Le gouvernement présente son projet de loi de lutte contre la vie chère dans les outre-mer

Le texte reprend des dispositions déjà présentes dans d’autres textes encore en discussion au Parlement. Le bouclier qualité-prix pourrait être étendu aux services, et le name and shame mis en place pour les entreprises refusant de le mettre à disposition de leurs clients.

Le fléau de l’inflation dans les territoires ultramarins sera-t-il enfin endigué ? Le ministère des Outre-mer a présenté ce mercredi 30 juillet le projet de loi de lutte contre la vie chère dans les outre-mer. Un texte promis en mars dernier aux Antilles par le ministre des Outre-mer Manuel Valls et attendu avec impatience par les ultramarins, alors que les différences de prix entre métropole et outre-mer sont encore très importantes.

Le contraste est saisissant, en particulier dans le secteur alimentaire, avec des prix de l’ordre de 42% plus élevés en Guadeloupe (7 % pour l’ensemble des secteurs). Une situation qui, selon l’entourage du ministre, continue de se dégrader. Elle avait provoqué une crise en automne dernier dans les Antilles, particulièrement en Martinique, qui avait abouti à la signature d’un protocole d’objectifs et de moyens entre la grande distribution, les élus locaux et l’État, le 16 octobre 2024.

Avaient suivi des concertations avec les élus locaux, les acteurs économiques et les parlementaires, pour aboutir à une première version du texte, agrémentée de plusieurs articles de propositions de loi déjà adoptés en première lecture ou présentés au Parlement, à l’instar de celle de la sénatrice Micheline Jacques sur l’adaptation du droit des outre-mer.

Des dispositions de la proposition de loi socialiste visant à prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et à réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre-mer, adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale en janvier dernier, ont également été reprises.

Objectif du texte : « S’attaquer de manière globale à la vie chère, en agissant sur des paramètres qui, pris seuls, ne peuvent pas avoir un impact sur la vie chère mais qui pris seuls peuvent être déterminants », a expliqué le ministère, citant la concurrence, la transparence, l’amélioration du pouvoir d’achat et la transformation économique des territoires.

Le bouclier qualité-prix étendu aux services

Le projet de loi est divisé en quatre axes d’action. Le premier vise à agir pour le pouvoir d’achat et compenser les effets de l’éloignement des territoires de la métropole. « Ces mesures auront l’effet le plus direct et le plus rapide possible sur les prix », a estimé l’entourage du ministre. L’article 1^er tient compte du fait qu’une partie de la vie chère est liée à l’éloignement des territoires ultramarins, en permettant d’enlever les frais de transport des marchandises du seuil de revente à perte.

De son côté, l’article 2 vient renforcer le bouclier qualité-prix (BQP) en lui donnant comme objectif premier de réduire la différence des prix entre métropole et outre-mer. Le BQP concernera d’ailleurs également les services, alors qu’il est jusqu’à maintenant centré sur les denrées alimentaires. Le dispositif sera par ailleurs partiellement contraignant, avec la mise en place d’un name and shame pour les entreprises qui refusent de signer l’accord sur le BQP. Celles-ci devront l’afficher dans leur commerce. Pour celles qui l’ont signé mais ne le respectent pas, des sanctions seront mises en place.

Si l’article 3 donne la possibilité aux présidents des observatoires des prix, des marges et des revenus (OPMR) de saisir le préfet en cas de variations de prix excessives, l’article 4 met quant à lui en place à titre expérimental, uniquement en Martinique pour l’heure, un service public de gestion logistique. Objectif : « Doper le commerce, donc la concurrence, et donc faire baisser les prix », a détaillé le ministère des Outre-mer.

Enfin, l’article 5 habilite le gouvernement à légiférer par ordonnance pour mettre en œuvre un mécanisme de péréquation des frais d’approche, soit l’ensemble des frais de logistique et d’acheminement facturés aux importateurs, grossistes ou distributeurs établis dans les collectivités ultramarines. Ces frais représentent 9 à 10 % des frais totaux.

La DGCCRF bientôt plus efficace en outre-mer

Un autre axe a pour objectif, selon les proches du ministre des Outre-mer, de provoquer « un big-bang de la transparence », avec le renforcement des prérogatives de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), qui aura accès à plus d’informations lors de ses contrôles. « La transparence peut avoir un vrai effet sur les prix, en favorisant la redistribution de marges indues au consommateur et en favorisant la concurrence », a promis le ministère.

Les fournisseurs devront communiquer à l’organe de contrôle les montants des marges arrière, c’est-à-dire des remises différées, accordées aux gros distributeurs. Ces mesures ne concernent que les commerces alimentaires d’une surface de plus de 400 m². Une procédure de sanction sera aussi mise en place pour les entreprises ultramarines qui ne respectent pas l’obligation de dépôt des comptes.

Le troisième pan du projet de loi est consacré au renforcement de la concurrence, avec la remise au centre du jeu de l’Autorité de la concurrence (ADLC), qui sera dotée d’un nouveau service d’instruction des questions ultramarines. Deux places supplémentaires seront ajoutées au collège de l’autorité, places qui seront réservées à des personnalités choisies en raison de leur expertise en matière économique ou en matière de concurrence dans les outre-mer. Le chiffre d’affaires minimum obligeant à la notification lors d’une opération de concentration dans le commerce de détail sera abaissé, de 5 à 3 millions d’euros.

Le dernier axe entend soutenir le tissu économique ultramarin, en facilitant l’accès des petites entreprises ultramarines à la commande publique, notamment par la réservation de jusqu'à 20 % des marchés publics aux microentreprises, PME et artisans locaux. Cette mesure, expérimentée sur cinq ans, permet de renforcer la compétitivité des acteurs locaux en leur offrant des opportunités d’inclusion dans les marchés publics dont la valeur est inférieure aux seuils européens.

Par ailleurs, un plan de sous-traitance sera exigé des grandes entreprises pour garantir une participation significative des entreprises locales, notamment pour les marchés dépassant 500 000 euros. Ce dispositif vise à favoriser l’émergence de nouveaux opérateurs locaux, tout en soutenant l’emploi et l’économie locale dans les territoires ultramarins.

Ce projet de loi est « une étape déterminante » dans la lutte contre la vie chère dans les territoires ultramarins, a assuré le ministère. Et le gouvernement veut aller vite, mais le pourra-t-il ? Le projet de loi sera examiné en séance publique au Sénat les 29 et 30 septembre prochains. Pour l’Assemblée nationale, il faudra attendre la fin de la discussion – probablement explosive – sur le projet de loi de finances pour 2026. D’ici là, le Conseil d’État devrait publier son avis consultatif sur le texte.

Alexis Duvauchelle