Réforme de la procédure pénale : Magistrats et Avocats en état d’alerte

Le Conseil d’État a validé le projet de réforme de la procédure pénale voulu par le gouvernement. Approuvé mercredi 3 février en Conseil des Ministres, le texte sera débattu à l’Assemblée nationale à partir du 1^er mars. Il suscite de vives inquiétudes auprès des magistrats et des avocats qui dénoncent des dérives graves : un effacement de l’autorité judiciaire au profit de l’administrative et un renforcement de celle de l’exécutif via le ministère public.      

Les réformes importantes ne sont pas nécessairement les plus médiatisées. La déchéance de nationalité et la constitutionnalisation de l’état d’urgence occulteraient presque le troisième volet du triptyque sécurité ; à savoir le projet de loi renforçant « la lutte contre la criminalité organisée et son financement, l’efficacité et les garanties de la procédure pénale ». Objet actuellement d’une condamnation unanime de la part des magistrats et des avocats, il avait été annoncé le 14 octobre dernier par Manuel Valls. Mais les attentats de novembre ont bouleversé les données,  et le texte a donc été enrichi d’une douzaine de dispositions, dont quelques-unes émanent du ministère de l’Intérieur. Jeudi 28 janvier, le Conseil d’État a validé le projet, sauf à proposer de le rebaptiser pour plus de clarté. L’institution souhaite qu’apparaisse dans son objet la lutte contre le terrorisme. Et pour cause, l’objectif de ce texte vise bien à inscrire une partie des mesures de l’état d’urgence dans la loi commune. Le gouvernement ne s’en cache pas.

L’autorité judiciaire contournée

« Quelles défaillances ou quels risques l’autorité judiciaire présente-t-elle, qui justifierait que l’État préfère l’éviter lorsqu’il s’agit de la défense de ses intérêts supérieurs ? ». Le 14 janvier déjà, lors de la Rentrée solennelle de la Cour de cassation, Jean-Claude Marin, Procureur Général, tirait de manière inhabituelle la sonnette d’alarme.

Dans sa décision, le Conseil d’État reconnaît que le projet de loi fixe de « nouveaux équilibres entre police administrative et police judiciaire d’une part, et entre parquet, juge d’instruction et juge des libertés et de la détention d’autre part ». Un point que le Syndicat de la Magistrature dénonce : « Le centre de gravité de la procédure pénale poursuit son déplacement inexorable vers la phase parquetière ». De son côté, le Syndicat des Avocats de France (SAF) déplore le manque de collégialité « garant d’une bonne marche de la justice ». Le SAF ajoute qu’ « au nom de l'efficacité le parquet sera seul décisionnaire, sans les contre-pouvoirs attachés à la procédure devant le juge d'instruction ». Particulièrement, le projet autorise le ministère public à ordonner des perquisitions de nuit en cas d’urgence ou de terrorisme, mesure réservée jusque-là au seul juge d’instruction. Le texte soumet néanmoins ce nouveau pouvoir au feu vert du Juge des Libertés et de la Détention (JLD).

Les nouveautés concernent également les Préfectures qui pourront autoriser les forces de l’ordre à procéder à des fouilles de bagages et de véhicules, durant une période de 12 heures, en cas de menace terroriste aux abords des installations, établissements ou ouvrages sensibles ». Le SAF voit là une atteinte à la séparation des pouvoirs « au profit d’une expansion de l’exécutif ». Pour lui, plus généralement, « la réforme de la procédure pénale ouvre la voie à des dérives graves ».

L’état d’urgence banalisé

Le compte rendu du Conseil des Ministres du mercredi 3 février précise clairement que s’ « il est apparu nécessaire de maintenir la possibilité de mettre en œuvre les mesures autorisées par le régime de l’état d’urgence (…) le Gouvernement entend néanmoins limiter la prolongation de l’état d’urgence au temps strictement nécessaire. C’est pourquoi le projet de loi qui sera soumis au Parlement prévoit que cette prorogation soit à nouveau d’une durée de 3 mois ». Et d’ajouter : « L’efficacité de la protection des Français ne saurait reposer à moyen terme sur le recours à ces mesures que seules des circonstances exceptionnelles justifient. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement entend, dans le même temps, renforcer les moyens dont disposent en tout temps les autorités judiciaires et administratives pour lutter contre le terrorisme et le crime organisé ». Ainsi naît une sorte d’état d’urgence permanent « qui fait de l’exception la règle », selon le Défenseur des droits Jacques Toubon.

Victor Bretonnier

Retrouvez la suite de cet article dans le n°10 du Journal Spécial des Sociétés du Samedi 6 février 2016