La proposition de loi sécurité des professionnels de santé vise à « combler les trous dans la raquette afin d’être plus dissuasif »

Le 14 mars dernier, l'Assemblée nationale a adopté, en première lecture, la proposition de loi visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé. Depuis, elle a commencé à être examinée par le Sénat. L’objectif : un vote définitif du Parlement dans les prochains mois, par-delà le contexte politique actuel pour le moins incertain.

Il y a d’abord le poids des chiffres qui dit tout de l’ampleur du phénomène. Depuis plusieurs années maintenant, l’Observatoire national des violences en milieu de santé (ONVS) fait état de près de 20 000 signalements par an de violences à l’encontre des professionnels de santé, ce qui représente, annuellement, environ 30 000 atteintes aux personnes et 5 000 aux biens.

D’où la volonté du législateur de continuer à prendre le taureau par les cornes et, plus que jamais, de durcir la riposte. Une politique qui avait connu un premier tournant il y a sept ans : l’actuelle proposition de loi visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé « s’inscrit dans un mouvement ancien puisqu’un premier dispositif juridique avait été mis en place en 2017 avec l’extension à tous les ordres de santé de la possibilité d’exercer les droits de la partie civile en cas de violences, voire de menaces commises contre leurs membres, rappelle Jean-François Laigneau, avocat au sein du cabinet Jasper, spécialiste des questions de santé. En somme, de pouvoir porter plainte en leur nom en plus des professionnels de santé victimes eux-mêmes. » Parallèlement, l’arsenal répressif avait été modifié à l’unisson dans le Code pénal avec l’introduction des circonstances aggravantes, qu’il s’agisse de menaces ou de violences, dès lors que les unes et les autres ont pour cible un professionnel de santé dans l’exercice de ses fonctions.

Un nombre de délits qui continue à progresser

Ce premier durcissement n’a pourtant pas empêché le nombre de ces délits de continuer à progresser, ne serait-ce que durant l’épidémie de Covid marquée par une pénurie de masques qui a attisé les tensions et les comportements inappropriés ou, plus récemment, les émeutes urbaines qui se sont accompagnées de dégradations de biens.

On l’aura compris, « l’idée de la proposition de loi est de compléter cet arsenal pour mieux protéger les professionnels », décrypte Jean-François Laigneau. Avec, toutefois, quelques bémols