Réforme de la loi PLM : « Intégrer les élections municipales de Paris, Lyon et Marseille dans le droit commun »

Voter directement pour son maire, un principe électoral inconnu des Parisiens, Lyonnais et Marseillais. Pour harmoniser le mode d’élection des membres de ces conseils municipaux, la commission des lois de l’Assemblée nationale a adopté, les 2 et 7 avril, une proposition de loi déposée par quatre députés. Bien qu’il divise, le texte, qui arrive cet après-midi en séance publique, devrait être adopté mercredi.

A moins d’un an des prochaines élections municipales, les députés veulent mettre fin à une exception électorale vieille de plus de quarante ans. Les quatre millions d’habitants de Paris, Lyon et Marseille pourraient enfin élire directement leur maire, comme dans toutes les autres communes de France.

Serpent de mer politique, la réforme a été remise à l’ordre du jour, appelée de ses vœux par le Premier ministre François Bayrou. Restaurer la lisibilité et la transparence des votes, rapprocher concitoyens et élus, tels sont les enjeux de la proposition de loi hautement politique, déposée en octobre dernier par un quatuor de députés Renaissance - Sylvain Maillard, David Amiel, Olivia Grégoire et Jean Laussucq, qui sera débattue en séance publique à l’Assemblée nationale cet après-midi. 

Depuis 1982, la loi dite « PLM » instaure non pas l’élection de conseils municipaux centraux mais un vote par secteur ou par arrondissement pour les Parisiens, Lyonnais et Marseillais. Une fraction de ces élus siège aux conseils de la commune qui élit dans un dernier temps le ou la maire de la ville. En 1983, Jean-Claude Gaudin était alors devenu maire de Marseille avec une minorité des voix. Une dérive de la loi que de nombreux députés ont en tête lors des débats en commission.

« Mettre fin à cette anomalie démocratique »

« Complexité pour les électeurs, distorsion de représentativité, affaiblissement du lien entre le citoyen et leurs maires », Jean-Paul Mattei (Les Démocrates), rapporteur du texte, rappelle les nombreux défauts de la loi en vigueur, mercredi 2 avril, en commission des lois. Le député ambitionne d'appliquer à « PLM » le même mode de scrutin que celui en vigueur dans toutes les municipalités de plus de 1 000 habitants.

Sylvain Maillard (Ensemble pour la République) insiste : « Les habitants de ces trois villes votent significativement moins pour les municipales que pour les autres scrutins. Il est temps de mettre fin à cette anomalie démocratique. »

Si le texte est adopté, deux scrutins auront lieu au printemps 2026 : l’un pour l’élection des conseillers municipaux à l’échelle de la commune et l’autre pour les conseils d’arrondissement. « Le jour du vote, l’électeur disposerait ainsi de deux bulletins. Sur le premier figurerait la liste des candidats au conseil de Paris ou des candidats aux conseils municipaux de Marseille et de Lyon. Sur le second, il trouvera la liste des  candidats au conseil d’arrondissement », détaille le rapporteur de la loi.

L’épineuse prime majoritaire

Une fois le scrutin organisé, l’attribution des sièges est, elle aussi, un casse-tête politique. En effet, si le projet de loi PLM entend rattacher ces trois villes au droit commun, il instaure néanmoins une nouvelle dérogation : l’abaissement de la prime majoritaire de 50 à 25 %.

Ainsi, la liste arrivée en tête pour le Conseil de Paris ou les conseils municipaux de Marseille et de Lyon se verra attribuer une prime de 25% des sièges, contre 50 % dans toutes les autres villes de plus de 1 000 habitants. Jean-Paul Mattei s’en défend : « Cela permet une meilleure représentation des équilibres locaux, tout en assurant un lien clair entre l’électeur et le futur maire. En abaissant le seuil à 25 %, on crée un amortisseur. »

Sylvain Maillard, député et ancien adjoint au maire d’arrondissement, explique, au soutien de l'article 1er de la proposition de loi : « Dans ces trois grandes villes, il nous semble important de garantir la représentation de l’entièreté des habitants de la ville, et donc des candidats minoritaires. C’est pourquoi nous préconisons une prime de 25 % plutôt que 50 %, qui constitue un écrasement de la représentativité des oppositions. » Dans un second temps, il précise : « Nous conservons la prime de 50 % pour les arrondissements, au sein desquels les élus ne sont pas professionnels et occupent un emploi parallèlement. »

Pourtant, à droite comme à gauche, les députés rejettent ces arguments. « Monsieur le rapporteur, vous prétendez vouloir vous aligner sur le droit commun. Pourquoi ne pas retenir dans ce cas la prime majoritaire à 50 % au lieu d’en inventer une à 25 %, qui fait courir le risque d’une censure constitutionnelle ? Je ne vois qu’une seule explication : elle était la condition posée par le Rassemblement national dans son accord avec M. Maillard », s’insurge Olivier Marleix (Droite Républicaine).

Abaissement au niveau national

De l’autre côté de l'échiquier politique, Léa Balage El Mariky (Écologiste et Social) confirme l’abaissement à 25 % mais appelle à une unification nationale : « La prime majoritaire a plutôt tendance à écraser les oppositions, et c’est d’ailleurs la raison pour laquelle les écologistes sont favorables à une prime majoritaire à 25 % pour toutes les collectivités territoriales. Mais, votre dispositif apportera plus de complexité que de lisibilité et ne permettra pas de renouer le lien organique indispensable entre les arrondissements et les conseils municipaux. »

Pour le Rassemblement national, « le système actuel n’est plus tenable » comme l’explique Franck Allisio. Alors pour y remédier, son groupe propose que : « la prime majoritaire de 25 % s’applique à toutes les élections municipales et même aux législatives. » Pour appuyer son propos, il illustre son argumentaire : « Actuellement, dans une triangulaire, celui qui fait 45 % au second tour obtient 80 % des sièges, quand celui qui fait 40 % en obtient 10 %. Il n’y a pas plus injuste. »

Rejetant ces propositions, l’article 1er est finalement adopté avec un abaissement de la prime majoritaire à 25 % pour les trois plus grandes villes de France uniquement.

Trop parisienne ?

Dès l’introduction des débats, une critique revient dans les prises de parole de tous les parlementaires : le texte serait avant tout parisien. Gabriel Amard (France Insoumise) dénonce une « commande politique de l’actuelle Ministre de la Culture [Rachida Dati]».

Léa Balage El Mariky y voit une proposition de loi « écrite par les Parisiens pour les Parisiens », tout en dénonçant l’absence de consultation du Conseil d’Etat et l’absence de prise en compte de la ville de Toulouse, désormais troisième ville de France en nombre d’habitants. « En définitive, nous avons l’impression d’une réforme très parisienne, qui ne tient pas compte des spécificités des deux autres villes concernées. Ainsi, à Lyon, où existe déjà un double scrutin, les habitants se retrouveraient confrontés à trois bulletins le jour du vote », conclut Martine Froger (LIOT).

Le député Républicain, Olivier Marleix, est le plus virulent qualifiant le texte de « plaidoyer pathétique pour que Sylvain Maillard puisse être élu au conseil de Paris. » S’appuyant sur des simulations annoncées, il confirme : « Le scénario proposé dans la proposition de loi de Sylvain Maillard – celui du ministère de l’intérieur – fait passer les listes centristes de 7 % à 19 % à Paris, de 16 % à 23 % à Lyon, et de 1 % à 6 % à Marseille. On voit à qui profiterait le crime ! »

Dix mois avant les prochaines élections

En réponse, les députés adoptent l’amendement de Jean Laussucq (Ensemble pour la République) permettant la création d’un dispositif sous la forme d’une conférence des maires. « La maire de Paris a l’habitude de réunir les maires d’arrondissement pour évoquer des sujets de son choix, selon un ordre du jour déterminé. Celle-ci pourrait être dupliquée à Lyon et Marseille si les élus le souhaitent », appuie l’élu. Ce sera l’objet d’un sixième article ajouté au texte initial.

Trouver un équilibre entre proximité locale et faisabilité, un exercice périlleux à quelques mois du prochain scrutin. Jean Moulliere (Horizons) démontre : « Nous avons toutefois des réserves vis-à-vis de ce texte. Si son objectif est louable, notre groupe estime qu’il intervient dans un calendrier trop contraint. La campagne démarrera dans quelques mois seulement. Cette proposition de loi intervient donc trop tard. »

Le rapporteur Jean-Paul Mattei balaye ces inquiétudes : « À trop vouloir légiférer en fonction du calendrier électoral, nous ne sommes plus capables d’avoir une vision prospective et de légiférer pour le long terme. » Quarante ans auparavant, en 1982, la première loi consacrée aux scrutins municipaux de Paris, de Lyon et de Marseille avait été adoptée seulement trois mois avant les élections.

Après le vote en commission des lois, la proposition de loi amendée devrait être discutée le 8 avril après-midi en séance publique. Les débats s’annoncent animés avec près de 95 amendements. Les députés devront se décider avant une entrée en vigueur, à quelques mois des prochaines élections.

Marie-Agnès Laffougère