Le CNB appelle à encadrer l’usage abusif de l’appellation « mastère » dans les écoles privées

Aux côtés du président de la Conférence des doyens de droit et science politique, la présidente de l’institution représentative des avocats Julie Couturier s’en prend à cette « confusion sémantique » qui peut mener « à des difficultés d’insertion professionnelle ».

« Nous devons protéger nos étudiants des promesses abusives ». Dans une lettre ouverte commune adressée au ministre chargé de l’Enseignement supérieur et de la recherche le 17 février, le président de la Conférence des doyens de droit et science politique Jean-Christophe Saint-Pau et la présidente du Conseil national des barreaux Julie Couturier alertent « sur une pratique qui, chaque année, trompe de nombreux étudiants et nuit à la clarté du système d’enseignement supérieur ».

A savoir : l’usage, qu’ils qualifient d’ « abusif et non encadré », de l’appellation « mastère » par certaines écoles privées. « Ce terme évoque, à tort, une filiation avec le master universitaire ou le mastère spécialisé des grandes écoles », pointent ainsi les rédacteurs du courrier.

Master, mastère spécialisé ou mastère ?

Pour mémoire, le master est un diplôme national délivré exclusivement à l'université. Cette formation, qui s'effectue après un bac+3, est organisée sur quatre semestres permettant de valider 120 crédits ECTS (ou European Credits Transfer System). Comme le précise l’Onisep, ce grade a la même valeur quelle que soit l’université qui le délivre, et fixe un niveau de référence commun à toute l'Europe. Au total, il existe en France près de 3 500 masters, déclinés en 8 000 parcours, selon le ministère chargé de l’Education supérieure et de la recherche.  

De son côté, le mastère spécialisé est une marque déposée par la conférence des grandes écoles (CGE). Il s’agit ici d’une formation d'un an délivrant un diplôme de niveau post-master (bac+6), rappelle l’Institut polytechnique de Paris, qui confère 75 crédits ECTS, et ne se trouve pas sous la tutelle du ministère de l'Enseignement supérieur, mais est uniquement contrôlée par la CGE. Seuls 402 mastères spécialisés sont labellisés par cette CGE, à l’instar par exemple du « mastère spécialisé Droit des affaires internationales et management (DAIM) » de l’Essec.

Quant au « mastère » (sans la mention « spécialisé », donc), ce label, qui n’est pas reconnu au niveau académique et « ne respecte pas le cahier des charges des grades universitaires prévu par l’arrêté du 27 janvier 2020 », soulignent Jean-Christophe Saint-Pau et Julie Couturier, peut être utilisé par tous les établissements d'enseignement supérieur privés non-accrédités.

Confusion sémantique 

Une façon pour ces derniers de jouer sur les mots pour brouiller les pistes et attirer plus d’étudiants dans leurs filets ? C’est ce qu’affirment les signataires de la lettre ouverte : «  Cette confusion sémantique est entretenue par la proximité phonétique entre « mastère » et « master ». [Elle] est renforcée par l’usage des appellations ‘Mastère 1’ et ‘Mastère 2’, voire ‘M1’ et ‘M2’ ».

Cette technique, il semblerait que les écoles de droit - qui se multiplient ces dernières années, avec la promesse d’une plus grande professionnalisation - en usent et en abusent. A y regarder de plus près, et alors qu’elles pourraient facilement afficher que leurs formations se distinguent des masters, la majorité ne s’embarrassent pas de tant de manières.

Comme Elije, Ecole de droit et d’intelligence juridique, qui propose quatre mastères découpés en « mastère 1 » et « mastère 2 », ou l’ESMD, Ecole supérieure des métiers du droit, qui dispense quatre mastères dont le master juriste compliance, classé « 5^e  meilleur Master(ère) / MBA École de la ville de Paris », et affiche ce slogan : « Les grandes promos dans les amphis de l’université ne sont pas faites pour vous ? », laissant penser qu’elle est un équivalent de la fac.

D’autres font de la prévention de manière plutôt subtile. C’est le cas de l’école HEAD, pour Hautes études appliquées du droit, qui précise ainsi de façon visible que les parcours qu’elle propose, et notamment le « Mastère 1 droit et pratique des affaires », s’inscrivent « hors Mon master ». Comprendre, en dehors de la plateforme nationale permettant de candidater en première année des formations conduisant au diplôme national de master.

Le principal problème serait « surtout [que] ces ‘mastères’ ne permettent pas l’accès aux professions du droit réglementées, en particulier la profession d’avocat dont l’accès est strictement encadré par l’arrêté du 31 décembre 2024 », appuie la lettre ouverte des deux présidents. En effet, à la suite de l'adoption de la loi programmation Justice du 20 novembre 2023, la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques a été modifié et prévoit désormais que l'obtention d'un master en droit est exigé pour devenir avocat à partir du 1^er janvier 2025.

Là encore, si certains sont précautionneux, comme l’Institut supérieur du droit, qui indique dans son bandeau que « Les professions réglementées ne sont pas accessibles, sauf à être déjà titulaire d’un Master universitaire ou d’un diplôme d’état étranger donnant accès à ces professions », d’autres semblent toujours entretenir l’ambiguïté.

Plusieurs pistes de régulation proposées

Pour autant, cette potentielle confusion des genres induit-elle vraiment les étudiants en erreur ? A en croire le succès continu des masters - le taux de poursuite d’études en master des diplômés de licence générale a même augmenté entre 2022 et 2023, et les diplômés de licence générale de la session 2023 ont été un peu plus de six sur dix à poursuivre en master universitaire à la rentrée 2023 - ainsi que celui des mastèrEs, qui affichent généralement de bons taux de satisfaction, il semblerait que chaque parcours séduit sa cible.

De l’avis des signataires toutefois, « ce manque de clarté contribue à un sentiment de désillusion et, parfois, à des difficultés d’insertion professionnelle. Il est préoccupant de voir des étudiants ou des personnes en formation continue, parfois endettés pour financer leurs études ou formation, se retrouver avec un diplôme qui n’a pas la portée qui leur a été vendue ».

Parmi les pistes possibles de régulation proposées par les deux présidents : l’interdiction de l’usage de l’appellation « mastère », l’obligation pour les établissements utilisant ce terme de préciser de manière explicite que ce diplôme n’est pas équivalent à un master reconnu, ou encore obligation de préciser que le diplôme de « Mastère » ne permet pas l’accès à la profession d’avocat.

Bérengère Margaritelli