Le Sénat a adopté le projet de loi portant application des mesures relatives à la justice du XXIème siècle

Le Sénat a adopté le 4 novembre 2015 projet de loi portant application des mesures relatives à la justice du XXIème siècle – renommé projet de loi relatif à l’action de groupe et à l'organisation judiciaire par la commission des lois.

Ce projet de loi vise à adapter l’organisation et le fonctionnement de la justice, notamment en créant un service d’accès unique du justiciable, en favorisant les modes alternatifs de règlements des différends et en créant un cadre commun aux actions de groupe.

En séance publique, le Sénat a précisé et modifié le cadre commun aux actions de groupe en adoptant les dispositions suivantes prévoyant que :

• les actions de groupe concerneront exclusivement les personnes physiques et non les personnes morales (article 20 ; amendement 69) ;
• la qualité pour agir sera limitée aux seules associations reconnues d’utilité publique et aux associations représentatives agréées au niveau national (article 21 ; amendement 72 sous-amendé par l’amendement n° 272 de la commission des lois) ;
• afin d’éviter des dérives, toute sollicitation, par un membre d'une profession réglementée, à effet d’engager une action de groupe sera prohibée (amendement 84 visant à insérer un article additionnel après l’article 41) ;
• les organisations syndicales auront un rôle exclusif pour l'action collective en matière de discrimination dans le champ du travail (article 45 ; amendement 76) ;

D’autres modifications au projet de loi ont été adoptées par le Sénat en séance publique visant à :

• prévoir un statut de travailleur protégé pour les salariés assesseurs au sein d’une juridiction sociale unifiée et échevinée de première instance, comme cela existe pour les conseillers de prud’hommes (article 8 ; amendement 143) ;
• supprimer l’article 15 qui prévoyait de transformer en contraventions de la cinquième classe les délits de défaut de permis de conduire et de défaut d'assurance, forfaitisées, pour des faits constatés pour la première fois (amendement 66) ;
• supprimer l’article 17 qui prévoyait de transférer aux officiers de l'état civil les compétences actuellement dévolues aux greffiers pour l’enregistrement et la dissolution des pactes civils de solidarité (PACS) (amendement 86) ;
• prévoir que les communes dispensées de double envoi papier devront envoyer une copie électronique des actes d’état civil au greffe du tribunal de grande instance, afin de faciliter la conservation et la consultation de ces actes (article 18 ; amendement 9) ;
• porter de trois à quinze jours le délai de déclaration de naissance en cas d’éloignement entre le lieu de naissance et le lieu où se situe l’officier de l’état civil (amendement 203 visant à insérer un article additionnel après l’article 18) ;
• simplifier la procédure de rectification d’actes d’état civil par l’officier d’état civil en cas d’erreur ou omission matérielle (amendement 202 visant à insérer un article additionnel après l’article 18) ;
• poser le principe de la représentation obligatoire devant la chambre criminelle (amendement 129 visant à insérer un article additionnel après l’article 15), reprenant une recommandation contenue dans le rapport annuel de la Cour de cassation et qui avait été adoptée par le Sénat, à l'initiative de Robert BADINTER et de Pierre-Yves COLLOMBAT, lors de l’examen de la loi 2007-291 du 5 mars 2007 tendant a` renforcer l’e´quilibre de la proce´dure pe´nale
• supprimer une disposition habilitant le Gouvernement à créer par ordonnance un statut de consultant juridique étranger (article 52 ; amendement 58).