Plus d'amendes mais moins de sanctions pénales pour les commerçants qui ne respectent pas le droit de la consommation

Démarchage agressif, informations occultées, obsolescence programmée, le consommateur est de plus en plus poussé à la méfiance. Mais les autorités disposent d’une palette de sanctions pénales, civiles, et administratives pour ramener à la raison les commerçants qui s’écartent des règles.

Jeudi 12 septembre, la Cour de cassation accueillait les rencontres du droit de la consommation. Présidé par Thomas Genicon, professeur à l’Université Paris II Panthéon-Assas, le troisième débat de la journée était en particulier consacré aux sanctions et à leur efficacité en droit de la consommation. Pour le professeur qui a introduit le sujet, les sanctions représentent « le nerf de la guerre ». De son côté, Thomas Genicon souligne que, malgré le panel considérable de ces sanctions, particularité propre à ce champ du droit en comparaison de ses autres branches, demeure le sentiment pour beaucoup de Français que le droit de la consommation n’est pas universellement respecté.

Les manquements de moindre importance dépénalisés

Parmi les sanctions, la plus connue est sans doute celle applicable au commerçant qui n’affiche pas les prix de ses produits. Carla Deveille-Fontinha, sous-directrice des affaires juridiques et des politiques de la concurrence et de la consommation, rappelle l’important mouvement de dépénalisation qui a concerné les sanctions en droit de la consommation. Par la loi du 17 mars 2014 en effet, une partie des infractions contrôlées par la DGCCRF a été dépénalisée. Des sanctions administratives ont