Pour les commissaires de justice, « de nombreux chantiers restent à mener à terme » selon Benoît Santoire

L’homme à la tête de la chambre nationale des commissaires de justice veut faire grandir sa profession de tous les côtés, alors que la profession aperçoit une embellie après plusieurs années d’instabilité économique.

Le président de la chambre nationale des commissaires de justice (CNCJ) l'a martelé : « La volonté et la détermination du bureau [de la chambre] n’ont pas faibli un instant malgré une année écoulée complexe. »

À l’occasion du 3^e congrès national des commissaires de justice axé sur le futur de la profession créée en 2022, Benoît Santoire s’est réjoui en ouverture de l'événement jeudi 12 décembre de l’évolution de la profession, à commencer par les changements opérés dans la formation, « priorité absolue, afin de proposer un cursus d’excellence en toute circonstance ». Première mesure : la création de l’école de formation des salariés des commissaires de justice (EFSCO), qui « a permis de redonner à la formation de nos collaborateurs l’assise académique solide qui lui manquait ». L’institut national de formation des commissaires de justice (INCJ), ouverte en 2021 a vu son nombre d’admis atteindre des sommets : 158 candidats ont réussi le dernier examen, « un niveau de réussite exceptionnel », a assuré Benoît Santoire.

Côté règlementaire, le président de la CNCJ a souligné l’entrée en vigueur le 1^er mars dernier du code de déontologie des commissaires de justice. « Il donne à la profession un cadre unifié de devoirs unifiés de devoirs commun. » La réforme des instructions comptables entrera en vigueur le 1^er janvier 2025. La nouvelle convention collective des commissaires de justice est « pleinement opérationnelle », a estimé le président. Signée en 2022, elle a été modifiée en juillet dernier pour garantir une grille salariale unique quel que soit la profession d’origine.

« La profession commence à redresser la tête »

Benoît Santoire a particulièrement appuyé sur la promulgation en juillet dernier d’un décret reconnaissant le commissaire de justice comme professionnel qualifié pour la gestion des comptes de tutelle, matière à laquelle il s’est dit « très attaché ».

En ce qui concerne les activités accessoires, le président de la CNCJ s’est félicité du droit d’assurer l’intermédiation de la vente des biens dont le commissaire de justice a la gestion, depuis le 1^er septembre dernier.

Benoît Santoire a aussi fait un point sur la santé économique de la profession : « Après des années très difficiles, la profession commence à redresser la tête avec de vrais signes de reprise et des résultats encourageants. »

La réforme du service de compensation des transports (SCT), désormais appelé service de compensation des frais de déplacement, a conféré à la profession un gain annuel de plus de 27 millions d’euros, a annoncé le président de la CNCJ sous les applaudissements des professionnels présents au congrès.

Le représentant des commissaires de justice a assuré avoir les oreilles de la Chancellerie et de Bercy : « Nous avons réussi à être entendus au plus haut, dans un climat de confiance qui engage aussi notre responsabilité. » S’adressant à Valérie Delnaud, nouvelle directrice des affaires civiles et du sceau, Benoît Santoire a salué « le souci constant de la DACS de faire progresser les commissaires de justice au nom de l’intérêt général ».

La carte et le tarif trop régulièrement modifiés

Mais Benoît Santoire ne veut pas s’arrêter en si bon chemin : « De nombreux chantiers restent à mener à terme. » Objectif principal : parfaire le modèle économique de la profession, notamment avec une meilleure utilisation des données et la mise en place d’un nouveau plan comptable « qui devra permettre de mieux refléter la diversité de la profession ».

La réforme de la saisie des rémunérations, présente dans la loi d’orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027 devra être menée à terme. Elle entrera en vigueur au plus tard le 1^er juillet prochain. « Nous savons à quel point cette réforme a été longue à inscrire dans la loi. Nous avons conscience des défis et de nos responsabilités pour faire de cette réforme un succès sur le long terme, pour le justiciable comme pour l’État. »

Le CNCJ souhaite aussi renforcer les synergies « entre professionnels d’horizons divers » et ouvrir une discussion sur la périodicité des évolutions du tarif et de la carte : « Deux ans sont un délai bien trop court pour offrir une stabilité économique à nos offices après plusieurs années de récession. Nous avons besoin de souffler », a demandé Benoît Santoire à la directrice des affaires civiles et du sceau, alors que la recommandation de l’autorité de la concurrence sur l’installation de nouveaux professionnels devrait être connue au début de l’été.

La profession veut également s’impliquer dans la prévention des impayés des factures électroniques, dont la généralisation est prévue entre 2026 et 2027. Une convention est aussi envisagée avec la direction des affaires criminelles et des grâce concernant les audiences pénales.

Avec tous ces projets, la CNCJ présidée par Benoît Santoire compte faire en sorte que le commissaire de justice intervienne sur tous les fronts, alors que la profession semble encore pour l’heure chercher sa raison d’être.

Alexis Duvauchelle