Que contient la proposition de loi pour la lutte contre le narcotrafic, débattue en séance publique au Sénat ?

Le texte prévoit notamment la création d’un parquet national de lutte contre la criminalité organisée. La lutte contre le blanchiment et les nouvelles méthodes de vente de stupéfiants devrait être renforcée. Très attendue, la réforme du statut des repentis l’étend aux auteurs d’autres crimes.

La proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic arrive en séance publique au Sénat ce mardi 28 janvier, une semaine après son adoption par la commission des Lois. Le texte est issu de la commission d’enquête sur l’impact du narcotrafic en France et les mesures à prendre pour y remédier. En conclusion de cette commission, un rapport avait été publié et avait décliné huit propositions, d’une meilleure coopération internationale au renforcement de la prévention, en passant par l’adaptation du droit pénal.

Pour l’heure, le texte consolide les missions de l’Office antistupéfiants (Ofast), en le plaçant sous la tutelle conjointe des ministères de l’Intérieur et de l’Économie, et lui donnant « un monopole sur les enquêtes judiciaires relevant du « haut du spectre » de la criminalité », a précisé la commission des Lois du Sénat.

La proposition de loi crée un parquet national anti-criminalité organisée – le terme de parquet national anti-stupéfiants avait été initialement choisi –, travaillant de concert avec la cour d’assises et le tribunal correctionnel de Paris et, pour les mineurs, avec le juge des enfants, le tribunal pour enfants et la cour d’assises des mineurs de Paris.

Le procureur national anti-criminalité organisée sera en revanche seul compétent pour certaines dispositions du code pénal, en premier lieu pour la poursuite des dirigeants de groupements producteurs, transporteurs ou vendeurs de stupéfiants.

Une proposition de loi organique examinée conjointement fixe le statut de ce nouveau procureur.

Les entreprises sans bénéficiaires effectifs déclarés pourront être radiées du RCS

La lutte contre le blanchiment devrait aussi être renforcée, avec la création de plusieurs dispositifs. Une mesure de fermeture administrative d’une durée maximale de six mois pour les commerces en lien même indirect avec le narcotrafic sera en effet créée. Les services de douane pourront par ailleurs avoir accès à des données supplémentaires pertinentes pour l’exercice de leurs missions, par exemple les informations des cartes grises des véhicules. Quant aux officiers de douane judiciaire, ils verront leur régime de saisie sur compte bancaire aménagé, en intégrant également les comptes de cryptomonnaies.

Les règles relatives à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme seront pour leur part renforcées. S’agissant des entreprises, celles qui n’auront pas transmis, dans les six mois après l’immatriculation principal de la société, l’identité de leurs bénéficiaires effectifs pourront être radiées du registre du commerce et des sociétés (RCS).

Dans le cadre d’une enquête pour narcotrafic, les enquêtes patrimoniales aux fins d'identification des avoirs criminels seront systématiquement conduites. Une procédure d’injonction pour richesse inexpliquée doit également être créée, afin de permettre au procureur de la République, aux officiers de police judiciaire et aux agents des douanes et des services fiscaux habilités à effectuer des enquêtes judiciaires, de « requérir de toute personne qu’elle justifie de ressources correspondant à son train de vie ou de l’origine d’un bien détenu », est-il indiqué dans la proposition de loi.

Le renseignement administratif sera également renforcé, avec une extension des dispositifs existants de transmission d’information par les juridictions aux services de renseignement.

Le texte prévoit aussi la généralisation des cellules de renseignement opérationnel dans tous les départements. Celle-ci aura pour mission de « centraliser et analyser les informations relatives aux trafics et assurer leur transmission au représentant de l’État, faciliter la coordination des acteurs compétents en matière de prévention et de répression de ces trafics, proposer au représentant de l’État dans le département ainsi qu’au procureur de la République une stratégie de lutte contre les trafics de stupéfiants dans le département [et transmettre] les informations qu’elle recueille à l’Office anti-stupéfiants », précise la PPL.

La cellule sera notamment composée du préfet du département des directeurs départementaux de la police nationale et de la gendarmerie nationale, du procureur de la République et d’un magistrat membre de la juridiction interrégionale spécialisée compétente. Des instances similaires sont déjà en place à Tarbes, et depuis peu à Marseille.

Pour compléter ces dispositifs, des traitements automatisés sur les données transitant par les réseaux des opérateurs seront mis en place à titre expérimental et durant deux ans, afin de « détecter des connexions susceptibles de révéler des actes de délinquance ou de criminalité organisée ».

Les nouvelles méthodes de vente sont particulièrement visées. La publication sur une plateforme en ligne d’un contenu accessible aux mineurs proposant aux utilisateurs de transporter, détenir, offrir ou céder des stupéfiants sera désormais punie sept ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende, tout comme l’était déjà la provocation directe aux mineurs. Les contenus en question seront par ailleurs plus facilement rendus inaccessibles, grâce à la possibilité pour la cellule Pharos de demander la suppression ou le déréférencement de contenus alimentant le marché du narcotrafic, au même titre que les publications à caractère terroriste ou pédopornographique.

Un meilleur statut pour les repentis

La proposition de loi compte en outre améliorer le statut des repentis, « aujourd’hui unanimement reconnu comme défaillant », d’après la commission des Lois. Le nombre de cas éligibles à ce statut sera étendu – en ajoutant les motifs de meurtre et de meurtre en bande organisée aux crimes d’assassinat ou d’empoisonnement déjà prévus par la loi, réduisant ainsi de moitié la peine de prison pour de tels faits – et les juridictions qui décident de ne pas retenir une exemption ou une réduction de peine pourtant demandée par le procureur de la République ou par le procureur national anti-criminalité organisée devront se prononcer par une décision spécialement motivée.

Les personnes souhaitant collaborer avec la justice et permettent d’éviter la réalisation d’une infraction, de mettre fin à sa commission ou à sa préparation, d’éviter ou de limiter les dommages ou d’en identifier les auteurs ou complices disposeront d’un délai de 180 jours pour communiquer au ministère public toutes les informations utiles en leur possession, qui seront recueillies par le procureur national anti-criminalité organisée.

Dans l’optique de donner davantage de sécurité aux repentis, la proposition de loi veut inscrire la possibilité de changer d’identité de manière définitive « lorsque cette mesure apparaît indispensable au regard de la gravité de la menace encourue ». Cette mesure pourra s’effectuer dans le cadre d’autres mesures de protection et de réinsertion inscrites dans une convention conclue avec le procureur de la République ou le procureur national anti-criminalité organisée.

La sécurité sera également renforcée pour les officiers de police judiciaire, dont le nom pourra être remplacé par leur immatriculation administrative dans tous les actes de procédure.

Afin de limiter la récidive, la loi imposera au procureur général de demander la révision du jugement si la personne qui a bénéficié d’une exemption ou d’une réduction de peine a fourni des informations inexactes ou incomplètes, ou si elle commet un nouveau crime ou délit dans un délai de dix ans suivant la date à laquelle le jugement est devenu définitif.

Le gouvernement ayant engagé la procédure accélérée pour ce texte, une seule lecture sera nécessaire au Sénat comme à l’Assemblée nationale.

Alexis Duvauchelle