Rapport d’activité 2017 du Conseil supérieur de la magistrature : une année riche en réflexions

Présidé par Bertrand Louvel, et Jean-Claude Marin, respectivement, Premier président de la Cour de cassation et procureur général de la Cour de cassation, le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) occupe la majorité de son temps à l’exercice de ses missions constitutionnelles, à savoir celles liées à la nomination des magistrats. En effet, en 2017, celui-ci a rendu 2 856 avis sur proposition de la garde des Sceaux et 66 propositions de nomination. Mais cette année fut également l’objet de nombreuses réflexions menées par le Conseil, notamment celles portant sur le devenir de l’institution judiciaire ou sur la mobilité du corps judiciaire. Retour sur une année riche en débats et travaux.

« La formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l’égard des magistrats du siège fait des propositions pour les nominations des magistrats du siège à la Cour de cassation, pour celles de Premier président de cour d’appel et pour celles de président de tribunal de grande instance. Les autres magistrats du siège sont nommés sur son avis conforme ». L’article?65?de la Constitution rappelle ainsi la principale mission du CSM qui connut l’année passée « une activité toujours plus soutenue en matière de nomination, confirmant le phénomène de mobilité professionnelle croissante des magistrats », assure le Conseil.

Aussi, en 2017, douze postes concernaient les premières présidences de cour d’appel ; cinq femmes ont été nommées à cette occasion. Concernant les tribunaux de grande instance, le CSM a pourvu cette année-là trente-cinq postes, répondant à une mobilité atteignant un taux de 20 %. Enfin, à la Cour de cassation, il a proposé la nomination de dix-neuf magistrats à des postes du siège : un président de siège, huit conseillers (dont sept femmes) ; sept conseillers référendaires (dont cinq femmes) et trois auditeurs (dont deux femmes).

Une mobilité du corps judiciaire accrue

Outre les nominations, cette année fut également riche en réflexions sur le devenir de l’institution judiciaire devant répondre aux « besoins de notre temps ». Le Conseil a en effet pris part au débat public via des échanges avec la garde des Sceaux ou en apportant ses propositions sur la réforme constitutionnelle, la gestion des ressources humaines du corps judiciaire, le financement de la justice ou encore la mobilité des magistrats. Sur ce dernier sujet, le CSM assure que l’ampleur « affecte le fonctionnement de certaines juridictions » et a ainsi formulé quelques préconisations (voir ci-dessous).

La déontologie au cœur des préoccupations du CSM

Soucieux des évolutions sociales et professionnelles auxquelles se trouvent confrontés les magistrats, le Conseil travaille à la révision du Recueil des obligations déontologiques des magistrats (publié en 2010), lequel devrait être rendu public d’ici la fin de l’année. Dans ce sens, le service d’aide et de veille déontologique, créé en 2016, continue son activité. Sous la forme d’entretiens téléphoniques, ce service apporte ses conseils aux magistrats – et depuis 2017, aux auditeurs de justice – dans le cadre de leurs questionnements déontologiques, avec en moyenne une saisine par semaine.

Le rôle disciplinaire du Conseil

En 2017, le CSM a enregistré deux-cent quarante-cinq plaintes et a rendu deux-cent trente décisions, des chiffres se plaçant dans la moyenne des années précédentes. Bien qu’aucune de ces plaintes n’ait provoqué un renvoi devant l’une des formations disciplinaires du conseil, le CSM souligne toutefois l’importance du nombre de plaintes jugées irrecevables, illustrant à son sens « la mauvaise compréhension du dispositif par les justiciables ».

La coopération internationale

Poursuivant son ouverture à l’international, le CSM appartient à différents réseaux renforçant la coopération internationale du conseil avec ses partenaires.

Les 8?et 9?juin 2017?s’est tenue à Paris l’assemblée générale du Réseau européen des conseils de justice. Membre du bureau exécutif, le France a ainsi pu affirmer sa « préoccupation quant à la situation de la justice dans certains États européens ». Favorisant le développement du Réseau francophone des Conseils de la magistrature judiciaire (et ses dix-huit conseils membres), la France en a pris la présidence en novembre 2016.

Enfin, le CSM poursuit l’organisation de ses « grands entretiens » organisés avec de hautes personnalités intéressées par les « problématiques judiciaires », en ayant toujours pour objectif de mener à bien sa mission en poursuivant ses « réflexions sur la place de l’institution judiciaire au sein de l’État, sur le rôle du Conseil pour garantir l’indépendance de la justice, ainsi que sur les grandes évolutions auxquelles le corps judiciaire se trouve confronté ».

Constance Périn

• Mieux gérer les repérages de situations familiales rendant nécessaires une mobilité géographique ou fonctionnelle, en instituant pour ces questions un ou des référents par cour distincts de l’évaluateur, formés aux questions de gestion des ressources humaines, qui seraient en lien avec la DSJ et, le cas échéant, le CSM.

• Organiser des échanges entre référents : mobilité des cours limitrophes.

• Favoriser l’annonce à la DSJ dix-huit mois à l’avance des départs à la retraite par les personnes concernées pour une meilleure gestion prévisionnelle des départs et des mouvements ainsi que des conditions de ces départs (solde des CET).

• Rendre plus lisibles les situations tendues au plan des effectifs dans certaines cours par une communication précise de la DSJ avant les périodes de vœux de mobilité.

• Rendre visibles par un repère spécifique dans les transparences diffusées les postes attribués après diffusion d’appel à candidatures (postes profilés notamment) ainsi que les candidats ayant répondu à l’appel.

• Limiter le nombre de mouvements en cours d’année souvent incompatibles avec une vie familiale.

• Hormis les situations identifiées comme urgentes, éviter les mouvements à brève échéance (moins de deux mois et demi entre la transparence et l’installation) déstabilisants pour les candidats à la mobilité (difficulté à organiser le déménagement, à permettre l’inscription des enfants à l’école), pour les juridictions (ces annonces interviennent alors que les ordonnances de roulement sont déjà préparées et les assemblées générales déjà tenues) et pour le service (départs précipités rendant plus difficile l’établissement d’outils et de documents propres à assurer un « tuilage » entre le partant et l’arrivant).

• Distinguer la période de vœux ouverte à tous et sur tous les postes qui pourrait n’être ouverte qu’une fois l’an et les demandes de mobilité effectuées pour des motifs particuliers, notamment de santé, ainsi que les réponses à des appels à candidatures sur des postes à pourvoir d’urgence.

• Permettre aux magistrats lorsqu’ils sont candidats pour un poste de connaître le nombre de candidats sur ce poste l’année précédente et/ou en l’état.

• Publier à l’ouverture de la période de vœux la liste des postes vacants, notamment sur les fonctions du siège non spécialisées, en première instance et en appel, l’absence d’indication sur le service (civil, pénal, social, commercial…) pouvant être un frein à des candidatures pour ces fonctions.

• Favoriser la diffusion de fiches de poste.

• Supprimer l’exclusion du bénéfice de la loi du 30 décembre 1921, dite Roustan, de l’article 29 du statut.

• À défaut, si les magistrats ne bénéficient pas, dans leur statut, du droit au rapprochement familial applicable à la fonction publique, tenir compte dans le calendrier des transparences de celui applicable dans les autres corps de l’État et, a minima, dans les emplois relevant du ministère de la justice. Dans cet esprit, diffuser, lors de l’ouverture des candidatures, le calendrier prévisible du mouvement et le respecter.

• Mettre en place un véritable service d’accompagnement pour la sortie de certains postes, permettant ainsi une réelle anticipation (outre-mer, détachement ou mise à disposition, chefs de juridiction, international).

• Faciliter la diversification de la localisation géographique des mobilités externes.

• Instaurer l’obligation pour le magistrat formulant des vœux de mobilité de mettre à jour sa situation personnelle et familiale dans son dossier, et notamment les informations relatives à la situation précise du conjoint (profession, lieu d’exercice et toutes précisions utiles si la profession en cause est en relation directe ou non avec la magistrature).

Repenser les règles sur la mobilité géographique

• Faciliter la première mobilité après sortie d’école. L’accepter à deux ans dans la mesure du possible et, de façon plus systématique, pour rejoindre dans la cour souhaitée un poste de juge placé.

• Hors les cas prévus par le statut, notamment pour l’avancement sur place après sept ans dans le même poste, ne plus exiger de mobilité géographique lors des avancements au premier grade et lors du passage à la hors hiérarchie.

• En contrepartie, exiger avant tout passage au premier grade que l’un des postes occupés l’ait été pendant au moins trois ans.

• Mettre en place des référentiels de « départs de poste » à remplir nécessairement avant de quitter un poste et assurant une forme de « tuilage » à distance entre les titulaires successifs, référentiel communiqué en synthèse et dans le respect des nécessités du secret de l’instruction au chef de juridiction ou son délégataire.

• Institutionnaliser l’état des lieux contradictoire au départ et à l’arrivée du magistrat.

• Instaurer pendant les trois premières années de présence dans certains postes situés dans une juridiction de faible attractivité un mécanisme d’incitation financière afin de pallier leur désaffection.

Assurer une certaine stabilité des magistrats dans les juridictions

• Contractualiser les propositions de nominations sur les postes non demandés en assurant à ceux qui acceptent d’y postuler après appel soit une sortie prioritaire, soit des gains d’ancienneté, avec bien entendu, un contrat sur une durée minimale dans le poste.

• Poser le principe de trois années dans la juridiction où le magistrat est en poste, pour les mouvements en équivalence, sauf situation personnelle, ou des chefs de cour et de juridiction et sauf candidature sur des postes de magistrats placés.

• Favoriser les mobilités en équivalence strictement fonctionnelles plutôt que strictement géographiques et très régionales hors motifs tirés de situations personnelles.

• Valoriser dans le dispositif d’évaluation les investissements pérennes.

Mieux gérer les mouvements outre-mer

• Instituer dans tous les outre-mer, voire dans les ressorts moins attractifs, un vrai service de prise en charge et de soutien des arrivées et départs (logement, école, service à domicile, prospective emploi conjoints, etc.), au besoin mutualisé avec d’autres corps de l’État.

• Anticiper d’un an les mouvements outre-mer le plus souvent possible par un système de préavis de sortie de poste des magistrats y servant, sous condition d’un nombre suffisant de candidatures de leur part permettant à la DSJ d’assurer leur sortie et de recruter le magistrat suivant au moins six mois avant leur départ.

• Assurer une diffusion des règles et critères présidant aux choix de la DSJ, en même temps que les magistrats sont invités à former leurs desiderata.

• Recueillir chaque année par enquête anonyme le type de motifs conduisant à vouloir changer de fonction, de région, de juridiction pour mieux anticiper les tendances émergentes dans les choix de mobilité.

• Donner aux magistrats la possibilité d’exprimer leurs orientations de carrière à trois ans (géographiques et fonctionnelles) pour une meilleure anticipation des mobilités par la DSJ.

• Mettre en place à la DSJ les outils informatiques permettant un traitement de toutes les données recueillies et assurer au CSM un accès à ces données et au traitement de ces dernières.

• Assurer une vraie gestion des ressources humaines, valorisant les compétences des magistrats (exploitation des entretiens de carrière, des carrières antérieures).

• Instituer une saisie des données relatives à tous les mouvements annuels et permettant une étude annuelle de celles-ci, étude conjointement menée par la DSJ et le CSM ou sous leurs directions.

• Institutionnaliser une concertation DSJ/CSM sur les critères de proposition.