Lutte contre les morts violentes d’enfants : la CNCDH formule 17 recommandations

Dans un avis adopté à l’unanimité le 12 décembre dernier, la commission préconise notamment de créer un registre recensant les décès infantiles difficilement quantifiables à ce jour, mais aussi de former les enseignants et professionnels libéraux pour mieux détecter des violences faites sur des enfants, et apporter une meilleure réponse pénale.

Alors qu’en France, le décès d’au moins un enfant survient en moyenne tous les cinq jours des suites de mauvais traitement infligés par ses parents ou un proche, d’après la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH), cette dernière, qui s’était autosaisie avec l’appui de la députée et membre de la délégation aux droits de l’enfant de l’Assemblée nationale Francesca Pasquini, vient de publier un avis sur les morts violentes d’enfants dans le cadre familial.

Le texte, adopté à l’unanimité le 12 décembre dernier en assemblée plénière, formule ainsi 17 recommandations, pour la plupart préventives, découlant à la fois d’un rapport ayant permis de dresser un panorama et une analyse de ces morts violentes, mais aussi de l’audition d’une quarantaine de personnes, parmi lesquelles une cheffe du service radiologie pédiatrique, une avocate spécialisée dans la mort inattendue du nourrisson, ou encore le chef de bureau des dispositifs statistiques. Les mesures proposées visent à répondre à trois objectifs principaux : collecter des données complètes et fiables sur les cas d’infanticides, mieux prévenir, soutenir les parents et protéger les enfants, et améliorer le diagnostic médical et la réponse judiciaire.

Mieux recenser les infanticides au niveau national

Parmi ses principaux constats, l’autorité indépendante observe qu’il est difficile de quantifier exactement le nombre de décès d’enfants. En cause, « les instances qui établissent des statistiques recueillent des données à partir de sources très disparates, si bien qu’il est compliqué de les comparer et les croiser entre elles. En outre, il n’existe pas, ou que rarement, d’échanges entre ces instances, ce qui rend la collecte des statistiques peu fiable et les données partielles et cloisonnées » est-il précisé dans le texte.

Pour établir des données chiffrées au plus près de la réalité et améliorer le recueil statistique, la CNCDH recommande donc « de doter l’Observatoire national de la protection de l’enfance (ONPE) de moyens afin de recenser, croiser et publier annuellement les statistiques relatives au nombre d’enfants victimes de violences et de morts violentes et afin de fournir des outils permettant d’améliorer la prévention », et « d’harmoniser les sources et d’utiliser un vocabulaire commun à tous les acteurs concernés » (recommandation n°4).

S’agissant des nourrissons, premiers concernés par les morts violentes selon le tableau du Service statistiques ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI) intégré à l’avis, la commission recommande de créer un registre recensant tous leurs décès et leur qualification. Une idée qui rejoint la recommandation n°3 préconisant la mise « en place d’une étude prospective utilisant différentes sources de données récentes (…) afin de produire des données épidémiologiques sur le syndrome du bébé secoué », et « la création d’une catégorie spécifique dans les données hospitalière ».

Plus globalement, la CNCDH, dans sa recommandation n°11, appelle à la centralisation des informations préoccupantes au niveau national, et incite à réfléchir à la création d’un dispositif national des signalements et des informations préoccupantes accessible à tous les professionnels habilités.

L’importance de former les professionnels de santé et du milieu scolaire

Pour la commission, la formation des professionnels de santé et du milieu scolaire est par ailleurs indispensable.

À ce titre, elle recommande que soient renforcées la sensibilisation et la formation des professionnels de santé « à la particularité du syndrome du bébé secoué afin que soit amélioré son diagnostic et sa prise en charge », et que ces derniers, de même que les départements, renforcent le contrôle du suivi ante et post-natal et la mise en place des signaux d’alerte en cas de soustraction aux rendez-vous obligatoires. Dans le même ordre d’idées, la recommandation n°1 vise à fournir un suivi approprié à la femme enceinte dans son environnement et appelle notamment « à la garantie à l’accès universel à la contraception et à l’IVG pour toutes les femmes » en plus de l’amélioration de l’éducation à la vie sexuelle et affective.

Est également recommandée la désignation d’un médecin référent pour le repérage des violences dans les structures médicales dédiées, et que soit garantie la protection des professionnels qui opèrent un signalement, indique l’avis. La CNCDH demande aussi à ce que soit augmenté le nombre d’infirmiers, d’infirmières et d’assistances sociales scolaires, comme le stipule la 9e recommandation.

Du côté du corps professoral, la commission appelle notamment à ce que les professionnels du milieu scolaire soient formés « au signalement et/ou à l’information préoccupante et sur la nécessité d’en transmettre en cas de besoin », et à instaurer, dans le cadre de la formation initiale des enseignants, des modules sur le repérage, l’accompagnement, l’accueil de la parole et le signalement de la maltraitance. Elle propose également qu’une politique de prévention généralisée autour des violences détectables à l’école soit mise en place. « L’Éducation nationale, bien qu’elle soit le plus gros pourvoyeur d’information et de signalements s’agissant des enfants scolarisés victimes de violences », ne recense pas les données relatives à leur décès, pointe d’ailleurs le texte.

Renforcer la coordination et la formation des magistrats pour réagir plus efficacement

La CNCDH estime en outre que les professionnels du monde judiciaire et juridique, et notamment les magistrats, ont eux aussi un rôle important à jouer dans la prévention et la réponse judiciaire qui peut être apportée pour venir en aide à un enfant en assistance éducative par exemple.

En ce sens, la CNCDH, qui soutient le développement de partenariats entre les juridictions et les services sociaux appropriés, préconise dans sa recommandation n°6 « que dans toute mesure d’assistance éducative qui le justifie et en tout état de cause avant tout placement, le magistrat compétent puisse alerter les pouvoirs publics pour que soit trouvée une solution de relogement digne afin d’apporter une aide appropriée aux familles ». Elle exhorte notamment à renforcer davantage la coordination et la formation des magistrats, l’autorité indépendante ayant constaté que « les difficultés rencontrées dans le traitement des signalements se retrouvent aussi dans le traitement des homicides d’enfants par toute la chaine pénale en raison notamment d’une insuffisante prise en compte des signaux d’alerte et du manque de partage des informations ».

En outre, comme le rappelle l’avis, les affaires de morts violentes d’enfants étant complexes, celles-ci donnent lieu à une ouverture systématique d’une information judiciaire et nécessitent « l’intervention de différents magistrats », or, la Commission observe que des dysfonctionnements dans le traitement judiciaire de ces affaires peuvent conduire « à la prise de décisions insuffisamment protectrices pour l’enfant ». C’est pourquoi elle prône la mise en place de pôles judiciaires spécialisés dans les violences faites aux enfants, à l’image des pôles assez récents consacrés aux violences intrafamiliales, « impliquant nécessairement tous les acteurs judiciaires et les services concernés » indique le dernier point, et plaide pour que les auditions des enfants fassent « toujours l’objet d’un enregistrement audiovisuel et soient menées par des personnes spécialement formées ».

Par ailleurs, la commission enjoint l’Etat à renforcer les procédures de détection et d’investigation des violences ainsi que les modalités de recrutement, la formation et le suivi des assistantes maternelles et de leur conjoint, et que plus de moyens humains et financiers soient alloués à la protection de l’enfance, mais également pour que les mesures judiciaires d’investigation éducative puissent être exécutées.

Plus globalement, la CNCDH demande à repenser certaines qualifications pénales et à améliorer le traitement judiciaire - en réintroduisant par exemple dans le Code pénal la notion d’infanticide et en apportant « une réponse judiciaire cohérente » -, mais surtout à « prononce[r] de[s] peines utiles, tant pour la sociétés que pour le condamné lui-même ». Autant de recommandations pour « remédier à cette situation en plaçant la protection de l’enfant au cœur de l’action publique, en appréhendant la maltraitance comme un fait social et non comme un fait divers ».

Allison Vaslin