Le Conseil constitutionnel donne le droit aux fonctionnaires de se taire lors d’une procédure administrative

Les Sages ont aligné leur décision sur celle qu’ils avaient rendue au sujet des magistrats en juin dernier. L’abrogation des dispositions concernées est retardée à octobre 2025.

Après la décision très attendue concernant les magistrats qui avait été rendue le 26 juin dernier, qui elle-même avait suivi une décision similaire pour les notaires, le Conseil constitutionnel a validé le droit de se taire pour les fonctionnaires dans le cadre d’une procédure disciplinaire, dans une décision rendue vendredi 4 octobre.

La QPC débattue entendait rendre inconstitutionnel l’article L. 532-4 du Code général de la fonction publique, qui donnait le droit à un fonctionnaire à l’encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée à « la communication de l’intégralité de son dossier individuel et de tous les documents annexes ». Il précisait également que le fonctionnaire attaqué avait « droit à l’assistance de défenseurs de son choix » et que l’administration doit l’informer de son droit à communication du dossier.

Selon les requérants, ces dispositions ne prévoyant pas que le fonctionnaire mis en cause soit informé du droit qu’il a de se taire, alors que ses déclarations sont susceptibles d’être utilisées à son encontre dans le cadre d’une procédure disciplinaire, elles seraient ainsi contraires aux droits de la défense et à l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, qui dispose que « tout homme étant présumé innocent […], toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi ».

Le Conseil constitutionnel a rappelé que cet article de la DDHC s’appliquait bien, en plus des peines prononcées par les juridictions répressives, aux sanctions ayant le caractère d’une punition. « Elles impliquent que le professionnel faisant l’objet de poursuites disciplinaires ne puisse être entendu sur les manquements qui lui sont reprochés sans qu’il soit préalablement informé du droit qu’il a de se taire », ont assuré les Sages. « En ne prévoyant pas [l’information de ce droit au fonctionnaire poursuivi], les dispositions contestées méconnaissent l’article 9 de la Déclaration de 1789 », en a déduit l’institution.

Report de l’abrogation, mais application immédiate

Comme pour la décision qui concernait les magistrats, l’inconstitutionnalité n’est pas effective de manière immédiate, afin d’éviter de supprimer des dispositions utiles pour la défense du fonctionnaire, en l’occurrence le droit à communication de son dossier individuel, « des conséquences manifestement excessives », a estimé le Conseil constitutionnel, qui a donc reporté l’abrogation des dispositions au 1^er octobre 2025, afin de laisser le temps au législateur d’adapter la loi. D’ici là, pour faire respecter la décision d’inconstitutionnalité, « le fonctionnaire à l’encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée doit être informé de son droit de se taire devant le conseil de discipline », a précisé la juridiction.

Alexis Duvauchelle