La refonte du système des retraites : pour une égalité réelle entre les femmes et les hommes

Le 21 janvier dernier, dans le cadre de la réforme du système des retraites, le Laboratoire de l’Égalité a organisé à l’Assemblée nationale un colloque intitulé « Refonte du système des retraites : pour une égalité réelle entre les femmes et les hommes », en partenariat avec Barthélémy Avocats et BPW. L’occasion de revenir sur les opportunités que présente cette réforme vers une plus grande égalité, mais aussi de relever les inquiétudes et les vides existants.

Alors que la réforme des retraites occupe largement l’actualité de ce début d’année, le Laboratoire de l’Égalité, association qui vise à obtenir une mise en œuvre effective de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, a organisé, le 21 janvier dernier à l’Assemblée nationale, un colloque consacré à la  « Refonte du système des retraites : pour une égalité réelle entre les femmes et les hommes ». Les débats, articulés autour de trois tables rondes, ont permis d’apporter des propositions concrètes sur chacune des problématiques suivantes :

• les droits familiaux et conjugaux, animée par Nadine Ret, directrice de formation ;

• les parcours professionnels, animée par Alexandra Laffitte, membre d’Administration Moderne ;

• le pilotage, animée par évelyne Laybros-Dubois, membre du Laboratoire de l’Égalité.

L’association, qui fête cette année ses dix ans, a présenté à cette occasion son Livre vert,réalisée avec BPW France et le cabinet Barthélémy Avocats, Refonte du système des retraites – pour une égalité réelle entre les femmes et les hommes.  "C’est notre manière de contribuer au débat" a souligné sa présidente Olga Trostiansky, alors que le gouvernement a présenté son projet de loi le 24 janvier dernier.

La réforme des retraites présente pour le Laboratoire une opportunité décisive pour agir concrètement sur l’égalité femmes-hommes, érigée en grande cause du quinquennat par le président de la République. Le Premier ministre a réaffirmé la re´duction des ine´galite´s entre les femmes et les hommes comme l’un des objectifs prioritaires de cette réforme : cette volonté, pour les organisateurs du colloque, est essentielle et est confirme´e par certaines propositions. Toutefois, selon eux, de nombreux points d’incertitude et d’inquie´tude demeurent.

La refonte du système des retraites : une opportunité pour créer les conditions d’une égalité réelle entre les femmes et les hommes, avant et pendant la retraite

Cette réforme des retraites apparaît comme l’occasion d’établir une plus grande égalité entre les femmes et les hommes. C’est un impératif pour le Laboratoire, car de nombreuses dispositions sont défavorables aux femmes, souligne-t-il, dont les pensions de droits directs sont en moyenne infe´rieures de 42 % a` celles des hommes, les femmes touchant 1 091 euros contre 1 891 pour les hommes. C’est donc 800 euros de moins par mois. Cet écart demeure important (29 %), même après intégration des pensions de réversion. Il résulte des inégalités qui jalonnent les parcours des femmes, à la croisée des difficultés qu’elles rencontrent sur le marché de l’emploi et de la répartition toujours inégale des tâches domestiques.

La reproduction des inégalités est consubstantielle à la construction du système actuel

En 2013, selon la Dares, les parcours précaires touchaient à 68 % les femmes, a contrario, on ne compte que 44 % de femmes dans des parcours dits stables. Autre constat chiffré : au moment du départ à la retraite, moins d’une femme sur deux a validé les trimestres nécessaires pour toucher une retraite à taux plein, et à cela s’ajoute le risque de décote.

Le Livre vert présenté par le Laboratoire de l’Égalité pointe une réalité économique et sociale, un phénomène de « ségrégation professionnelle » des femmes, lequel se caractérise par un ensemble de facteurs, notamment le cantonnement dans des activités et des métiers moins bien rémunérés, plus précaires et à temps partiel subi. « Des facteurs jouant négativement et créant une inégalité économique entre les hommes et les femmes qu’on ne peut ignorer alors que le chantier de réforme est ouvert », souligne l’association.

Fondamentalement donc, les inégalités constatées à l’âge de la retraite sont la conséquence directe du taux d’activité moindre des femmes, des conditions de leur activité professionnelle, et de l’articulation vie professionnelle vie familiale très déséquilibrée en leur défaveur, déplore le Laboratoire de l’Égalité.

Pour une garantie d’une pension minimum

Selon l’association, une mesure simple aurait un effet direct pour lutter contre la précarité des femmes aux parcours professionnels hachés : la garantie d’une pension minimum de 1 000 euros nets mensuels.

Le Laboratoire de l’Égalité considère en effet que l’instauration de cette retraite minimum serait un moyen efficace pour lutter contre la précarité des femmes et des familles aux revenus modestes. Des inquiétudes demeurent toutefois sur le fait que ce minimum ne soit prévu que pour les carrières complètes : les femmes sont surreprésentées parmi les travailleurs et travailleuses aux carrières incomplètes.

Globalement, pour les organisateurs du colloque, le passage des 25 meilleures années à la prise en compte de la carrière complète pose la question de l’impact pour les femmes. Si certains mécanismes de compensation sont prévus, on peut se demander s’ils seront suffisants.

Des mesures à peaufiner

Le Laboratoire de l’Égalité estime notamment que trois des dispositions annoncées par le Premier ministre doivent être repensées.

La compensation de pension de 5 % par enfant ouverte dès le premier enfant est une mesure de justice sociale qui présente, selon lui, l’avantage de mieux cibler les familles plus petites et monoparentales (nouveaux foyers de pauvreté qui sont généralement composés d’un ou deux enfants). Néanmoins, le délai de quatre ans après la naissance de l’enfant avant lequel le choix de l’attribution entre les deux parents devrait être effectué est prématuré, car il intervient, selon l’association, trop tôt par rapport aux décisions concernant la retraite. Ensuite, cette majoration étant proportionnelle aux pensions de retraite, cette disposition resterait selon elle inégalitaire comme dans l’ancien système, car elle bénéficie davantage aux pères.

Le Laboratoire de l’Égalité suggère donc de mettre en place une majoration forfaitaire, plus simple et plus équitable que les 5 %, afin d’éviter l’incitation à attribuer la majoration au salaire le plus élevé, celui du père dans la plupart des situations. En complément, il est envisageable de faire reculer l’âge de décision d’affectation à une date beaucoup plus tardive : 60 ans par exemple, pour les parents encore mariés, ou 12 mois avant le départ en retraite du premier.

Entre autres mesures suggérées par le Livre vert, a souligné Fabienne Arrighi, associée du cabinet Barthélémy Avocats, « il faudrait encourager les entreprises à mettre en place un système de cotisation à temps plein même pour les travailleurs et travailleuses à temps partiel, ce qui pourrait faire l’objet d’une négociation par branche ». Une proposition fortement poussée par Agnès Bricard, la présidente de BPW France, association qui œuvre à faire progresser la cause des femmes au travail.

La majoration de la durée d’assurance était liée à l’incidence de la maternité sur la vie professionnelle des femmes et au temps passé par les parents à l’éducation des enfants. Dans le nouveau système, elle serait supprimée. Il est prévu que pendant la période de congé maternité, des points supplémentaires soient attribués aux mères sur la base de l’année précédente. Pour la Laboratoire, cela n’est pas suffisant comparé aux quatre trimestres supplémentaires actuellement accordés. Des questions se posent aussi par rapport à l’impact des ruptures de carrière actuellement compensés par quatre autres trimestres supplémentaires. Il faudrait, à son sens, préciser l’attribution et le poids de points supplémentaires liés aux réductions ou interruptions d’activité pour l’éducation des enfants.

Les pensions de réversion représentent en moyenne le quart de la pension des femmes et constitue un levier efficace de réduction de l’écart moyen des pensions entre les femmes et les hommes. Le projet de refonte prévoit de maintenir 70 % du niveau de vie du couple à la retraite à la personne survivante, souligne le Laboratoire. Il reste toutefois, à ce stade, une interrogation sur le recul de 55 à 62 ans ou plus, pour l’ouverture des droits à la pension de réversion. Cela réduirait mécaniquement les ressources des veuves qui ne sont pas encore à la retraite, soulignent les intervenants. Le Laboratoire de l’Égalité, attaché à ce que les droits de réversion ne soient pas trop différés dans le temps au détriment des femmes, souhaiterait une harmonisation au regard de la diversité des régimes. Il faut donc être extrêmement vigilant.

De plus, la suppression des pensions de réversion pour les femmes divorcées pourrait les priver de ressources encore nécessaires pour garantir, dans de nombreux cas, leur indépendance financière.

D’autres propositions favorisant la réduction des inégalités femmes-hommes

Au-delà de ces trois points majeurs, le Laboratoire de l’Égalité suggère d’enrichir le dispositif prévu par des mesures complémentaires qui contribueraient à impliquer davantage les employeurs dans la réduction des inégalités femmes-hommes :

• encourager les entreprises à mettre en place un système de cotisation à temps plein au profit des personnes travaillant à temps partiel (dont 82 % sont des femmes). Cela soulève la question du financement, on peut imaginer des incitations fiscales pour les entreprises ayant une politique volontariste, avec des négociations par branche ;

• instaurer une information obligatoire des salariés qui exposerait les conséquences sur la pension de retraite des différentes décisions de réduction du temps de travail (de congé sans solde, congé parental, temps partiel…).

La place des femmes dans la gouvernance et le pilotage

Pas de système moderne sans gouvernance paritaire et sans participation des femmes à la table de discussion et au pilotage du système universel ! Le Laboratoire de l’Égalité attend en effet que ces sujets soient précisés le plus rapidement possible.
Le gouvernement a remis une étude d’impact de plus de 1 000 pages ; les incidences de la refonte doivent clairement être établies. Ces dernières doivent ainsi prouver que le projet de refonte du système actuel réduit effectivement les inégalités de retraite qui, rappelons-le, s’élèvent aujourd’hui à 800 euros de moins par mois en moyenne pour les femmes.

La place des femmes dans la gouvernance et le pilotage de ce nouveau système est un enjeu majeur d’égalité femmes-hommes, souligne l’association. Cette dernière « souhaite que la parité soit obligatoire dans les nouvelles instances qui vont régir le nouveau système universel de retraite ». Pendant toute la période de transition entre le système actuel et le dispositif à venir, les associations engagées au service de l’égalité femmes-hommes devront être aussi étroitement associées à la gouvernance du projet, suggère-t-elle. Le Laboratoire de l’Égalité l’affirme : les femmes veulent être entendues dans le cadre des discussions en cours, sur des sujets majeurs comme l’âge d’équilibre, la caisse universelle, ou encore la pénibilité, afin d’alerter sur la situation des métiers comme techniciennes de surface, caissières, ou employées du médico-social.

Sur le moyen terme, il apparaît enfin primordial pour le Laboratoire de l'Egalité, qu’un travail sur les inégalités professionnelles soit également réalisé en parallèle de la refonte du système des retraites. En effet, les inégalités observées ne sont pas uniquement liées à la conception du système de retraite en lui-même. La retraite se révèle être un miroir grossissant des inégalités qui frappent les femmes actives bien en amont.

Le Laboratoire de l’Égalité reste dans l’attente de la loi sur l’émancipation économique des femmes qui doit être présentée en 2020.