L’essentiel de la loi de finances pour 2025 validé par le Conseil constitutionnel, dix dispositions censurées

La plupart des mesures rejetées ont été qualifiées de cavaliers budgétaires. La baisse du seuil d’exemption de la TVA a été validée, malgré sa suspension par le ministre de l’Économie.

Le dernier obstacle est franchi : le Conseil constitutionnel a jugé partiellement conforme la loi de finances pour 2025, ce jeudi 13 février. Les Sages avaient été saisis par deux recours : l’ensemble des députés Rassemblement national d’un côté, et des députés La France insoumise de l’autre.

Plusieurs dispositions étaient attaquées. Et si la plupart d’entre elles ont été jugées conformes au texte fondateur de la Cinquième République, dix articles de la loi ont été censurés. La plupart l’ont été en raison de leur caractère de cavaliers budgétaires – autrement dit, ils ne rentraient pas dans le cadre d’une loi de finances.

Le rapport sur la politique de l’ESS ne verra pas le jour

C’est le cas notamment des articles 176 et 194, qui prévoyaient la remise au Parlement par le gouvernement de deux rapports : l’un, inséré en annexe au projet de loi de finances, sur la politique de l’économie sociale et solidaire (ESS) ; l’autre sur les spécificités du régime d’assurance chômage applicable aux travailleurs frontaliers et sur les coûts que leurs prestations chômage représentent pour l’Unédic. L’article 177 modifiait la structure juridique l’Agence de gestion de l’immobilier de l’État (AGILE) et clarifiait ses missions, ajoutant par exemple la gestion, l’entretien et la rénovation des biens immobiliers dont elle serait propriétaire « afin d’optimiser leurs usages et contribuer aux objectifs de l’État en matière de transition écologique ».

Sans juger de leur constitutionnalité sur le fond, le Conseil constitutionnel a déterminé que « ces dispositions ne concernent ni les ressources, ni les charges, ni la trésorerie, ni les emprunts, ni la dette, ni les garanties de l’État, ni la comptabilité publique », ni à tout autre sujet lié au budget.

L’article 108, qui devait permettre aux collectivités territoriales de bénéficier des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre des redevances versées aux sociétés publiques locales d’aménagement d’intérêt national, a lui aussi été censuré, en raison de son introduction en commission mixte paritaire, alors qu’il n’existait pas, « à ce stade de la procédure, [une] relation directe avec une disposition restant en discussion ».

Les députés des oppositions n’obtiennent pas gain de cause

Mais la plupart des griefs présentés par les députés ont été rejetés. Les élus La France insoumise critiquaient la procédure même d’adoption de la loi, estimant que « certaines dispositions organiques ont été méconnues par le gouvernement », notamment au sujet de l’obligation de présenter au Parlement, avant le 15 juillet, un rapport indiquant la trajectoire budgétaire envisagée pour l’année à venir. Si un document a bien été communiqué à l’Assemblée, celui-ci est arrivé avec deux mois de retard et « ne présentait pas le niveau de détail habituel du rapport », avait assuré la présidente du groupe LFI-NFP à l’Assemblée.

Mais « une éventuelle méconnaissance de ces dispositions ne saurait faire obstacle à l’examen du projet concerné », a assuré le Conseil constitutionnel, qui a préféré s’assurer de la conformité de la loi « au regard tant des exigences de continuité de la vie nationale que de l’impératif de sincérité qui s’attache à l’examen des lois de finances pendant toute la durée de celui-ci » et a déterminé que ces exigences « n’ont pas été méconnues ».

L’un des principaux reproches faits par le groupe Rassemblement national visait un article qui précise les missions et prérogatives attribuées à la Commission de régulation de l’énergie dans le cadre de la mise en œuvre de la nouvelle taxe sur l’utilisation de combustible nucléaire pour la production d’électricité couplée à un versement nucléaire universel (VNU) conçus pour faire bénéficier le consommateur d’une réduction de leurs factures d’électricité.

Le RN, qui craint que ce nouveau mécanisme aboutisse plus tard à une hausse des prix, avait assuré aux Sages que l’étude d’impact qui accompagnait l’article de loi était « très insuffisante pour éclairer les débats parlementaires ». L’obligation de réalisation d’une telle étude « n’est pas applicable aux projets de lois de finances », a répondu le Conseil constitutionnel.

La baisse du seuil d’exemption de la TVA validée par le Conseil… mais suspendue par le ministre

Très critiquée, la mise en place d’un seuil commun d’exemption de la TVA pour les autoentrepreneurs a également été analysée par les Sages après la saisine du groupe LFI qui lui reprochait d’instaurer une inégalité devant les charges publiques car ne tenant pas compte du type d’activité exercée.

« En fixant ainsi un même plafond pour tous les assujettis établis en France, quelle que soit l’opération réalisée, les dispositions contestées n’instituent, par elles-mêmes, aucune différence de traitement entre les contribuables », a au contraire assuré le Conseil, selon qui le législateur « a entendu simplifier le régime de franchise de taxe sur la valeur ajoutée et lutter contre les distorsions de concurrence ».

Maintenue dans la loi, la mesure a cependant été suspendue « pendant le temps d’une concertation », a annoncé le ministre de l’Économie Éric Lombard le 6 février dernier.

Alexis Duvauchelle