Nathalie Goulet, rapporteure de la commission Délinquance financière : « Il faut des sanctions exemplaires »

INTERVIEW. Rencontre avec la sénatrice Nathalie Goulet (Union centriste), spécialiste du financement de la criminalité organisée et du terrorisme, autrice des deux ouvrages L’Abécédaire du financement du terrorisme (éditions du Cherche Midi, 2022) et L’argent du terrorisme (éditions du Cherche midi, 2024). Alors que dès ce mardi 4 mars, les auditions menées par la commission d’enquête sénatoriale sur la délinquance financière débutent, la rapporteure revient sur la création de cette commission, qui vise aussi à évaluer les outils de lutte contre la criminalité organisée et le contournement des sanctions internationales, en France et en Europe.

« Nous avons décidé de mener une révolution contre le crime organisé » a clamé Gérald Darmanin devant l’Assemblée de Corse, jeudi 27 février. La création à Bastia d'un pôle spécialisé contre la criminalité organisée, l’arrivée de 50 personnels de justice et la mise en œuvre d’une nouvelle circulaire de politique pénale territoriale constituent une série de mesures inédites destinées à lutter contre le système mafieux corse. Au Sénat, la commission d’enquête fait un point global afin de mettre en place une stratégie d’amélioration et d’adaptation des outils déjà présents.

Journal Spécial des Sociétés : Qu’est-ce qui a motivé l’ouverture de cette commission d’enquête ?

Nathalie Goulet : La commission d’enquête sénatoriale contre la délinquance financière et la criminalité organisée a été créée le 29 janvier 2025 au Sénat et doit faire un état des lieux du sujet en France. Je travaille depuis longtemps sur la fraude fiscale et le financement du terrorisme, ayant publié deux ouvrages sur la question. Or, les circuits de délinquance financière et les circuits de financement du terrorisme sont les mêmes. Après la rédaction de ces ouvrages, j’avais, depuis plusieurs années, beaucoup d’idées pour rendre les outils judiciaires français plus performants.

À de nombreuses reprises, j’ai proposé une commission d’enquête sur la fraude et l’évasion fiscale, en vain. En mai 2024, le rapport de la commission d’enquête du Sénat sur l’impact du narcotrafic en France a fait état de l’ampleur du phénomène dans toutes les villes et zones rurales du territoire. Ce premier travail a permis de mettre en lumière l’emprise de la criminalité organisée en France. Mais, pour lutter plus largement contre la délinquance financière, mes collègues sénateurs ont voté en faveur de l’ouverture d’une nouvelle commission d’enquête. La volonté politique affichée est celle d’assurer la première des libertés, c’est-à-dire la sécurité.

JSS : En quoi le narcotrafic et la délinquance financière, la criminalité organisée et le contournement des sanctions internationales sont-ils liés ?

N.G. : Le narcotrafic n’est qu’un élément de la criminalité organisée. Cette nouvelle commission doit permettre de faire un état des lieux et de ne pas reprendre la proposition de loi votée au Sénat début février contre le narcotrafic. Il y a un éventail de sujets qui n’ont pas été traités. Blanchiment, cryptoactifs, détournements de fonds publics ou encore fraude aux finances publiques… la délinquance financière prend plusieurs formes. C’est un sujet à la fois français et européen. Il faut que nous adaptions rapidement nos outils législatifs et juridiques pour mieux la combattre. Je ne peux pas détailler plus en profondeur sans compromettre les travaux de la commission.

JSS : Quelle est la réalité de la délinquance financière en France ? Quelles sont les principales fraudes ?

N. G. : Bien que la délinquance financière soit très liée au narcotrafic, on observe une convergence des formes de criminalité. Derrière la criminalité organisée, se cache en réalité à la fois le trafic de drogues, d’armes, de migrants et aussi la contrefaçon. De plus, elle s’organise en réseaux internationaux.

JSS : Est-ce qu’il existe un lien entre la délinquance financière et la cybercriminalité et le numérique ?

N.G. : Bien que l’on s’intéresse principalement à la criminalité de bandes, nous allons aussi interroger l’usage des cryptoactifs. En parallèle, il y a toujours des arnaques et beaucoup de délinquance financière en lien avec le numérique. Mais ça ne sera pas le principal sujet de notre commission d’enquête. Nous allons nous concentrer sur des sujets très pragmatiques, pour lesquels nous devons améliorer nos dispositifs.

JSS : Qu’ont permis de mettre en lumière les premières auditions des économistes et des juristes menées en février ?

N.G. : Nous avons commencé par recevoir à la fois des économistes et des juristes, mais aussi les procureurs financiers de la République et les services de police et gendarmerie nationales. Ces auditions ont permis de mettre en lumière l’importance du sujet. Elles ont accompagné une prise de conscience de cette criminalité organisée qui peut être de très basse intensité mais, néanmoins, très dangereuse. Il y a souvent des facilitateurs dans la sphère économique légale qui interviennent et brouillent les pistes. Ce qu’il faut retenir, c’est que le point commun de toute cette criminalité reste le blanchiment. Face à ce fléau, nous avons pu constater la grande volonté et la détermination de nos services de police et de gendarmerie à lutter contre.

Globalement, ces auditions ont permis d’avoir les analyses très fines de tous ces spécialistes. Elles permettent de dresser un état des lieux dans l’objectif de mettre à l'œuvre plusieurs propositions. Je précise que la majeure partie de nos auditions sont publiques et disponibles en ligne, ce qui permet de bien éclairer nos collègues sénateurs mais aussi d’être transparents sur nos travaux.

JSS : Dans une précédente audition, l’économiste Clotilde Champeyrache précise au sujet de la délinquance financière qu’« on a l’impression que c’est un crime sans victime »…

N. G. : Il est important de rappeler que la criminalité organisée vole le contribuable, l’Etat, les écoles, les hôpitaux. Cette criminalité fait des victimes.  C’est un crime social, c’est un crime économique, et c’est aussi un crime démocratique. Et c’est parce qu’elle est un crime démocratique qu’il faut des sanctions exemplaires. C’est un sujet très important. Nos concitoyens sont fatigués de cette criminalité du quotidien.

« La criminalité organisée vole le contribuable, l'Etat, les écoles, les hôpitaux »

JSS : Quels sont les moyens de prévention et de répression dont dispose aujourd’hui la France ?

N.G. : La France n’est pas spécialement un mauvais élève à l’heure actuelle, et ce grâce aux services remarquables de renseignement financier, véritable modèle du genre. A l’international, les renseignements jouent aussi une place importante dans la prévention des crimes financiers. 

De manière plus globale, l’Europe est lente à mettre en place des dispositifs. Les délinquants sont très créatifs, alors forcément le temps judiciaire et législatif ne sont pas les temps du criminel. Nous avons déjà un arsenal de mesures, de dispositions pénales de répression de la délinquance, mais il faut les améliorer et les actualiser. Je ne peux pas en dire plus, alors que nous sommes en pleine mission.

JSS : Comment faire pour que la législation soit en accord avec les crimes orchestrés en ce moment-même ?

N.G. : Le travail qui a été fait sur les narcotrafics est, pour cela, tout à fait exemplaire. Entre la commission d’enquête et le créneau législatif pour que la loi puisse être votée, il a fallu compter une petite année. Nous essayons d’adopter le même modèle. Nous allons rendre notre rapport d’ici fin mai ou, au plus tard, début juin, avant de formuler nos propositions dans la foulée. Nous espérons qu’elles puissent être examinées peu de temps après.

Une très bonne commission d’enquête bien calibrée, avec une proposition de loi qui vient derrière, c’est un dispositif dont on a l’habitude au Sénat. Dans le passé, nous y avons eu recours pour légiférer sur les cabinets de conseils et sur la fraude et l’évasion fiscale avec une proposition de loi et un débat dans la foulée. C’est une bonne méthode, parce que le travail de contrôle est généralement très bon. J’espère que cette commission d’enquête, dont je suis la rapporteure, pourrait être à la hauteur de ses ambitions, qui sont grandes.

JSS : Est-ce que le texte de loi pourrait permettre la création d’une nouvelle juridiction spécifique ?

N.G. : Je ne pense pas. D’abord, elle existe. La création d’un parquet national anti-criminalité organisée (Pnaco) a été votée dans la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic. Il devra se saisir des affaires les plus complexes et devra jouer un rôle de coordinateur de l’ensemble des parquets. C'est suffisant. Il ne faut pas fragmenter notre justice par thématiques. Ça divise les moyens, ça ne les ajoute pas. Si vous créez un nouveau parquet, vous divisez les compétences. Après, il faut créer les liens entre les juridictions et c’est compliqué. Je ne suis pas favorable à la multiplication des parquets. Dans ce genre de crime, cela marche beaucoup en tuyaux d’orgue, alors ce n’est pas une bonne idée. Le parquet antiterroriste et le parquet national financier font déjà un travail formidable. Pour le reste, nous aurons de nombreuses propositions.

Concrètement, nous allons achever nos auditions. Puis, nous allons rédiger un rapport et organiser un point presse. Enfin, nous verrons avec le président du Sénat comment mettre tout ça en musique le plus rapidement possible.

Propos recueillis par Marie-Agnès Laffougère

Pour en savoir plus : La commission recevra, mardi 4 mars, les journalistes d’investigation Fabrice Arfi (Médiapart), Frédéric Ploquin (Marianne), Jérémie Baruch, Abdelhak El Idrissi, Anne Michel et Maxime Vaudano (Le Monde). Une table ronde sera également organisée avec Denis Collas, sous-directeur chargé des affaires économiques et financières à la direction de la police judiciaire de la préfecture de police à Paris, Nicolas Guidoux, chef de l'Office national anti-cybercriminalité, et Hervé Pétry, commandant de l’Unité nationale cyber de la gendarmerie nationale.

Le lendemain, mercredi 5 mars, ce sera au tour de Florian Colas, directeur général des douanes et droits indirects et de Corinne Cléostrate, sous-directrice des affaires juridiques et de la lutte contre la fraude de la direction générale des douanes et des droits indirects, d’être entendus par la commission.