Que contient la proposition de loi UDR « Amélioration de l’accueil du jeune enfant », supposée répondre aux tensions du secteur ?

SÉRIE (1/3). Une proposition de loi visant à améliorer l’accueil des jeunes enfants et à revaloriser les métiers de la petite enfance a été déposée le 11 mars dernier, à l'initiative de la députée Christelle D’intorni (UDR). Elle porte les revendications des professionnels du secteur, notamment celles des acteurs privés.

Après une proposition de loi socialiste pour encadrer les crèches privées accusées de dérives, la droite dure souhaitait probablement aussi porter sa vision de la réforme du secteur. La députée Christelle D’intorni a ainsi déposé le 11 mars dernier une proposition de loi (PPL) visant à améliorer l’accueil des jeunes enfants.

Signé par 22 députés de la droite d’Éric Ciotti et du Rassemblement national, ce texte entend « renforcer d’une part les contrôles et l’encadrement des enfants par des professionnels de la petite enfance formés, et d’autre part améliorer le financement du secteur ». Le texte doit également permettre, peut-on lire, « des avancées sur les neurosciences et les besoins de l’enfant », sans plus de détails sur cette promesse de progrès scientifiques.  

Cette proposition de loi intervient alors que vient de s’achever, à Lyon, le procès d’une ancienne employée de crèche privée du groupe People and Baby, condamnée à 25 ans de réclusion pour avoir causé la mort, en 2022, d'un bébé dont elle avait la garde en lui faisant boire un produit caustique de type Destop, au motif qu’elle ne supportait plus les pleurs de l’enfant.

Le 3 avril dernier, l’employée de 30 ans a été condamnée par la cour d'assises du Rhône pour « torture ou actes de barbarie ayant entraîné la mort sans intention de la donner », les jurés ayant finalement écarté la qualification de meurtre requise par l'avocat général, retenant probablement des éléments de personnalité de l’accusée, jugée « fragile, immature et aux capacités cognitives limitées ».  

Cette affaire, exposée dans les motifs de la proposition de loi, a « mis en lumière les difficultés du secteur de la petite enfance et en particulier les problèmes de maltraitance dans les crèches ». Précédemment, elle avait donné lieu à un rapport édifiant de l’Inspection générale des affaires sociales (Igas), mais aussi à deux commissions d’enquête sur le modèle économique des crèches et plusieurs récits journalistiques faisant peu ou prou le même constat : une dégradation de la qualité de l’accueil des enfants et des risques de maltraitance similaires à ceux observés en établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad).  

Mais les débats persistent pour désigner les responsables. « La gauche pointe les dérives des crèches privées dans le sillage du livre du journaliste M. Victor Castanet Les Ogres », expose la proposition de loi de Christelle D’intorni, mais ce constat est « contredit » par le rapport de la commission d’enquête de l’Assemblée nationale de juin 2024 (ndlr : rapport Tanzilli sur le modèle économique des crèches) « qui conclut que la dégradation de la qualité de l’accueil touche, en réalité, les crèches de tout statut juridique ». 

Avec cet argumentaire, la droite dure porte les revendications de la Fédération française des entreprises de crèche (FFEC) qui fustige la proposition de loi socialiste adoptée en janvier dernier en première lecture à l’Assemblée nationale. Soutenu par la ministre des Solidarités et des Familles, Catherine Vautrin, le texte de la gauche s’attaque aux investissements privés des crèches et à la financiarisation du secteur : une décision « idéologique » et « discriminatoire », selon la fédération.  

Relever le taux d’encadrement : une proposition audacieuse face au manque de personnel 

La députée estime, de son côté, que « ce sont des rencontres et des visites auprès de professionnels de la petite enfance qui lui ont permis de rédiger un texte en accord avec leurs attentes », rapporte le média d’extrême-droite Cnews, à qui l’élue s’est confiée.

Son article 1 propose d’augmenter de 40 % à 60 % la proportion de professionnels qualifiés, c’est-à-dire diplômés, au sein des établissements, comme le recommande le collectif Pas de bébé à la consigne dans un courrier qu’il a prévu d’adresser à Catherine Vautrin, ce 11 avril, pour la date anniversaire de la parution du rapport de l’Igas.  

L’article 1^er envisage aussi de relever le taux d’encadrement moyen en crèche afin de garantir la présence d’un professionnel pour quatre enfants, « contre 1 pour 6 dans le code public ». Cette disposition va dans le sens des attentes du collectif qui préconise « un taux d’encadrement d’1 professionnel pour 5 enfants en 2027 et 1 pour 4 en 2030 ».

L’option mise sur la table par la PPL reste audacieuse face à la pénurie criante de personnel dans le secteur de la petite enfance. Selon un rapport publié en 2023, il manquerait en France 10 000 professionnels en crèche. Les représentants du secteur en appellent d’ailleurs à un plan d’urgence dédié à la formation initiale et continue pour former 13 à 15 000 professionnel·les diplômé·es par an dans les 5 prochaines années.

Du côté du contrôle des établissements, l’article 2 propose de renforcer les inspections des crèches en imposant une évaluation au minimum tous les trois ans, contre cinq actuellement. « Les professionnels de la petite enfance estiment qu’une inspection annuelle serait peut-être excessive », selon Christelle D’intorni. « En cas de dysfonctionnements graves, une nouvelle évaluation devra être effectuée dans un délai de six mois », précise le texte. Contrôles plutôt que sanctions donc, à rebours du texte socialiste qui propose de renforcer les amendes « dérisoires », « aux montants insuffisants » et sans « palier minimal » à l’égard des établissements contrevenants.  

Financement : élargir plutôt que remettre à plat  

Côté financement, l’article 3 suggère de revoir le mode de calcul de la Prestation de service unique (PSU) ainsi que la participation financière des familles, en optant pour un système de financement basé sur un forfait à la demi-journée.  

L’article 4 recommande d’élargir les bénéfices du crédit d’impôt famille (CIFAM), - dispositif censé encourager les entreprises à aider leurs salariés à faire garder leurs enfants - aux travailleurs indépendants, professions libérales et dirigeants non-salariés. Une revendication… de la FFEC depuis 2021. Que disent cependant les rapports sur ces modes de financement ?  

En 2024, l’Igas appelle non pas à un élargissement du dispositif mais à sa refonte totale, considérant à l’endroit du CIFAM que « la complexité du système actuel de financement, la tension qu’il fait peser sur le secteur, le surcoût qu’il impose aux gestionnaires, l’instabilité budgétaire dans laquelle il installe certains établissements, et le faible pilotage qu’il permet en termes d’objectifs de qualité appelle à une réforme systémique ». Le rapport Tanzilli s’interroge aussi sur la « pertinence » du dispositif fiscal. « Cette observation doit toutefois s’inscrire dans le cadre d’une réflexion plus globale sur le financement des crèches », note le rapport.  

Quant à la PSU, l’élue UDR justifie un retour au financement forfaitaire à la demi-journée, quel que soit le nombre d’heures passées par l’enfant en crèche, au nom d’une « meilleure visibilité financière et d’une meilleure stabilité » des entreprises, tout en reconnaissant que ce ne sera « pas forcément un gain d’argent pour les parents ».  

Pour l’heure, la refonte du PSU est sur la table de la ministre chargée de la petite enfance. « Nous constatons que cette prestation a atteint ses limites. En effet, en dépit de certains assouplissements, la logique de facturation horaire continue à induire de très importantes lourdeurs », a témoigné Catherine Vautrin, lors de son audition à l'Assemblée nationale, le 27 mars dernier. 

Une proposition de loi examinée lors de la niche UDR ? 

Lors de cette séance, la ministre a aussi annoncé avoir signé, le 2 avril, le décret concernant, entre autres, l’amélioration de la qualité d’accueil dans les micro-crèches, et ce malgré le haro des gestionnaires privés.  

Ce décret, qui visé à relever le niveau de formation exigé, a reçu un avis favorable du Conseil national d’évaluation des normes fin novembre, et est en cours d’examen par le Conseil d’État. Il ne s’appliquera qu’aux recrutements futurs à partir du 1^er septembre 2026, ce qui laisse 18 mois aux structures pour se préparer à la réforme.  

La proposition de loi de Christelle D’intorni a, quant à elle, été transmise à la Commission des affaires sociales pour examen, avant une éventuelle inscription à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale. « Ma proposition de loi n’est pas parfaite mais elle tend à améliorer la situation actuelle. C’est un premier pas », a défendu l’élue sur Cnews. « Même si certains partis politiques ne la considèrent pas comme transpartisane. Même si elle n’est pas évoquée immédiatement ». Lors de la niche parlementaire UDR, le 26 juin prochain, par exemple ?  

Pas sûr effectivement, car le programme s’annonce chargé. Le président du groupe UDR, Éric Ciotti, allié au RN, a promis de déposer un texte visant à supprimer l’exécution provisoire des peines d’inéligibilité, visant actuellement Marine Le Pen.

Delphine Schiltz