Quand l’élection présidentielle appelle à repenser l’héritage - Zoom sur les droits de succession avec Thomas Prud’Homoz, notaire associé KL conseil

Les droits de succession se sont clairement invités au cœur de la campagne présidentielle. Alors que des candidats entendent défiscaliser l’héritage jusqu’à 200 000 euros par enfant contre 100 000 euros aujourd’hui (Valérie Pécresse – LR), d’autres proposent d’augmenter les droits de succession pour les patrimoines supérieurs à 2 millions d’euros (Anne Hidalgo – PS), quand certains imaginent tout bonnement supprimer ces droits pour les entreprises familiales (Éric Zemmour – Reconquête !). On fait le point sur les enjeux de ce débat avec Thomas Prud’Homoz, notaire associé KL conseil.

Les candidats à l’élection présidentielle sont nombreux à vouloir réformer les droits de succession. Pour bien comprendre de quoi il est question, pouvez-vous en rappeler les règles en matière de fiscalité et les taux sur les transmissions ? Et qu’en est-il des donations directes ?

Il est difficile de répondre de manière exhaustive à cette question tant la fiscalité et les taux peuvent varier selon les liens de parenté, les modalités de transmission, les actifs transmis, l’étendue des droits transmis etc. Les règles fiscales françaises sont compliquées et celles applicables en matière de transmission n’y dérogent pas. Il est cependant possible de dégager certains traits principaux.

Un premier trait, presque commun à tout type de transmission, est la progressivité de l’impôt. Quel que soit le lien de parenté et quelle que soit la modalité de transmission, par donation ou par succession, plus l’on transmet plus on est taxé. L’écart peut être plus ou moins grand : le barème en ligne directe entre ascendant et descendant va de 5 à 45 % selon l’assiette taxable des actifs transmis après un abattement de 100 000 euros alors que le barème applicable entre frères et sœurs n’a que deux tranches de 35 et 45 %, et l’abattement préalable n’est que de 15 932 euros. Seules les transmissions entre oncle/tante et neveux et nièces, et au profit de tiers connaissent une imposition fixe à respectivement 55 et 60 % quels que soient les actifs transmis après un abattement de respectivement 7 967 euros et 1 594 euros. Cette progressivité et ces abattements ont leur intérêt lorsque l’on sait que l’on repart à 0 tous les 15 ans : il s’agit du délai de reprise fiscale. Ainsi, à chaque transmission, il y a lieu de regarder en arrière s’il y a d’autres transmissions de moins de 15 ans, et, le cas échéant, de reprendre le barème là où on a arrêté.  

Les abattements peuvent également être complétés d’abattements spécifiques applicables dans certaines situations précises qui peuvent être soit le résultat d’exonérations ciblées et temporaires, soit celui de la volonté de favoriser certaines personnes. À ce titre, les personnes en situation de handicap peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d’un abattement complémentaire de 159 325 euros.

Un deuxième trait est lui particulier à certaines modalités de transmissions. Certains dons de somme d’argent au profit de descendants ou neveux ou nièces majeurs effectués avant les 80 ans du donateur bénéficient tous les 15 ans d’un abattement spécifique de 31 865 euros. De même, les donations par des grands-parents, quel que soit leur âge, bénéficient d’un abattement équivalent alors même que celui-ci ne trouvera pas à s’appliquer en cas de succession. Une succession et une donation entre partenaires pacsés ou conjoints mariés ne sont pas traitées de la même manière : là où la succession sera exonérée, la donation, elle, sera fiscalisée.

Un troisième trait va quant à lui être lié à l’actif transmis. Il est possible, pour certains actifs, de bénéficier d’exonérations partielles. C’est le cas notamment d’entreprises avec le régime Dutreil ou de biens agricoles ou forestiers. Ces exonérations partielles peuvent être très importantes puisqu’elles portent jusqu’à 75 % de la valeur des actifs transmis, mais doivent répondre en contrepartie à des critères très strictes.

« La France est l’un des pays

où la taxation des successions est déjà la plus forte. »

Enfin, le dernier trait porte sur l’étendue des droits transmis. En France, nous utilisons beaucoup le démembrement de propriété qui, outre ses attraits juridiques, permet fiscalement de transmettre à moindre coût en tenant compte de la valorisation du droit de l’usufruitier selon, là aussi, un barème imposé par le Code général des impôts.

Beaucoup de facteurs sont donc à prendre en compte, d’autant plus si l’on s’intéresse à la fiscalité parallèle de l’assurance-vie, mais il s’agit là d’une autre histoire…

À combien s’élève l’héritage moyen en France ? Et combien rapportent chaque année les droits de succession à l’État ?

Les disparités sont importantes et l’héritage moyen n’est pas, selon moi, un indicateur parlant. Alors que plus de la moitié des Français ne vont hériter de rien durant leur vie ou de moins de 100 000 euros, les 10 % les plus riches hériteront en moyenne de 500 000 euros, voire plus de 4 millions pour les 1 % les plus riches.

Plutôt que d’héritage moyen, il serait plus parlant d’identifier qui est l’héritier moyen en France. L’héritier moyen est d’abord de plus en plus âgé : la population vit de plus en plus longtemps et par conséquent, les héritiers héritent de plus en plus tard.

L’héritier moyen est également de plus en plus aisé : le patrimoine moyen et les revenus de ce dernier sont davantage importants. Cela peut s’expliquer par le fait qu’il hérite de plus en plus tard, mais également être révélateur d’un cadre personnel et socio-professionnel plus favorable.

Les recettes dégagées par les droits de donation et succession sont de l’ordre de 14 milliards d’euros et représentent plus de 1 % des recettes fiscales.

Selon le Conseil d’analyse économique, « En France, la part de la fortune héritée dans le patrimoine total représente désormais 60 % ». Certains candidats dénoncent cette fiscalité des successions qui tendrait selon eux à davantage entretenir les inégalités déterminées dès la naissance. Qu’est-ce que cela vous inspire ?

Ce constat est, selon moi, plus celui d’un symptôme qu’autre chose. Les inégalités sont de plus en plus importantes et les disparités de l’héritage en est un effet. Le même type de constat peut être fait en suivant les évolutions des revenus du travail et revenus du capital ou rémunérations des dirigeants.

Il est donc difficile de contester ce fait, pour autant, on ne soigne pas une maladie en traitant les seuls symptômes.

Or, les mêmes qui dénoncent un héritage qui tendrait à entretenir les inégalités, non contents d’ouvrir une porte ouverte, sont les mêmes qui, bien souvent, vont prêcher pour une augmentation des droits de transmission.

Or, la France est l’un des pays où la taxation des successions est déjà la plus forte, et il n’est pas opportun de tirer sur une corde déjà trop tendue : rendez-vous compte qu’une transmission en France peut être taxée jusqu’à 60 %...

Certains diront qu’il existe de nombreux cas d’exonération, mais qu’ils se rassurent, il est difficile de faire passer un patrimoine de plusieurs millions d’euros avec un seul abattement de 100 000 euros tous les 15 ans. De même, comment pourrions-nous remettre en cause des dispositifs tels que le Pacte Dutreil qui permet justement à des entreprises de rester en France ?

La fiscalité des successions est donc une corde comme une autre, mais déjà utilisée, et les Français le savent, puisqu’une grande majorité souhaite désormais une réduction de ceux-ci. Les candidats évoquent surtout des arguments quantitatifs et prévoient, selon qu’ils soient de droite ou de gauche, de les diminuer ou de les augmenter. Sans doute aurions-nous apprécié des arguments plus qualitatifs : comment permettre des transmissions à des bénéficiaires plus jeunes et donc plus enclins à réinjecter ce qu’ils reçoivent par don dans l’économie ? Comment accroître le phénomène des transmissions transgénérationnelles ? Comment inciter les transmissions hors cadre familial afin d’atténuer la reproduction sociale ? etc.

En termes de succession, comment se situe la France par rapport à ses voisins européens ?

La France fait partie des championnes d’Europe de la fiscalité des donations et succession, voire championne du monde. Les recettes liées aux droits de succession et donation représentent environ 0,7 % du PIB contre une moyenne de 0,2 % pour les pays de l’Union européenne : il faudrait baisser de plus de moitié la fiscalité globale des successions pour rejoindre le niveau européen.

Cela se vérifie tant au regard de la part des droits de transmission dans les recettes fiscales totales que dans les abattements pratiqués : seule la Belgique connaît une fiscalité des transmissions comparable à la nôtre. Il est possible ainsi de pouvoir bénéficier en Allemagne d’abattements pouvant aller jusqu’à 500 000 euros voire 1 000 000 d’euros en Italie.

Pour autant, il ne faut pas négliger certains atouts de la France, notamment au titre de la transmission d’entreprise avec le pacte Dutreil. Si ce sésame ne peut être atteint qu’en respectant des conditions complexes, strictes et difficilement appréhendables, il n’en demeure pas moins qu’il s’agit d’un vecteur de transmission précieux qui peut être envié par nos voisins.

Cette période de crise sanitaire a-t-elle eu un impact sur l’anticipation des Français et leur transmission ?

La crise sanitaire a été pour certains un révélateur de la fragilité de la vie et de la nécessité de prévoir le pire. Nous avons donc été questionnés tout au long de cette période de crise sur des problématiques d’anticipation et de transmission.

Cependant, nous avons constaté que le passage à l’acte a été plus « poussif ». En effet, rapidement, le quotidien a repris le dessus et ces sujets d’anticipation ont bien souvent été relégués au second plan.

Pour autant, au-delà de la crise sanitaire, nous sentons que les gens sont plus au fait de ces questions et mieux renseignés, notamment grâce aux informations trouvées sur Internet ou dans la presse qui, bien que de qualités inégales, sont de plus en plus nombreuses.

Propos recueillis par Constance Périn