Journal Spécial des Sociétés n° 63 - Rapport annuel 2016 de la Cour de cassation

Le 27 juin dernier, à 15 heures, le « coup d’envoi » de la XVe législature de la Ve République a été donné. Même si les Français croient de moins en moins en la politique, une nouvelle Assemblée nationale suscite souvent quelques espoirs de changement. Néanmoins, ce n’est visiblement pas le cas pour Bertrand Louvel, le Premier président de la Cour de cassation, ni pour Jean-Claude Marin, le procureur général de l’institution. Lors de la remise du rapport annuel de la juridiction suprême, le 7 juillet 2017, les deux hauts magistrats ont évoqué les mêmes problèmes éternels : « le sujet récurrent de l’accès libre à la Cour de cassation et du filtrage des pourvois » pour l’un, et « un marronnier qui est la représentation obligatoire devant la chambre criminelle par les avocats au Conseil », pour l’autre. Jean-Claude Marin n’a d’ailleurs pas caché qu’il n’attendait pas grand chose du législateur lorsqu’il a déclaré : « Je me dis parfois que les juges sont heureusement là pour suppléer le Parlement sur un certain nombre de sujets majeurs de notre société », et d’insister : « Depuis deux siècles nous travaillons de la même façon, et finalement la loi du 18 novembre 2016, qui n’a rien inventé, dite loi pour la Justice du XXIe siècle, a bien voulu dire que le rôle du parquet général de la Cour de cassation est de rendre des avis dans l’intérêt de la loi et du bien commun ».

La veille, le 6 juillet, les deux hommes étaient également réunis pour présenter un autre rapport : celui du Conseil supérieur de la magistrature (CSM), en tant que président de la formation plénière, pour Monsieur Louvel, et président suppléant pour Monsieur Marin. Là, ils ont égrené d’autres regrets, comme l’abandon de la réforme constitutionnelle dont l’objectif était de réformer l’indépendance du parquet. Devant les membres du Conseil, le président de la Cour de cassation s’est adressé à la nouvelle Assemblée. Évoquant la loi renforçant la sécurité intérieure, il a déclaré : « le Parlement doit restituer les belles catégories entre judiciaire et administratif ». Lors de cet événement, les deux magistrats ont malgré tout exprimé un espoir : ils ont vu dans l’intervention du président de la République – Emmanuel Macron –, au Congrès de Versailles, un changement « novateur dans l’approche politique de l’institution judiciaire ».

Victor Bretonnier