Mandat d’arrêt de la CPI contre Benyamin Netanyahou : le Syndicat des avocats de France dénonce la position du Quai d'Orsay

Dans une déclaration du 3 décembre 2024, l’organisation a réagi au communiqué du ministère des Affaires étrangères qui soutient que les dirigeants d’États - comme Israël - ne faisant pas partie de la Cour pénale internationale pourraient se voir accorder une immunité. Une position que le syndicat considère comme une « complète faillite éthique et politique ».

« On ne marchande pas la position de la France avec le sang et la souffrance d'un autre peuple ». Le Syndicat des avocats de France (SAF) n’y va pas de main morte en dénonçant la posture du ministère des Affaires étrangères. Dans un communiqué publié le 3 décembre 2024, l’organisation exprime son indignation à la suite de la prise de position du Quai d'Orsay, clarifiée le 27 novembre. Des propos qui suggéraient que « les dirigeants israéliens en exercice bénéficieraient d'une immunité en France » après l'émission de mandats d’arrêt par la Cour pénale internationale (CPI) contre le Premier ministre israélien Benjamin Netanyahou, l'ex-ministre de la Défense Yoav Gallant et le chef de la branche armée du Hamas, Mohammed Deif, pour crimes de guerre et crimes contre l’Humanité commis à Gaza lors du conflit qui oppose Israël et le Hamas.

La déclaration intervient dans un contexte particulièrement tendu, alors que la France s’était engagée initialement à « appliquer vigoureusement ses obligations » concernant les mandats de la CPI - avant de finalement revenir sur cette position dans l’objectif de négocier un accord de cessez-le-feu au Liban, confirme le SAF.

« On ne négocie pas avec les crimes contre l’Humanité »

Le Syndicat des avocats de France estime qu’une telle position « témoigne d'une complète faillite éthique et politique », ajoutant fermement qu’« on ne négocie pas avec les crimes contre l'Humanité ». Au-delà de la nature « sordide » de la déclaration, le syndicat pointe une violation manifeste des engagements de la France. Le SAF rappelle ainsi que, en tant que signataire et membre fondateur du Statut de Rome, la France est tenue de respecter les principes du texte fondamental de la Cour pénale internationale. L'article 89 stipule en effet que « les États parties répondent à toute demande d'arrestation et de remise ».

De plus, l'article 27 précise que « le Statut s'applique à tous de manière égale, sans aucune distinction fondée sur la qualité officielle », affirmant que les immunités attachées à une fonction officielle, qu’elles soient fondées sur le droit interne ou international, ne peuvent en aucun cas empêcher la Cour d'exercer sa compétence.

« Le SAF demande expressément au Gouvernement de retirer cette déclaration »

Autre point soulevé par le Syndicat des avocats de France : la décision de la chambre préliminaire de la CPI, rendue le 24 octobre dernier, qui avait affirmé qu'« aucune immunité personnelle ne pouvait être invoquée par les États parties pour refuser d'exécuter les mandats de la Cour ». Cette position avait été illustrée début septembre par le cas particulier du président russe Vladimir Poutine, sous le coup d'un mandat d'arrêt de la CPI, qui avait pu se rendre en Mongolie dans le cadre d’une visite officielle. Le pays, pourtant signataire et ratificateur du Statut de Rome, n’avait pas procédé à son arrestation.

La France avait expressément soutenu la CPI le 2 septembre, en déclarant que « chaque État partie au Statut de Rome avait l’obligation de coopérer avec la Cour pénale internationale et d’exécuter les mandats d’arrêt émis par celle-ci, sans opposer le fait que la Russie n'avait pas accepté la compétence de la CPI ». Pour le SAF, qui rappelle cette prise de parti, « le communiqué du 27 novembre est ainsi en contradiction avec les obligations légales internationales de la France et avec sa propre position ».

« À tout point de vue, cette déclaration est proprement insoutenable », déplore le Syndicat, soulignant que ce revirement affaiblirait considérablement la crédibilité et la position internationale de la France, particulièrement à un moment où la situation exige une voix forte et claire. Selon les avocats, cette déclaration est également une attaque contre la justice et le droit international, instruments essentiels de la pacification des relations diplomatiques. « Le SAF condamne fermement cette nouvelle position de la France et demande expressément au Gouvernement de retirer cette déclaration pour s'engager sans ambiguïté à exécuter les mandats d'arrêt émis par la CPI », conclut le communiqué.

Romain Tardino