La proposition de loi sur la justice pénale des mineurs ne convainc ni les magistrats, ni les éducateurs

Dans la proposition de loi Attal sur la justice pénale des mineurs figure une remise en cause du principe de l'atténuation des peines. Déjà prévue dans des termes similaires par une loi de 2007, cette disposition n’avait à l’époque pas été appliquée, pour finalement être abrogée. La sévérité de la peine n’est, de toute façon, pour de nombreux magistrats, avocats et éducateurs, pas la solution.

La proposition de loi « visant à restaurer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents » portée par Gabriel Attal, président du groupe Ensemble pour la République, prévoit plusieurs changements de taille, mais dont l’esprit ne date pas d’hier. En 2007, les législateurs s’étaient déjà penchés sur une réforme remettant en cause de grands principes de la justice des mineurs. 

Parmi les mesures phares, la loi comprend une procédure de comparution immédiate pour les mineurs, des obligations pour les parents de répondre aux convocations du juge, une responsabilité solidaire de ces derniers pour les dommages causés par leur enfant, ainsi qu’une dérogation au principe d’atténuation des peines. Adopté en première lecture le 13 février dernier par l’Assemblée nationale, le texte doit encore être examiné par le Sénat, le 25 mars prochain.

Remettre en cause de l’atténuation des peines, une idée qui n’est pas nouvelle

Le principe d’atténuation des peines, consacré par l’ordonnance du 2 février 1945, est l’une des pierres angulaires de la justice pénale des mineurs. Selon ce principe à valeur constitutionnelle, les mineurs n’encourent en principe que la moitié de la peine privative de liberté encourue par les majeurs. Cette dérogation se justifie par le fait que le mineur est encore en construction, qu’il n’a pas le même niveau de maturité et de responsabilité qu’un adulte, et que, par conséquent, il faut lui appliquer une justice adaptée. 

En l’état actuel du droit, pour les mineurs entre 13 et 18 ans, la règle est celle de l’atténuation de la peine. Pour les mineurs de plus de 16 ans, il est d’ores et déjà possible de déroger à ce principe à titre exceptionnel, en tenant compte des circonstances de l'espèce, de la personnalité du mineur, ainsi que de sa situation, sous réserve d’une décision motivée. En pratique, cette exception est rarement mobilisée et se limite à des infractions d’une extrême gravité, le plus souvent devant la cour d'assises des mineurs.

En 2007, adoptées respectivement sous Jacques Chirac avec Nicolas Sarkozy comme garde des Sceaux, puis sous la présidence de Nicolas Sarkozy avec Rachida Dati à la justice, les lois du 5 mars et du 10 août étaient venues remettre en cause ces acquis. Ces lois avaient diminué le caractère exceptionnel de la possibilité d’écarter l’atténuation et venait élargir les possibilités dans lesquelles le juge pouvait l’écarter, toujours pour les mineurs de plus de 16 ans. Il était également prévu qu’en cas de double récidive sur les infractions les plus graves, le principe était désormais celui de la non-application de l’atténuation de peine.

A l’époque, le Conseil constitutionnel avait conclu que la loi ne portait pas atteinte aux exigences constitutionnelles de la justice des mineurs. « La loi maintient le principe selon lequel les mineurs de plus de seize ans bénéficient d'une atténuation de peine. Par exception, cette atténuation ne s'applique pas lorsque certaines infractions graves ont été commises pour la troisième fois. Toutefois, le tribunal pour enfants peut en décider autrement par décision spécialement motivée, » avaient estimé les « Sages ».

Pourtant, cette loi n’avait pas été appliquée. Les explications à ce propos divergent : pour certains observateurs, les magistrats auraient systématiquement fait jouer l’exception permettant d’appliquer l’atténuation de peine. Pour Jean-Pierre Rosenczveig, président du tribunal pour enfants de Bobigny pendant plus de 20 ans et aujourd’hui magistrat honoraire, c’est surtout que le texte n’était tout simplement pas adapté à la réalité du terrain et était donc inopérant, a minima devant les tribunaux pour enfants. 

« C'était intéressant, parce que ça veut dire qu'ils n'y connaissaient rien. Ils parlaient de récidive, mais ça n’était pas la récidive qu’il fallait viser, plutôt la réitération. Un gamin est rarement condamné deux fois dans un délai aussi bref. Ils auraient dû dire ‘un jeune qui est à nouveau mis en examen, qui est à nouveau mis en cause’. Donc c'était inapplicable. Et ça a été inappliqué », explique-t-il. Tant et si bien que sous François Hollande, la disposition avait été abrogée et la loi était revenue à son état initial.

« Il est fort probable que la pratique judiciaire en elle-même ne change pas »

Retour en 2025. En l’état, dans le texte tel qu’adopté par l’Assemblée, est très similaire à celui de 2007 et prévoit a priori les mêmes mesures. A nouveau, l’idée est de renverser le principe et l'exception. Il est prévu, d’une part, que pour les mineurs de plus de 16 ans qui agissent en état de récidive légale, il ne serait plus nécessaire pour le juge de motiver sa décision pour écarter le principe d'atténuation des peines. D’autre part, pour les infractions les plus graves qui seraient commises en état de double récidive, le texte permet d’écarter le principe d'atténuation des peines - bien qu’à titre exceptionnel, à raison d'une décision spécialement motivée, il serait toujours possible de le faire bénéficier à certains mineurs.

Si le texte venait à être adopté tel quel, la question de l’effectivité de son application pose donc question. « Il est fort probable que la pratique judiciaire en elle-même ne change pas : les magistrats pourront toujours décider de faire bénéficier aux mineurs du principe d'atténuation des peines à raison d'une disposition spécialement motivée », avance Charlotte Tenenhaus, avocate spécialisée en justice pénale des mineurs. Pour le magistrat Jean-Pierre Rosenczveig, « l’obligation de motiver, c'est beaucoup d'énergie, beaucoup de temps. Donc il se peut que par facilité, demain, on laisse plus facilement le retrait de l'excuse de minorité ». Mais, selon le magistrat, la loi ne garantirait pas pour autant que les juges soient amenés à prononcer des sanctions plus sévères, car des circonstances atténuantes pourraient toujours s’appliquer.

Au-delà de ces considérations, la loi serait-t-elle plus opérable qu’en 2007 ? Tout dépend de ce que l’on entend par le critère de « récidive », qui suppose une condamnation. « Ça, effectivement, c'est la question qui se pose. Est-ce que c'est une décision définitive ? Ou est-ce que c'est jugement sur la culpabilité ? » s’interroge Jean Pierre Rosenczveig. Pour le magistrat, le problème est de toute façon moins un problème technique qu’un problème dans la philosophie de la proposition de loi : « Ces jeunes ne sont pas irresponsables car ils ont le devoir de rendre des comptes. Mais ils sont inconscients, et il faut les juger comme des jeunes qui sont inconscients. Ça ne veut pas dire qu'il ne faille pas les punir. Mais la punition n'est pas une fin en soi, elle a aussi une dimension éducative. »

« On sait ce qui marche : c’est un accompagnement éducatif »

Pour certains professionnels de la justice et notamment le Syndicat de la magistrature, cette loi est un élément supplémentaire qui participe au rapprochement en cours, depuis plusieurs années, entre le régime des majeurs et celui des mineurs. « Avec cette loi, on viendrait se dire que par principe, ces mineurs-là, dans les cas prévus par la loi, ont exactement les mêmes capacités d'appréhension du monde que les majeurs, et que par exception, il faudrait réussir à démontrer qu'ils ne les ont pas. En pratique, le juge va devoir trouver des raisons pour expliquer que ce vieux mineur-là ne se comporte pas comme un majeur, ce qui est assez compliqué, en fait », estime Lucia Argibay, substitute au tribunal judiciaire de Nantes et secrétaire nationale du Syndicat de la magistrature. 

Pour le syndicat, la sévérité de la peine n’est pas une solution adaptée pour lutter contre la délinquance des mineurs et la récidive de certains d’entre eux. « On sait ce qui peut marcher pour lutter contre la récidive des mineurs. C'est un accompagnement éducatif. C'est, en cas d’incarcération, un accompagnement à la sortie. Les moyens légaux actuels permettent tout ça. Et ce qui nous manque, ça n’est pas du tout une nouvelle loi mais des moyens humains », conclut la magistrate.

Comme elle, Marielle Hauchecorne, éducatrice à la protection judiciaire de la jeunesse et co-secrétaire nationale du SNPES-PJJ/FSU, situe aussi le problème sur les effectifs et sur l’impossibilité pour la PJJ de proposer un accompagnement éducatif à la hauteur des enjeux. « La protection judiciaire de la jeunesse est chroniquement en manque de personnel. A l'heure actuelle, en région parisienne, il y a 700 mesures qui sont sur liste d'attente. Concrètement, un juge des enfants a prononcé une mesure éducative, mais faute de moyens, aucun éducateur référent n’a été désigné pour exercer la mesure », explique l’éducatrice. Au 1^er octobre 2024, sur l’ensemble du territoire, 4200 mesures pénales prononcées par des juges pour enfants n’étaient pas exécutées. 

Dans un avis rendu le 21 novembre 2024, le Défenseur des droits indiquait que la remise en cause du principe d’atténuation des peines conduirait la France à rompre avec la Convention internationale des droits de l’enfant. De manière plus générale, l’autorité regrettait que cette proposition de loi soit survenue sans consultation des professionnels de la justice pénale des mineurs ni étude d’impact du nouveau Code de la justice pénale des mineurs, entré en vigueur il y a seulement trois ans. 

Pour Marielle Hauchecorne, ce qui est prévu dans le droit positif est déjà suffisamment répressif. « Il n'y a jamais eu autant de mineurs incarcérés, ce qui veut bien dire que la justice des mineurs n'est pas laxiste. Et ça n'enraye pas pour autant la délinquance des mineurs. » Et l’éducatrice de conclure : « La justice des mineurs ne pourra pas résoudre le problème de la délinquance toute seule. Il y a aussi un vrai questionnement autour du démantèlement des services publics en général, et en particulier dans les quartiers dits les plus sensibles. »

La prévention spécialisée à la peine

Au début du mois de février, le conseil départemental de l’Essonne a voté une baisse de 2,6 millions d’euros sur le budget alloué à la prévention spécialisée. Thibault Nachin est éducateur spécialisé au sein du centre de prévention formation et insertion (CEPFI) de Brétigny-sur-Orge, commune de l’Essonne dans laquelle plusieurs quartiers sont classés « prioritaires de la politique de la ville ». 

Sur le terrain, les éducateurs jouent un rôle essentiel dans la prévention et l’accompagnement de jeunes qui pourraient se rapprocher de la délinquance. Cela fait plusieurs années que Thibault Nachin constate un glissement en défaveur de l’éducation spécialisée au niveau local : « Dans un premier temps, on a supprimé des primes d'installation qui permettaient de faire venir des éducs dans notre secteur. Et ensuite, on est passé sur des clés de répartition du financement qui reposent de moins en moins sur le département et de plus en plus sur les villes alors qu’elles n'ont aucune mission de protection de l'enfance », explique-t-il. 

Face à des problématiques de santé mentale de plus en plus importantes chez les jeunes, « les centres médico-psycho-pédagogiques, les points écoute-famille, points accueil-écoute-jeune, tout ça est en train de se casser la gueule », déplore l’éducateur. Ces jeunes ont parfois une trajectoire de vie, un environnement social et familial qui peuvent être très complexes. Et alors que les besoins augmentent, termine Thibault Nachin, « on décide de supprimer les adultes qui sont présents avec ces jeunes-là. Donc oui… moi, je suis inquiet ».

Marion Durand