À quelques semaines du premier tour de l’élection présidentielle, l’Association française des juristes d’entreprise l’affirme : « le droit sera l’un des enjeux forts des cinq années à venir ». Alors que la justice est en crise, l’AFJE entend bien prendre part au débat en formulant cinq propositions pour les cinq années composant le mandat du futur président de la République.

Le droit est partout, dit-on, et s’immisce même dans la campagne présidentielle. À quelques semaines de l’appel aux urnes, l’Association française des juristes d’entreprise (AFJE) a formulé cinq propositions à destination des candidats à l’élection présidentielle. Les citoyens sont d’ailleurs invités à participer en soumettant leurs réflexions et suggestions sur la plateforme contributive mise à disposition par l'AFJE. 

Rendre confidentiels les avis des juristes d’entreprise

En premier lieu, l’association place la compétitivité du droit français en priorité, laquelle passe inévitablement par la confidentialité des avis juridiques internes dans les entreprises françaises. « Cette évolution attendue par le monde économique aura pour conséquence de placer les entreprises françaises sur un pied d’égalité avec leurs concurrentes », assure l’AFJE. Aujourd’hui, cette absence de confidentialité en interne « pénalise gravement l’activité et les échanges souvent sensibles au sein des acteurs économiques dans un monde où le droit a une place de plus en plus sensible, notamment dans la concurrence de l’économie globalisée ». Elle explique également que cette reconnaissance, sans aucun coût pour les finances publiques, précise l’association, tendrait à appuyer la mise en œuvre des programmes de conformité prévus par la loi Sapin II, tout en protégeant l’emploi et la compétitivité du droit français. Cette confidentialité pourrait constituer la « première pierre vers la grande profession du droit », espère-t-elle. Dans le prolongement, l’AFJE propose la création d’une fonction d’Ambassadeur à la diplomatie juridique : « il s’agirait à l’instar de l’Ambassadeur à la diplomatie numérique de développer les réseaux de l’intelligence juridique pour considérer le droit comme un outil stratégique et diffuser la culture juridique française sur un plan géopolitique et économique », explique-t-elle.

Pour un droit des affaires unifié

Autre projet porté par l’AFJE : la création d’un Code européen des affaires. L’association considère que « l’idée d’un droit des affaires unifié entre les 27 États membres de l’Union européenne s’impose comme une évidence pour que le grand marché intérieur puisse permettre aux entreprises, quelle que soit leur taille, de bénéficier d’un droit simplifié, prévisible et lisible ». L’association propose à ce titre la création du statut d’une société européenne simplifiée, « afin d’offrir aux entrepreneurs une sécurité juridique et un moindre coût dans leur développement », détaille l’AFJE. « C’est également un facteur d’attractivité pour les acteurs des autres continents », ajoute-t-elle.

Pour la modernisation de la fabrique du droit français

La troisième proposition de l’AFJE consiste en une réforme institutionnelle qui favoriserait le mouvement de simplification et de dynamisation du droit venant garantir « les principes de sécurité juridique et de confiance légitime ». « C’est un enjeu crucial pour l’attractivité de notre droit et de notre économie », martèle-t-elle. À titre d’exemples, l’association présidée par Marc Mossé appelle à un meilleur encadrement de la rétroactivité des lois fiscales, à un renforcement de la qualité et les conséquences institutionnelles des études d’impact et des évaluations ex-post dans le cadre de la procédure législative et de l’exercice du pouvoir réglementaire, ou encore à un plus grand investissement des citoyens dans la fabrique de la loi avec, par exemple, la « désignation par tirage au sort sur les listes électorales de 50 citoyens appelés ainsi à siéger au Sénat pour une période de trois ans aux côtés des sénateurs élus », proposition que l’AFJE défendait déjà en 2017.

Plus de moyens pour la Justice

Considérant qu’« une justice de qualité favorise l’attractivité d’une place juridique », l’AFJE défend un service public de la justice ambitieux. Dans le prolongement de l’appel des magistrats et du personnel de greffe mobilisés le 15 décembre dernier, elle considère qu’un effort budgétaire est indispensable, elle demande ainsi au futur président de la République de rattraper le retard de la France, en atteignant a minima la moyenne européenne de 21,4 juges pour 100 000 habitants (la France dénombre aujourd’hui 10,9 juges pour 100 000 habitants). « Un vaste plan de recrutement doit permettre d’atteindre la moyenne européenne en 2027. Cet effort vaut aussi pour les greffiers », appuie-t-elle. À ce recrutement devrait également être associée une « revalorisation significative » de la rémunération des magistrats et greffiers.

Une proposition qui semblerait avoir déjà trouvé partiellement écho auprès du ministère de la Justice, qui a annoncé, le 3 mars dernier, l’augmentation indemnitaire des greffiers et des directeurs des services de greffe, d’un montant de 21,15 millions d’euros. Une augmentation individuelle mensuelle de 125 euros brut pour les greffiers et de 200 euros brut, en moyenne, pour les directeurs des services de greffe, dont ils bénéficieront dès juin 2022.

En outre, l’AFJE appuie le renforcement des « moyens matériels afin de montrer, au-delà de la recherche d’efficacité, la fonction éminente de la justice (moyens logistiques, informatiques, personnels, rénovation des locaux) ». Elle appelle également de ses vœux le vote d’une loi constitutionnelle garantissant l’indépendance de la justice, en alignant les conditions de nominations des membres du parquet sur celles des juges du siège.

Les juristes d’entreprise aspirent aussi à l’engagement d’une réflexion sur le plan de carrière des magistrats avec des passerelles vers d’autres métiers du droit. Ils soumettent ainsi l’idée de rendre l’accès à la fonction de magistrat à la condition préalable de l’exercice d’une autre profession du droit (avocat, juriste d’entreprise, notaire) pendant au moins trois ans.

En ce qui concerne la justice commerciale consulaire, l’association attend là aussi plus de moyens. Elle soumet l’idée d’instaurer un crédit d’heures annuel pour que les juristes d’entreprises puissent se former et exercer le mandat de juge consulaire, suggère de renommer le tribunal de commerce par « tribunal des affaires économiques » et entend enrichir le recrutement des magistrats consulaires en mettant en place une filière dédiée. Reconnaissant les atouts offerts par le numérique, l’AFJE est à ce sujet force de propositions : dématérialisation des procédures, règlement des petits litiges en ligne via développement d’une plateforme, en lien avec les barreaux locaux, les représentants des juristes et les universités, et création d’un portail unique pour l’ensemble des juridictions sont des suggestions concrètes portées par l’association.

Renforcer l’éducation au droit

Alors que les représentants des juristes d’entreprises, avocats, magistrats, greffiers et universitaires doivent se réunir dès septembre 2022 pour établir une loi de programmation des professions du droit de laquelle aboutira la création de la grande profession du droit, l’AFJE a à cœur de s’intéresser à l’avenir des professions juridiques et aux passerelles possibles tout au long des carrières, avec notamment la question de la formation initiale et continue. Pour répondre aux besoins de demain, elle considère ainsi que les études universitaires de droit devraient désormais intégrer des enseignements de codage informatique, d’intelligence artificielle et de déontologie générale, et ce dès le Master 1.

L’AFJE s’intéresse également à la problématique de l’égalité et de la diversité dans ces professions, en termes de genre, mais aussi d’origine sociale et géographique. « La lutte contre l’inégalité des salaires hommes/femmes demeure notamment une réalité inacceptable », précise-t-elle.

« Mais toutes ces réformes ne porteront leurs fruits que si on parvient à replacer le droit au cœur de la République », explique l’AFJE. Se basant sur le principe que le droit est « le bien de toutes et tous et pas seulement la chose des experts », l’association des juristes d’entreprise défend l’idée que « toute personne accédant au statut de citoyen à sa majorité doit connaître les fondamentaux du droit et de l’organisation judiciaire et démocratique ». Pour ce faire, l’association ambitionne de placer le renforcement de l’éducation au droit dès le plus jeune âge comme priorité nationale. Aussi, dès le stade de l’enseignement scolaire, l’AFJE porte la volonté de renforcer la part de la compréhension de la grammaire et du langage du droit dans le cadre de l’éducation civique à l’école primaire, au collège et au lycée avec, au final, une épreuve obligatoire juridique intégrée dans le baccalauréat.

En-dehors du cursus scolaire, des modules gratuits de formation pourraient également être organisés pour tout citoyen déjà majeur qui le souhaite, en collaboration avec les collectivités locales. Les étudiants des universités de droit, ainsi que les organisations professionnelles des métiers du droit pourraient bénévolement participer à cette mobilisation nationale, engagement déjà pris par l’AFJE elle-même.

En attendant de voir si ces propositions seront reprises par le président, rendez-vous les 10 et 24 avril prochains pour les 1^er et 2^nd tours de l’élection présidentielle.

Constance Périn