissance faciale. L’introduction de la VSA à l’occasion des Jeux olympiques est une façon de mesurer l’acceptabilité de ce type de surveillance et il est à craindre que celle-ci soit forte lors de ces évènements, dans la mesure où les spectateurs auront pour préoccupation l’accès aux épreuves sportives et autres spectacles plutôt que le respect de leur vie privée…

Dans le cadre de la loi, la VSA permettra donc aux opérateurs surveillant les images derrière leurs écrans d’être alertés lorsque le comportement d’une personne passant devant une caméra correspondra aux « modèles » de comportements dangereux préalablement définis.

JSS : Vous avez indiqué en mars dernier dans un communiqué que le périmètre de la loi est « mal défini », c’est-à-dire ?

M.A. : Le périmètre de cette loi est mal défini dans sa finalité, dans son périmètre géographique et dans sa durée. Cette loi « fourre-tout » prévoit aussi bien l’introduction de la VSA que l’utilisation de tests ADN pour la lutte contre le dopage, l’utilisation de scanners corporels pour accéder aux enceintes sportives ou à certaines salles de spectacles, la modification du Code de la sécurité intérieure (qui aurait mérité un projet de loi spécifique) et va jusqu’à l’aggravation des peines dans certaines circonstances. Par ailleurs elle renvoie à de nombreux décrets à venir, ce qui interdit un contrôle des législateurs.

Les zones surveillées sont définies comme les enceintes sportives « et leurs abords », ce qui est tout de même assez peu précis ! Certains riverains risquent ainsi de se trouver surveillés en permanence ! Par ailleurs, les caméras pourront être placées sur des drones qui se déplaceront en continu et qui sont peu repérables. Il sera difficile pour les participants de savoir où et quand ils seront surveillés.

Enfin certaines dispositions auront effet jusqu’en 2025, donc bien après la fin des JOP.

JSS : Quid de la conformité au règlement général sur la protection des données (RGPD) avec ce texte ?

M.A. : Concernant le RGPD, les principaux manquements au respect de ses dispositions sont le non-respect du consentement « libre, spécifique et éclairé » pour la collecte de données personnelles et l’utilisation de la biométrie. En effet, le consentement sera simplement « déduit » du fait que les personnes ayant reçu l’information de la présence de caméras continueront à circuler dans le secteur signalé.

Bien que le texte précise que « ces traitements n’utilisent aucun système d’identification biométrique, ne traitent aucune donnée biométrique et ne mettent en œuvre aucune technique de reconnaissance faciale », il s’avère qu’il y aura bien utilisation des données biométriques puisque l’étude des comportements implique une utilisation de la biométrie. Les caractéristiques physiologiques qui définissent un comportement comme la démarche, la morphologie, l’apparence constituent selon le RGPD des données biométriques propres à chaque individu.

Propos recueillis par Tina Millet