La Défenseure des droits épingle la proposition de loi de Gabriel Attal sur les mineurs délinquants

Le texte trouve son origine dans les violences urbaines de juillet 2023. Claire Hédon étrille notamment l’article 4 qui crée une procédure de comparution immédiate pour les mineurs, et dénonce une proposition de loi « en décalage avec la réalité », qui ne répond pas aux « difficultés structurelles existantes ».

« Le texte proposé remet en cause certains principes fondamentaux [de notre droit] ». Auditionnée le 21 novembre par le rapporteur à l’Assemblée nationale, la Défenseure des droits a émis un avis sans appel sur la proposition de loi « visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents », déposée par Gabriel Attal, désormais président des députés Ensemble pour la République, le 15 octobre 2024.

Claire Hédon constate par ailleurs que le texte a été déposé sans « analyse préalable » de l’impact des politiques pénales récentes mises en place à l’égard des mineurs et « sans aucune consultation des professionnels concernés » : police, gendarmerie, magistrats, avocats, professionnels de la protection judiciaire de la jeunesse…, « premiers acteurs » de sa potentielle mise en œuvre.

« Sursaut d’autorité »

La commission des lois de l’Assemblée nationale doit bientôt se pencher sur cette proposition de loi renforçant les sanctions à l’égard des moins de 18 ans, qui trouve son origine dans les violences urbaines de juillet 2023. Déclenchées par la mort du jeune Nahel à Nanterre, après le tir mortel d’un policier lors d’un contrôle routier, ces dernières avaient occasionné près d’un milliard d’euros de dégâts, selon un rapport de la commission des lois du Sénat publié le 10 avril dernier.

Des violences urbaines notamment caractérisées par la présence, « parmi les émeutiers, des jeunes, parfois, très jeunes »,  souligne l’exposé des motifs de la PPL portée par l’ex-premier ministre. « Une partie de nos adolescents glisse, lentement, vers une forme d’isolement, d’individualisme, et parfois même vers le pire : une forme de violence déchaînée, décomplexée, sans règle. (…) Et les Français ne comprennent pas que l’on ne donne pas à la justice les moyens d’agir contre cette minorité. Aussi, il nous faut adapter la réponse de notre justice pour provoquer un sursaut d’autorité et une prise de conscience », justifie le président du groupe Ensemble pour la République.

Objectif : mettre en œuvre « une réponse adaptée et graduée » aux actes commis par ces jeunes, et, en parallèle, « responsabiliser davantage » les parents des jeunes délinquants, qui, affirme-t-il, se sont « totalement soustraits à leur responsabilité parentale » et « laissent prospérer la spirale de la violence ». 

Contradiction des textes

Le texte prévoit notamment la création d’une nouvelle circonstance aggravante liée à la commission d’une infraction par le mineur, venant sanctionner le parent qui manque à ses obligations parentales. Contraire au principe de responsabilité pénale personnelle, argue cependant la Défenseure des droits, qui ajoute que la législation actuelle « comporte déjà des dispositions permettant de sanctionner de tels manquements de la part des parents ».

Quant à la possibilité pour le juge des enfants statuant en assistance éducative de prononcer une amende civile à l’égard des parents qui ne défèrent pas aux convocations aux audiences et auditions d’assistance éducative, qui a pour but affiché de « sanctionner les parents défaillants », elle la juge « inefficace, car elle risque de compromettre l'adhésion et l'engagement réels des parents ».

Dans son viseur également, la refonte proposée des modalités d’atténuation de la peine pour les mineurs :  à compter de 16 ans, une dérogation au principe de l’atténuation de la peine serait désormais possible, si elle est motivée par la juridiction ou systématiquement si les faits ont été commis en état de récidive légale. Là où Gabriel Attal parle de dispositif « équilibré », Claire Hédon rétorque que le principe d'atténuation de responsabilité pour les mineurs de 16 à 18 ans est un principe à valeur constitutionnelle ;  « y déroger serait en outre contraire aux engagements internationaux de la France, notamment la Convention internationale des droits de l’enfant ».

L’article 4 crée pour sa part une procédure de comparution immédiate pour les mineurs afin d’ « offrir aux magistrats une procédure rapide quand la gravité des faits et la personnalité du mineur le justifient ». Une possibilité qui, selon la Défenseure, « ne respecte pas les garanties procédurales dont [le mineur] bénéficie du fait de sa minorité ». « La proposition de loi tend à rapprocher le traitement pénal des mineurs de celui des majeurs », dénonce-t-elle, ce, aux antipodes du principe fondamental spécifique de justice pénale des mineurs.

Comme le reste de la proposition de loi, cet article a d’ailleurs fait l’objet d’un certain nombre d’amendements, dont l’un déposé le 22 novembre par sept députés qui jugent la mesure « inappropriée » - puisqu’il est « difficilement envisageable que des mineurs soient jugés dans [c]es conditions » - et estiment que l’instauration d’une telle procédure va « totalement à l’encontre des principes qui ont fondé le code de justice pénale des mineurs ». Lequel code permet, précisent-ils, de transformer l’audience de culpabilité en audience unique lorsque la juridiction le décide en motivant spécialement sa décision.

Pas de réponse aux difficultés structurelles 

Au-delà, la Défenseure des droits pointe que « l’image propagée de mineurs délinquants de plus en plus jeunes et de plus en plus violents n’est étayée par aucune donnée chiffrée ». D’autant que le taux de réponse pénale à l’égard des mineurs est élevé, et que le nombre de mineurs écroués est en augmentation.

Claire Hédon soutient enfin que la proposition de loi, « en décalage avec la réalité », ne contient aucune disposition relative à la prévention de la délinquance ni à l’accompagnement de la parentalité, et ne répond pas aux « difficultés structurelles existantes ». Alors que le « préalable indispensable » à la restauration de l’autorité de la justice est de donner aux magistrats les moyens de garantir que l’ensemble de leurs décisions ordonnant une mesure éducative ou un placement soient mises en œuvre, souligne-t-elle, l’état de la protection de l’enfance en France se trouve dans une « situation catastrophique ».

Dans un communiqué de presse diffusé lui aussi le 21 novembre, le député de Paris Pouria Hamirshahi épingle quant à lui directement la philosophie ayant présidé à la proposition de loi déposée par Gabriel Attal : « l’ancien Premier ministre n’imagine que deux pistes, toutes réactionnaires : enfermer les enfants ; culpabiliser les parents. Par cette position a priori idéologique, le texte proposé fait fi des nombreux principes de protection de l’enfance, de l’ordonnance de 1945 ou de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant ».

Et d’ajouter : « Cette proposition de loi répond surtout à une stratégie de communication sécuritaire visant à flatter et séduire de mauvais instincts.  (…) Notre pays mérite mieux que des réponses aux coups de menton. Fidèle aux principes de 1789, la justice des mineurs ne doit jamais rompre avec l’idée d’une justice qui protège, qui accompagne et qui réinsère ». Le texte sera passé au crible en commission des lois, à l’Assemblée, mardi 26 novembre 2024, puis dans l'hémicycle la semaine suivante.

Bérengère Margaritelli