Les professionnels du droit des mineurs alertent sur la dégradation des conditions de protection des enfants

Entre l’augmentation de la non-exécution des mesures éducatives, l’explosion des attentes de placement et l’engorgement des tribunaux, la situation de la protection de l’enfance reste fragile. Les acteurs de la chaîne pénale tentent d’établir des pistes d’amélioration concrètes, face aux violences que les mineurs subissent, couplées à la brutalité du système judiciaire.

Près de 580 membres de la profession étaient réunis à Bordeaux, le 29 novembre, lors des 24^e Assises nationales des avocats d’enfants. Organisé au Palais de la Bourse, l'événement a réuni également juges, procureurs, éducateurs, professionnels de santé et associations, autour d’une thématique commune : « L’enfant face aux violences, quelle(s) défense(s) ? »

En ouverture de bal, une plénière consacrée à la parole de l’enfant. Les premiers échanges sont marqués par l’intervention de Samantha Gallay, avocate et présidente du Centre de recherches d'informations et de consultations sur les Droits de l'Enfant (CRIC) de Bordeaux. La conférencière pointe du doigt « le grand absent du jour », le Département de la Gironde, « qui clame à qui veut l'entendre que sa priorité est la protection de l'enfance. Si les considérations financières ne peuvent être régulées, elles ne peuvent servir d'excuse à tout va. Les acteurs de terrain, eux, sont présents aujourd'hui, car ils savent que les enjeux sont bien trop importants. Ne nous résignons pas face aux contraintes. Au contraire, indignons-nous, mais pas seulement ».

Le tacle est une allusion directe à la baisse de subventions du Département^[1] à plusieurs structures associatives locales ; il résonne d’autant plus que le barreau de Bordeaux et les avocats du CRIC ont rendu visibles, dans un communiqué publié une semaine avant les débats, des chiffres alarmants qui témoignent de la dégradation importante de la protection de l’enfance en Gironde. 350 placements non-exécutés faute de moyens, une durée moyenne initiale des mesures passées de 12 à 18 mois, 6850 enfants placés en assistance éducative, une augmentation exponentielle des saisines des juges des enfants (malgré la création de nouveaux postes au cours des derniers mois)… Le sentiment d’engorgement est partagé par les magistrats et l’ensemble des professionnels du secteur, qui, le temps d’une table-ronde, ont tenté de fédérer leurs expériences.

Les enfants méconnaissent leurs propres droits

Adeline Hazan, invitée à intervenir pendant la plénière, est ancienne juge des enfants, ancienne Contrôleuse générale des lieux de privation de liberté et présidente d’Unicef France depuis juin 2022. Au micro, elle évoque la diversité des violences que subissent quotidiennement les plus jeunes, en rappelant qu’à ses yeux, « la première violence faite aux enfants est de ne pas les écouter ». Si elle reconnaît certaines avancées notoires, elle confie pourtant son inquiétude et évoque une enquête nationale réalisée par l’UNICEF pendant six mois auprès de 20 000 enfants, de six à dix-huit ans.

Consacrée aux problématiques de pauvreté et d’exclusion, cette consultation montre, selon Adeline Hazan, un profond sentiment d’abandon social. Les résultats révèlent en effet qu’un nombre significatif d’enfants et d’adolescents souffrent de privations matérielles (16 %), d’accès à la connaissance (26 %), et d’opportunités sociales (44 %) et culturelles (67 %). Pour l’intervenante, le constat est clair : « Plus on est pauvre, plus le rejet social est important. Mais au-delà de la privation matérielle, ces enfants ont l’impression de ne pas appartenir à la société, dès leur plus jeune âge ». 31 % des jeunes participants racontent par exemple qu’ils ont déjà subi des insultes, des moqueries blessantes, ou des violences verbales, que ce soit de la part d’autres enfants ou d’adultes.

Autre statistique alarmante : plus d'un enfant sur quatre a subi des violences physiques de la part d'autres enfants ou d’adolescents. Les chiffres font réagir l’ancienne juge, qui ajoute : « Les enfants, et notamment les plus vulnérables, ignorent qu’ils ont des droits. 12% d’entre eux ne savent pas à qui demander de l’aide s’ils sont en danger, et près d’un enfant sur deux ne connaît pas le numéro d’urgence 119. En tant qu’adulte, cela nous interroge ».

Un état des lieux alarmant

Eric Delemar, Défenseur^[2] des enfants depuis 2020, déplore quant à lui une forme de « repli sur soi » actuel, qui va à l’encontre des valeurs diffusées par les textes ratifiés à l’époque de la Société des Nations. « La Déclaration de Genève, qui fête cette année ses cent ans, aurait aujourd’hui beaucoup plus de mal à être ratifiée au niveau international », commente-t-il. A l’échelle française, il évoque la dégradation et le flou inhérents à la protection de l’enfance : « La grande problématique que nous rencontrons actuellement est, sans surprise, l’inexécution des mesures d’assistance éducative. Aujourd’hui, on parle de 350 000 enfants accompagnés en protection d'enfants, 200 000 avec un jugement d'assistance éducative ou un accueil provisoire… Et l’on est incapables de savoir, entre le réseau des ONPE^[3], les ODPE^[4] et le suivi des tribunaux, de connaître le nombre exact de mesures non exécutées. La politique publique n’est pas du tout lisible, alors que les départements n’ont jamais autant investi le sujet. Il existe une distorsion totale d’appréciation avec la réalité de terrain ».

Forme de violence administrative vécue par les mineurs, cette non-exécution des mesures d’assistance éducatives est également pointée du doigt par Laurent Gébler, président de la chambre des mineurs de la Cour d’appel de Paris et ancien juge des enfants à Bordeaux. Il raconte : « C’est une calamité sur le ressort de la Cour d'appel de Paris, mais pas seulement. On peut en être à deux ans de mise en œuvre d'une mesure d'AEMO^[5] dans certaines juridictions parisiennes ». Le juge évoque également les situations de « mauvaise exécution » de ces mesures ou leur inadaptation à des profils précis. « Dans le cas de la prise en charge des adolescents qui se mettent physiquement et gravement en danger, j’observe une réelle absence d’ambition et de volonté. Je pense notamment à la prostitution des jeunes filles, qui ne bénéficient pas de structures éducatives adaptées et contenantes. Cette absence de contenance est une réponse violente face à certains comportements ».

Les plus jeunes en première ligne

Laurent Gébler admet par ailleurs une « certaine impuissance » de la part des juges des enfants, confrontés à ces lacunes. « Ils réexaminent la situation, six mois, un an plus tard et se rendent compte de ces dysfonctionnements. Très souvent, ce sont les plus jeunes enfants qui en sont les victimes, parce qu'eux n'ont pas accès à la parole. Ils ne peuvent pas fuguer. Expriment éventuellement leur souffrance à travers leur corps. Mais ne peuvent finalement bénéficier d'aucune autre protection que celle de ceux qui sont parfois l'origine de cette violence ».

Promulguée il y a plus de deux ans, la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants avait pourtant pour but d’améliorer la situation des enfants protégés par l'Aide sociale à l'enfance (ASE), en introduisant la possibilité pour eux d’être plus régulièrement représentés par des administrateurs ad hoc. Une initiative tuée dans l'œuf, selon le président de la chambre des mineurs, qui constate un échec de la mesure : « Le législateur n’est pas allé au bout de la démarche, puisque l’administrateur demeure dépourvu de certains moyens juridiques. Typiquement, il ne peut pas faire appel des décisions au nom de l’enfant non-discernant. Et les contours de sa fonction, qui rappelons-le, n’est pas financée ou si peu, demeurent un flou absolu ». La salle applaudit.

« Ces pratiques nous empêchent d’avoir une vision globale de l’enfant »

Cette question du « discernement », problématique récurrente dans la réflexion sur la parole de l’enfant en justice, est justement reprise par Eric Delemar, pour qui les différents âges fixés par la loi peuvent s’avérer, en réalité, limitants dans la pratique judiciaire quotidienne. « Récemment, j’ai rencontré deux juges des affaires publiques. L’un me disait, moi, je rencontre les enfants en pratique dès huit ans. Son collègue, dès 15 ans. Que l’on m’explique pourquoi ? Parfois, vous avez des enfants de 4 ans qui sont capables de dire papa frappe maman. Au-delà des différents âges fixés par le Code pénal, et des références d’éducation propres à chacun, ces pratiques nous empêchent d’avoir une vision globale de l’enfant. On ne peut décider, radicalement : enfant non-discernant, administrateur ad hoc, enfant discernant, avocat ! On ne peut pas simplement se baser sur cette ligne de crête-là, sans poser avant tout la question du développement de l'enfant et des conditions de la prise en compte de sa parole ». Le Défenseur des enfants est rejoint par Laurent Gébler, qui, de son côté, constate en parallèle « une forte demande des avocats de pouvoir être désignés pour accompagner tous les enfants en justice, y compris les non-discernants ».

Si un minimum de repères semble néanmoins indispensable au bon déroulé de la procédure pénale, la classification par âge est-elle le meilleur moyen d’accompagner les mineurs ? Pour Samantha Gallay, la présidente du CRIC, la réponse est ailleurs. « La convention internationale sur les Droits de l'enfant mentionne la maturité de l'enfant, en fonction de laquelle ils sont associés à des décisions - qui sont prises ou non. C’est vague, mais il faut en profiter pour s’en saisir. On reproche souvent à l’avocat des enfants de ne pas vraiment faire du droit. Alors, profitons de cette chance pour avancer sur ces sujets ».

Poursuivre l’Etat et appliquer les textes, coûte que coûte

Quelles solutions alors, face à cet état des lieux préoccupant, en faveur d’une identification des violences plus efficace et d’une meilleure prise en compte de la parole de l’enfant ? Autour de la table, plusieurs intervenants évoquent la possibilité de faire condamner l’Etat, à l’instar d’Arnaud de Saint Remy, avocat au barreau de Rouen et président du groupe de travail mineurs du CNB. La France a déjà été condamnée à deux reprises. Le 4 juin 2020, la Cour européenne des Droits de l’Homme rendait un arrêt dans lequel elle constatait le manquement des autorités françaises à protéger une jeune enfant des actes de maltraitance infligés par ses parents. La seconde condamnation date de novembre 2021 et fait suite à une affaire d’abus sexuels et de viols sur une enfant de cinq ans placée dans le Tarn-et-Garonne. La CEDH reproche à la France d’avoir failli à son devoir de protection. L’avocat est rejoint par Dominique Simonnot, CGLLP : « L’Etat devrait être condamné de manière beaucoup plus systématique ».

Pour conclure cette plénière nourrie de constats pessimistes, mais également de pistes d’amélioration nombreuses, Arnaud de Saint Rémy rappelle l’importance de la présence même de l’avocat de l’enfant pour faire entendre sa voix, à travers la réforme de l'article 10-2 et 10-4 du Code de procédure pénale de la disposition de la loi du 24 janvier 2023^[6]. Il explique : « C’est la réforme que nous avons portée au CNB pour que cela soit compris et admis : à tous les stades de l'enquête, la victime peut, à sa demande, être accompagnée par un avocat. Autrement dit, dès le moment du dépôt de plainte ! ». Puis s’adresse directement à l’assemblée qui lui fait face. « Qui, dans la salle, qui peut dire qu’il y a une application systématique de ce texte ? ». Silence. « Le parent qui, lui, a un avocat… C’est son droit. Mais l’enfant qui n'a pas d'avocat, c'est un scandale absolu. Pourtant, les textes le permettent ».

Laurène Secondé