La commission des affaires étrangères de l’Assemblée nationale s’interroge sur l’indépendance stratégique de l’Europe

Le 15 décembre dernier, la commission des affaires étrangères de l’Assemblée nationale, présidée par Jean-Louis Bourlanges (Hauts-de-Seine, 12^e circonscription), a entendu le rapport d’information sur l’autonomie stratégique européenne. Retour sur ce travail dirigé par Didier Quentin (Charente-Maritime, 5^e circonscription) et Maud Gatel (Paris, 5^e circonscription).

Pour Didier Quentin, rapporteur, le contexte présent des tensions géopolitiques est susceptible de faire évoluer les Européens sur des sujets jusque-là tabous. Tout le monde s’accorde sur la nécessité de notre autonomie sans qu’existe un consensus sur sa définition. La vision française classique concerne avant tout la défense quand celle plus large du conseil européen se caractérise par des dimensions économiques, commerciales, industrielles. Par ailleurs, la diversité sémantique (indépendance, autonomie, souveraineté…) avec ses connotations différentes dans chaque langue de l’Union sème le trouble. Si bien que chaque État projette sa propre conception de l’Europe, plus commerciale pour les uns et plus géostratégique pour les autres, détaille le député. S’écartant de l’axe de la défense, le rapport suit celui de la maîtrise des technologies. L’idée gaullienne d’une défense européenne indépendante conteste le rôle de l’OTAN. De plus, elle met en avant la France alors que la force de son influence a notablement diminué. L’Union s’est construite sur un projet de réconciliation intra-européenne dénuée de logique expansionniste. Elle respecte des valeurs et pratique l’exemplarité plutôt que la réciprocité. 

Pour Sigmar Gabriel, ancien vice-chancelier allemand, « dans un monde de carnivores géopolitiques, les Européens sont les derniers végétariens. Sans le Royaume-Uni, nous allons devenir carrément vegan. » L’Allemagne ne projette pas l’Europe comme une puissance géopolitique. Elle la considère comme un instrument de paix et un marché intégré. Néanmoins, la multiplication des crises dans le voisinage de l’Union et le contexte de pivotement vers l’Asie de la puissance américaine ne sont pas à négliger. D’autant qu’à l’été 2021, le départ sans concertation des militaires d’Afghanistan, et la constitution d’une alliance tripartite Australie, Royaume-Uni, États-Unis sans que l’Union en ait été informée ont marqué une rupture. Depuis est né le soutien inédit de l’Allemagne à la souveraineté stratégique européenne. Pour beaucoup de nos partenaires, constate le parlementaire, le terme indépendance agit comme un repoussoir, synonyme d’autarcie et contraire à la mondialisation.

Les faiblesses de l’Europe

Dans le contexte actuel de guerres sourdes (économique, information, cyber…), les affaires stratégiques ne sont plus strictement militaires. Apparaissent comme des vulnérabilités les dépendances économiques qui, en période de pénurie, stoppent la production des sociétés européennes. Les secteurs technologiques émergents à haut potentiel (batteries) constituent par ailleurs des leviers puissants à privilégier.

L’Europe s’est beaucoup construite grâce à la technologie selon la méthode de l’engrenage qui crée des solidarités de fait, rappelle Didier Quentin. Mais quelles sont ses forces et ses faiblesses en la matière ? Le marché européen, théoriquement unique, est fragmenté quand l’Américain ou le Chinois ne le sont pas. Ses financements en recherche et développement restent inférieurs à ceux des deux autres blocs. Nombreuses sont nos start-up qui choisissent d’entrer en bourse aux États-Unis pour cette raison. Dernière faiblesse, notre système institutionnel lourd ralentit les décisions dans un environnement qui, globalement, exige de la réactivité. Côté avantages, l’Union peut s’appuyer sur ses chercheurs, sa puissance normative et son marché. La crise sanitaire a mis sur le devant de la scène nos dépendances, éveillant une révolution culturelle en faveur de l’autonomie stratégique.

Suite aux feuilletons mettant en évidence nos lacunes pour disposer de masques et de médicaments en pleine période de crise sanitaire, la politique industrielle volontaire conduite par la commission en matière de restauration de nos capacités productives a connu un franc succès, remarque le député. Désormais, l’autonomie stratégique n’est plus une vaine expression. Thierry Breton a même pu réintroduire, pour notre continent, une politique industrielle d’une envergure oubliée depuis les programmes Ariane et Airbus, dont le simple souvenir irritait. Le commissaire français a développé, entre autres, les projets importants d’intérêt européen commun (PIIEC) qui dérogent à la politique de concurrence (aides d’État, alliances industrielles hors norme…). En matière commerciale, plusieurs initiatives de la commission visent à renforcer la réciprocité et la loyauté des échanges. Ainsi la proposition de règlement pour lutter contre les subventions étrangères déloyales vise à bloquer au sein du marché unique les investissements d’entreprises étrangères soutenues par des aides d’État dans leur pays d’origine, faussant la concurrence en Europe.

Parallèlement, l’instrument relatif aux marchés publics internationaux tente de lutter contre le manque de réciprocité dans l’accès aux marchés publics mondiaux en excluant les entreprises de pays tiers qui ne jouent pas le jeu.

Les propositions

Les propositions du rapport s’articulent autour de trois axes : le renforcement de la capacité de décision et d’action de l’Union européenne, la réduction de ses dépendances critiques, et la prévention des ingérences des pays tiers, résume la rapporteure Maud Gatel.

Le premier axe passe par un vote étendu des institutions à la majorité qualifiée, par un recours accentué à la coopération renforcée, et par une capacité d’investissement sur le long terme. Le deuxième axe demande avant tout des efforts pour améliorer nos capacités d’innovation et de production. Signalons au passage que la reconstitution d’une base industrielle est un enjeu français plus qu’européen. Perdre l’appareil productif, ce n’est pas simplement perdre le présent du produit, les emplois qui lui sont attachés, la valeur ajoutée qui lui est liée, c’est davantage encore perdre l’avenir du produit, la recherche, les transferts de technologies, le design et la définition même des générations d’équipements futurs. Des projets ont été lancés pour réduire la dépendance européenne dans les secteurs où l’Union est en retard (batteries, hydrogène, microélectronique…). Les Européens doivent établir une liste commune des technologies sensibles. Ensuite, il convient de renforcer les moyens mis en œuvre pour les projets de la commission et d’autoriser leur financement par le budget européen. La députée pense qu’il manque à l’Union une agence spécialisée, similaire à la defense advanced research projects agency (DARPA), afin de promouvoir l’innovation. Les financements importants qu’une structure comme la DARPA a alloués, ont permis la naissance d’innovations telles Internet, le GPS ou les drones.

Le développement des sociétés européennes se heurtent aux différences de réglementations entre les États membres. Notre intérêt est donc d’harmoniser le marché dans le secteur du numérique, celui de la santé… et de réaliser sans délai l’union des marchés de capitaux pour créer un véritable Nasdaq sur notre continent. Aujourd’hui, se désole la parlementaire, les entreprises innovantes vont chercher aux États-Unis les moyens de croître (Moderna). Il importe de mobiliser la commande publique, comme le font les Américains ou les Chinois, en instaurant une préférence européenne dans les secteurs stratégiques comme le spatial et le numérique. N’est-il pas aberrant que des États membres continuent à faire appel à des lanceurs américains pour leurs missions institutionnelles ? En outre, inclure systématiquement la clause environnementale dans les marchés publics serait non seulement conforme à la ligne politique de l’Union, mais encore privilégierait ses entreprises en avance sur leurs compétitrices pour les questions écologiques. Le Small business act, loi américaine qui oriente une partie significative de la commande publique vers les PME innovantes, joue un rôle majeur dans le développement technologique aux États-Unis. Aux Européens de créer leur version de ce texte et de refondre le droit européen de la commande publique en conséquence. L’Union doit également utiliser sa puissance normative pour peser dans la mondialisation, indique la députée. 

Ce levier permet de défendre ses entreprises et d’imposer ses priorités politiques sur la scène internationale. GSM ou RGPD donnent des exemples d’extensions mondiales réussies. La régulation des secteurs de rupture a donc un caractère d’urgence (5G, batteries, hydrogène,…) pour être meneur plutôt que suiveur. La géopolitique doit prendre plus de poids dans la politique de l’Union, à commencer par sa politique commerciale. Ses concurrents utilisent le commerce pour conforter leur puissance via le contrôle des exportations, la fermeture de certains marchés, les subventions publiques, ou encore les représailles unilatérales. L’Union européenne, quoique première puissance commerciale de la planète, a un comportement trop naïf, souligne Maud Gatel. La commission a débuté un rééquilibrage des échanges avec l’instrument anti subvention déloyale. Il faut aller au bout de cette logique, défendre une stricte réciprocité et octroyer à nos partenaires les mêmes droits qu’ils nous octroient. De plus, il importe de conditionner l’accès aux marchés européens au respect des priorités politiques écologiques européennes (Accords de Paris) en instaurant un mécanisme d’ajustement carbone ambitieux et en rendant les accords de libre-échange compatibles avec nos priorités climatiques et environnementales. 

Enfin, quelle est la capacité de l’Union à prévenir les ingérences de pays tiers ? La Chine aurait investi 150 milliards d’euros en Europe entre 2010 et 2019 dans l’énergie, les télécoms, le ferroviaire, ou encore les ports. Le mécanisme de filtrage des investissements étrangers adoptés au printemps 2019 est un progrès. Il oblige les États membres à signaler tout investissement étranger dans des technologies sensibles. Pour aller plus loin, il faudrait instaurer à l’échelle européenne un régime d’interdiction ou d’autorisation des investissements dans les secteurs critiques. Face à la stratégie économique et commerciale de la Chine, il est vital que l’Union européenne parle d’une seule et même voix. Elle doit être en mesure de répondre aux mesures de coercition imposée par les pays tiers. Pour cela, doit être mis en place un instrument anti coercition ambitieux prévoyant un panel de contre-mesures comme la restriction de l’accès au marché européen, l’exclusion à certains programmes européens, ou encore l’application de sanctions extraterritoriales, conclut la parlementaire.