Partage de la valeur en entreprise : après l'adoption de la loi, quels changements ?

Après un long processus de négociation, le projet de loi sur le partage de la valeur au sein de l’entreprise a été définitivement adopté le mercredi 22 novembre 2023 par les parlementaires. Cette loi transpose l’accord national interprofessionnel (ANI) sur le partage de la valeur en entreprise, qui a été conclu en février dernier par la majeure partie des syndicats de salariés et les organisations patronales.

La transcription fidèle de cet accord était primordiale pour les syndicats. Le ministre du Travail, Olivier Dussopt, s’était d’ailleurs engagé à proposer une loi avec une « transposition fidèle et intégrale » de l’accord national interprofessionnel. L’objectif principal de cette loi, tel que présenté par le gouvernement, est de permettre l’augmentation du nombre de bénéficiaires aux dispositifs de partage de la valeur (prime de participation, prime d’intéressement, prime de partage de la valeur ou encore l’actionnariat salarié).

Publiée au Journal Officiel le 30 novembre 2023, la loi est applicable depuis le 1^er décembre 2023. Toutefois, si elle est opérationnelle et en vigueur, il convient de préciser que les deux principales mesures font l’objet d’une expérimentation sur cinq ans. Chaque année, le gouvernement réalisera un suivi et un bilan de ces expérimentations. Aussi, malgré la volonté des députés d’appliquer dès le 1^er janvier 2024 les mesures qui concernent les entreprises de 11 à 50 salariés, les sénateurs ont décidé de laisser aux petites entreprises un délai d’une année supplémentaire.

Le cabinet d’avocats Flichy Grangé a organisé le 30 novembre 2023 une conférence afin de décrypter les opportunités offertes par cette loi. Juliana Kovac, avocate, et Lucy Gaudemet-Toulemonde, juriste, ont présenté dans le détail les mesures apportées par la loi tant pour les entreprises que pour les salariés. Monsieur Louis Margueritte, député Renaissance de Saône-et-Loire et rapporteur du projet de loi à l’Assemblée nationale, était présent afin de présenter les enjeux de ces nouvelles dispositions sur le partage de la valeur.

La prime Macron rendue pérenne par les dispositifs de partage de la valeur

La loi portant sur le partage de la valeur dans les entreprises s’articule autour de 4 axes : le renforcement du dialogue social sur les classifications des emplois ; la simplification de la mise en place des dispositifs de partage ; le développement de l’actionnariat salarié ; et la généralisation des dispositifs de partage de