Procédures accélérées : les droits de la défense malmenés, selon les pénalistes

Alors que la loi visant à accélérer la justice des mineurs a été adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale jeudi 13 février, les praticiens portent un regard critique sur ce texte. Ils réclament à la place une augmentation du nombre de juges dans les tribunaux.

Quelques jours avant l'adoption de la loi visant à accélérer la justice des mineurs, les professionnels du droit pénal s'étaient réunis à la Maison des avocats de Clermont-Ferrand, lundi 10 février, pour débattre des procédures accélérées. Au cours de cette rencontre, les pénalistes ont dénoncé les procédures dites « simplifiées » qu’ils assimilent à un traitement expéditif des affaires. Présentées comme des solutions à l'engorgement des juridictions pénales, ces procédures accélérées aboutiraient à un resserrement des droits de la défense. 

Les jugements expéditifs dénoncés

Le rapport Sauvé issu des états généraux de la justice en juillet 2022 a prévu de nouveaux dispositifs pour accélérer les procédures pénales. Ils ont été énoncés par la loi de programmation du 20 novembre 2023. La loi prévoit notamment l'unification des délais de renvoi devant le tribunal correctionnel pour le prévenu qui refuse d'être jugé en comparution immédiate. « Quelle que soit la gravité de l'infraction, le délai de renvoi est le même. » Dans le cadre de ces refus, pour les délits graves, la défense dispose désormais d'un temps de préparation aussi court que pour les autres délits, malgré l'importance de l'affaire et la lourdeur potentielle de la peine encourue. « Il faut s'assurer que simplifier ne devienne pas un prétexte pour supprimer des droits », note Barbara Drevet, professeure à l'université Clermont-Auvergne.

Plus spécifiquement, la justice des mineurs préoccupe particulièrement les pénalistes. L'exigence d'un délai rapide de jugement est plus importante pour eux que pour les adultes, en raison du caractère pédagogique de la décision. La sanction n'a plus le même sens et plus les mêmes effets sur la situation du mineur s'il est jugé à un âge plus avancé.

La loi sur la restauration de l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants prévoit d'élargir la procédure de comparution immédiate dès l’âge de 16 ans (article 4). Selon le texte proposé par Gabriel Attal, cet élargissement est proposé dans le but « d'offrir aux magistrats une procédure rapide quand la gravité des faits et la personnalité du mineur le justifie ». Sans en passer par une procédure aussi rapide que la comparution immédiate, le délai légal de jugement d'un mineur est déjà limité à un an maximum après l'enclenchement des poursuites pénales.

Des tribunaux engorgés malgré les alternatives aux procès

Dans le cadre de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (ou CRPC), une alternative au jugement inspirée du plaider-coupable américain, le prévenu qui reconnait les faits en garde à vue est convoqué à une date ultérieure devant le procureur qui prononce une peine. Un juge du siège valide ensuite la décision du procureur pour que la sanction devienne exécutoire.

Depuis 2014, une autre procédure est enclenchée dans certains tribunaux. Il s'agit de la CRPC déferrement. Le procureur peut dans ce cas prendre une décision directement après la garde à vue ou dans un délai maximal de 20h, en maintenant le prévenu en détention. Cette procédure accélère davantage la CRPC classique par laquelle le prévenu bénéficiait d'un temps pour préparer sa défense avant d'être entendu. Le magistrat du parquet maintient le prévenu en détention, passant directement du régime de la garde à vue à celui de la détention provisoire, en attendant qu'un juge du siège valide la décision d'emprisonnement.

Comme dans le cadre d'une comparution immédiate, un jugement peut être effectué ultérieurement si le prévenu ne veut pas d'alternative au procès. La difficulté de ces alternatives pour les avocats, c'est que pèse sur le mis en cause la menace d'une sanction plus sévère s'il est jugé. Mais, selon Évelyne Ribes, avocate au barreau de Clermont-Ferrand, les refus ne conduisent pas obligatoirement à une peine plus lourde que les décisions prises en CRPC ou en comparutions immédiates. Jean-Louis Terriou, bâtonnier de Clermont-Ferrand, ajoute que l'avocat ne peut pas garantir une relaxe au tribunal à son client qui refuse une CRPC. Les magistrats n'acceptent pas systématiquement une nullité pour vice qui a été soulevée par la défense. Les plaideurs hésitent donc à conseiller à leurs clients de refuser l'alternative.

Les alternatives aux procès pénaux ont limité les classements sans suite au profit de décisions plus rapides. Le taux de réponses pénales a donc augmenté. Mais ce mode opératoire n'a pas pour autant amélioré la justice correctionnelle, selon les intervenants.

De plus, il constituerait une fausse solution au désengorgement des juridictions et ne répondrait pas au besoin de justice. « Dans l'esprit du législateur, il s'agit de donner une réponse pénale plus rapide, plus systématique. Mais est-ce qu'on donne une réponse de justice ? » interroge maître Ribes. Pour les pénalistes présents au débat, il s'agit d'une fuite en avant ne répondant aucunement au manque de magistrats du siège. Ces procédures élargissent la place du parquet, dont les fonctions ne sont pas considérées par certains comme suffisamment dépendantes du ministère, à la différence des juges du siège.

Les juges d'instruction, dont la suppression n’est plus d'actualité, sont aussi évincés de ces alternatives au procès. Par principe, elles évitent un examen approfondi du degré d'implication du mis en cause par un magistrat du siège. Le juge unique qui intervient pour homologuer la décision du procureur ne procède pas à un jugement contradictoire, mais à une simple validation. Or, « ces procédures accélérées pourraient se réaliser parce que les barreaux s'organisent et que le nombre d'avocats est suffisant… Mais en face, on n'a pas de magistrats ! » signale le bâtonnier. Le manque d'effectif n'est donc pas résolu par les procédures accélérées.

Plus de juges pour les crimes, moins pour les délits

Rémy Heitz, procureur général près la Cour de cassation, déclarait, lors de l'audience de rentrée solennelle de 2025, que la création des cours criminelles départementales a contribué à accroitre la charge des juridictions. Même pour les crimes, l'objectif de la réforme de diminuer les délais n'a pas été atteint puisque le ministère de la Justice rapportait déjà une hausse de 11% des affaires en attente de jugement entre 2022 et 2023. Ces cours composées de 5 magistrats à la place des jurés d'assises ont été créées notamment afin d'éviter la pratique de la correctionnalisation de crimes susceptibles d’aboutir à des condamnations maximum de 20 ans de réclusion, tels que le viol (15 ans).

Si le nombre de magistrats augmente pour juger des crimes, statuer à juge unique n'est au contraire plus une exception en matière délictuelle. « Le législateur confond vitesse et précipitation », selon la professeure Drevet, qui relate l’affaiblissement de la collégialité pour juger les délits. Les affaires correctionnelles étaient par principe examinées par trois magistrats. La pluralité des juges dans la prise de décision permet d'éviter des erreurs d'analyse et des jugements arbitraires. À partir de la loi du 23 mars 2019, le législateur a été encore plus loin que l'audience à juge unique en première instance en abolissant la collégialité systématique en appel.

Évelyne Ribes rapporte aussi les difficultés liées à la procédure pénale numérisée (ou PPN). Lors des audiences au tribunal, l'avocat qui assiste son client n'a plus de copies imprimées des actes de la procédure. Les barreaux sont équipés de matériels informatiques pour que les avocats puissent recevoir les documents par voie dématérialisée via PLEX (plateforme d'échanges externes). La numérisation a pour conséquence que les avocats n'ont pas accès assez tôt à l'enquête sociale et au casier judiciaire du mis en cause pour préparer sa défense. Le principe du contradictoire est mis à mal en raison d'une inégalité du temps de prise de connaissance du dossier entre avocats et procureurs. Le ministère public a accès aux documents en amont des audiences, à la différence de l'avocat de la défense qui doit alors invoquer la Convention européenne des droits de l'Homme sur le principe du contradictoire.

La procédure pénale numérisée est donc un défi supplémentaire pour les avocats, particulièrement lorsqu'une procédure accélérée est enclenchée par le parquet à cause du délai de préparation déjà raccourci.

Le garde des sceaux Gérald Darmanin annonçait le 30 janvier qu'il souhaitait une justice plus rapide, et en même temps qu'il n'y avait pas assez de magistrats. Selon le ministre, plus de 1500 postes supplémentaires devront être créés, mais il ne précise pas combien de ces nouveaux magistrats seront affectés aux tribunaux correctionnels. On sait seulement que la priorité de Gérald Darmanin est la création du parquet national de lutte contre la criminalité organisée du narcotrafic.

Antonio Desserre