Le CESE apporte sa contribution au traité international sur la pollution par les plastiques

Alors que la France accueillera bientôt la deuxième session de négociations sur le traité international sur la pollution plastique, l’assemblée constitutionnelle a formulé 20 recommandations pour un texte « ambitieux et efficace ». Le CESE recommande notamment la création d’une « empreinte plastique » et l’interdiction de principe des plastiques à usage unique d’ici 2040.

En réponse à la résolution « Mettre fin à la pollution plastique ; vers un instrument international juridiquement contraignant » du 2 mars 2022, adoptée par l’Assemblée des Nations Unies pour l’environnement, le Conseil économique, social et environnemental (CESE) a adopté le 11 avril dernier en séance plénière son avis concernant l’élaboration d’un traité international sur la pollution par les plastiques. 

Alors que la France accueillera la deuxième session de négociations sur le traité international sur la pollution plastique au printemps 2023, l’assemblée constitutionnelle indique en effet dans un communiqué s’être emparée du sujet pour « établir les conditions d’un traité efficace et historique », « ambitieux dans ses objectifs et effectif via un instrument juridiquement contraignant ».

À travers 20 préconisations à destination des négociateurs – notamment à l’égard du gouvernement français et de l’Union européenne -, le CESE dresse dans son avis une feuille de route pour mieux lutter contre la pollution plastique à toutes les étapes du cycle de vie du plastique pour pouvoir atteindre l’objectif ambitieux d’éliminer la pollution plastique d’ici 2040. 

Pour la création d’une empreinte plastique

Le CESE appelle notamment à fixer un objectif international ambitieux d’élimination de la pollution plastique dans tous les milieux d’ici 2040. Pour assurer le respect de cet objectif, il plaide pour la mise en place d’une trajectoire de mise en œuvre, évaluée lors de points d’étape tous les 3 ans, en impliquant les politiques publiques nationales et une approche par secteur d’activité. 

Pour lutter efficacement contre la pollution plastique, il recommande la création d’un nouvel indicateur intégré au Traité : « l’empreinte plastique » (calquée sur l’empreinte carbone), qui permettra d’évaluer l’impact réel des produits plastiques sur l’environnement tout au long de leur cycle de vie et pourra se décliner à la fois au niveau « micro » (à l’échelle d’un produit), mais également au niveau « macro » (à l’échelle de territoires ou d’États).

Le CESE appelle par ailleurs à inscrire dans le Traité plusieurs objectifs internationaux : l’interdiction de principe des plastiques à usage unique d’ici 2040 et l’augmentation de la part minimale de plastique recyclé dans les emballages, à hauteur de 50% sur tous les produis d’ici 2050 (alors que l’Union européenne propose actuellement un objectif de l’ordre de 30 % d’ici 2030). Pour les États non dotés de systèmes de collecte de déchets, un accompagnement particulier devra être prévu pour atteindre cet objectif.

Enfin, l’assemblée constitutionnelle souhaite également que le traité prévoie, dans une annexe, une liste des groupes d’additifs les plus toxiques et néfastes pour la santé et l’environnement.

Le CESE en faveur d’un traité assorti d’annexes

Afin de garantir la bonne application du traité, le CESE affirme par ailleurs soutenir le recours à un traité de type convention spécifique assorti d’annexes techniques, sur le même modèle que le protocole de Montréal (l’accord international qui vise à réduire de moitié des substances qui appauvrissent la couche d'ozone). Selon lui, ce type de texte permettra « de s’entendre sur des objectifs précis au sein du traité et de le faire évoluer de façon souple ». Il invite en outre les négociateurs à placer la recherche scientifique au cœur de la gouvernance du traité afin de fonder les décisions sur des données « objectives, harmonisées et partagées ».

Un fonds ad hoc pour aider la transition des territoires vulnérables

Autre mesure phare, afin d’aider les territoires et les populations vulnérables dans leur transition, le CESE préconise la mise en œuvre d’un fonds ad hoc, créé sur le modèle du Fonds multilatéral du protocole de Montréal. Il incite les États à définir une trajectoire financière jusqu’en 2060 afin d’acter les efforts financiers qu’ils sont prêts à consentir, et propose que la contribution des États soit calculée sur la base de leur utilisation annuelle de plastique.

Il recommande également d’inscrire la responsabilité élargie du producteur (REP) et le principe du pollueur-payeur dans le futur traité. Pour le CESE, cet outil est en effet particulièrement adapté à la gestion du plastique et il « responsabilise l’ensemble de la filière ». La mise en œuvre d’un tel dispositif dans les pays en développement devra faire l’objet d’un accompagnement spécifique, précise-t-il cependant.

Dans son communiqué, l’assemblée constitutionnelle rappelle qu’aujourd’hui, 81 % des produits fabriqués en plastique finissent en déchets en moins d’un an. Pour la seule année 2019, l’OCDE a évalué que pour 460 millions de tonnes produites, 353 millions de tonnes sont devenues des déchets. Parmi ces déchets, seuls 9 % ont été recyclés, 19 % ont été incinérés et près de la moitié ont fini dans des décharges contrôlées. « Alors que l’OCDE prévoit que la consommation mondiale de plastique devrait être multipliée par 2,5 d’ici 2060, le plastique devient ainsi un enjeu planétaire croissant qui exige une réponse internationale urgente », souligne le CESE.