Le Conseil d’État enjoint au ministère de l’Intérieur de supprimer le forfait de déplacement en cas de rappel sur astreinte pour les policiers

La plus haute juridiction administrative a estimé qu’une telle mesure ne devait être prise qu’au sein d’un décret pris en Conseil d’État. Le ministère de l’Intérieur pourrait réintégrer cette mesure prochainement.

Dans une décision du mardi 25 juin, le Conseil d’État a imposé au ministère de l’Intérieur et des Outre-mer de supprimer une disposition de l’arrêté du 5 septembre 2019 portant sur l’organisation relative au temps de travail dans les services de la police nationale.

L’arrêté en question a instauré une heure forfaitaire de déplacement valant aller-retour entre le domicile et la résidence administrative d’un agent en cas de rappel sur astreinte. C’était – avec d’autres mesures validées par le Conseil d’État – ce forfait de déplacement qui avait été attaqué devant la plus haute juridiction de l’ordre administratif par un gardien de la paix affecté au service de la protection au sein de la direction générale de la police nationale.

Le requérant considérait que cette disposition contredisait le décret de 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'État et dans la magistrature, qui dispose que « la durée du travail effectif s'entend comme le temps pendant lequel les agents sont à la disposition de leur employeur et doivent se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ». Un autre décret publié en 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes des personnels de la police nationale inclut le temps de déplacement aller et retour entre le domicile et le lieu de service dans « les temps d’intervention résultant d’un rappel sur astreinte ».

En novembre 2022, le gardien de la paix avait envoyé un courrier au ministère de l’Intérieur lui demandant d’abroger les dispositions qu’il conteste. Un courrier resté sans réponse et qui a abouti à cette demande auprès du Conseil d’État d’annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet.

« Le ministre de l’Intérieur a incompétemment édicté une règle statutaire »

Dans sa décision, la juridiction a estimé que le ministre de l’Intérieur avait en effet la capacité « de préciser, dans le respect de la réglementation applicable, les modalités pratiques de mesure du temps de travail effectif des agents placés sous son autorité, y compris […] s’agissant du temps de déplacement accompli en cas de rappel sur astreinte ».

Néanmoins, dans le cas du rappel sur l’astreinte, l’introduction d’un mode de calcul forfaitaire de la durée du travail « présente un caractère statutaire et ne peut donc être légalement édictée que par décret en Conseil d’État », a jugé l’institution, concluant à ce titre qu’en prévoyant ce forfait, « le ministre de l’Intérieur a incompétemment édicté une règle statutaire ». L’absence de réponse auprès du requérant, considérée comme un refus d’abrogation des dispositions invalidées, est en outre jugée illégale par le Conseil d’État.

Contacté par le JSS, le syndicat Alliance PN souhaite que cette heure forfaitaire aller-retour soit maintenue. Éric Henry, délégué national assure que « ce système était déjà en place lorsque l’IGOT (instruction générale relative à l’organisation du travail dans la police nationale mise en place en 2002, ndlr) était en application ». Rédigée par Nicolas Sarkozy lorsqu’il était ministre de l’Intérieur, l’instruction précise en effet que « les temps d’intervention résultant d’un rappel sur astreinte, incluant, dans la limite d’une heure, les temps de déplacement aller et retour entre le domicile et le lieu de service, sont considérés comme temps de travail effectif et ouvrent droit à compensation à hauteur de 100% des heures supplémentaires réellement effectuées ».

La disposition va-t-elle donc revenir, cette fois sous forme de décret pris en Conseil d’État ? Contactés, le ministère de l’Intérieur et la Police nationale n’ont pas donné suite à nos sollicitations.

Alexis Duvauchelle