Réseaux sociaux, influenceurs, ingérences étrangères : la Commission nationale des comptes de campagne a-t-elle les reins assez solides ?

La CNCCFP a reposé la question de l’élargissement de ses pouvoirs d’investigation lors d’un colloque au Conseil constitutionnel fin janvier, organisé à son initiative. Car les campagnes électorales ont assurément changé de visage. Pendant plus d'un siècle, elles ont été rythmées par les affiches, les professions de foi : aujourd’hui, elles s’élaborent sur les réseaux sociaux… voire directement avec eux. Non sans problème pour les démocraties, la sincérité des scrutins et l’équité entre candidats.

Y-a-t-il eu campagne de soutien illicite sur la plateforme TikTok et ingérence russe pendant l’élection présidentielle roumaine ? Elon Musk n’a-t-il pas été le plus grand des influenceurs trumpistes, en mettant son puissant réseau social X au service de la campagne l’actuel président américain ? Des actualités qui occupent assurément les esprits ce 22 janvier au Conseil Constitutionnel. La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) y organisait un colloque consacré au financement de la vie politique en France, 30 ans après les premières lois de moralisation de la vie publique.

Au programme, plusieurs tables-rondes et une trentaine de minutes réservées à Régis Fraisse, conseiller d’État honoraire, membre de cette même CNCCFP, pour passer en revue les défis électoraux contemporains… autant dire une sinécure ! L’occasion surtout d’évoquer le rôle et les méthodes de la Commission qui pose depuis plusieurs années la question de l’élargissement de ses pouvoirs d’investigation, soutenue dans cette démarche par Transparency International France.

Campagnes numériques : des risques pour l’équité

Pour faire face tout d’abord au défi des campagnes numériques, « dont le développement exponentiel induit des risques au regard du financement de la campagne et de l'équité entre les candidats ». Un exemple avec la sophistication des sites internet. De plus en plus interactifs, ils permettent des échanges entre électeurs et équipes de campagne, ainsi que le versement de dons en ligne. Et exigent des prestations onéreuses, rappelle Régis Fraisse. « Tous les candidats n'ont pas les moyens d'avoir des sites dynamiques. Par ailleurs, il est souvent difficile (pour la commission) de vérifier si le coût déclaré est exact ».

Idem pour les logiciels de prospection politique et de stratégie électorale de plus en plus perfectionnés, capables de détecter, et même de localiser les abstentionnistes à partir de listes d'émargement. Jusqu’au démarchage téléphonique devenu massif : des factures à 2 millions d’euros pour l’élection présidentielle.

Sans oublier enfin les réseaux sociaux, qui jouent un rôle de plus en plus important dans la mobilisation citoyenne, en permettant aux candidats d'élargir leur audience et de toucher un public plus jeune. De diffuser infographies, interventions médiatiques, vidéos de meetings, débats en direct, etc. « Cette technologie aussi exige des moyens humains importants et des prestations spécialisées », souligne le conseiller d’État.

Un contrôle restreint

Afin de les contrôler, « la commission scrute justement internet et réseaux sociaux. Une formidable source d'informations pour vérifier si un candidat a bien déclaré les dépenses de toutes les actions qu'il a rendues publiques par ces modes de communication ». Pour l'élection présidentielle, elle demande aux candidats de présenter dès le dépôt du compte l'organisation de leur campagne électorale en ligne. « Pourquoi ne pas étendre cette règle aux autres élections ? », suggère Régis Fraisse.

Est-ce suffisant ? L’ONG Transparency International France estime qu’il faut aller plus loin en déployant l’IA pour le contrôle des comptes de campagne. Le ministère de l'Economie et des finances le fait pour mieux détecter les fraudes fiscales, rappelle son président Patrick Lefas.

« La façon des candidats de faire campagne évolue rapidement. L’IA serait un outil d'identification plus exhaustif de tous les événements de campagne, au service de la Commission. Il faut essayer d'appréhender cela, car c’est essentiel pour la régularité du scrutin et l'égalité entre les candidats ».

Influenceurs : clarifier le Code électoral

Quid, par ailleurs, des publicités commerciales et de la possibilité de recourir, par exemple, à un abonnement du type X Premium pour booster la page d’un candidat, sponsoriser un post ou améliorer la visibilité d'un tweet ? La CNCCFP semble cantonnée à faire de la pédagogie. « Nous indiquons aux candidats ce qu'il est possible de faire en la matière », détaille Régis Fraisse. À ce sujet, la commission demande donc un droit de communication envers les opérateurs de plateforme en ligne pour l'application de l'interdiction de la publicité électorale.

Autre enjeu : les influenceurs dont l’action n'apparaît pas dans les comptes de campagne. « La loi de 2023 les concernant ne parle pas de matière électorale », rappelle Régis Fraisse. Et même si l’article L51 du Code électoral affirme déjà que pendant les six mois précédant une élection, “l'utilisation à des fins de propagande électorale de procédé de publicité commerciale par moyen de communication audiovisuelle est interdite”, la commission demande à ce que soit inscrit de façon expresse l’interdiction pour les influenceurs de s'immiscer dans une campagne. « Mieux vaut le dire expressément que le dire entre les lignes », estime le conseiller d’Etat.

Actuellement, face aux influenceurs, la CNCCFP peut recevoir un signalement, enclencher une procédure contradictoire afin de vérifier s’il existe un lien entre candidat et influenceur. S’il est établi, la commission peut considérer qu’il y a omission de dépense, ce qui peut entraîner le rejet du compte.

Contre les fake news, le seul article 97 du Code pénal

Sur la question de financements étrangers, elle reprend à son compte les propositions de la commission d’enquête parlementaire clôturée le 1er juin 2023 : interdire notamment aux personnes physiques étrangères ne résidant pas en France de consentir des prêts et de cotiser aux partis politiques. Et, permettre à la CNCCFP de recevoir des informations du service de renseignement Tracfin.

Quant aux fake news, « véritable instrument de déstabilisation des démocraties «  en raison du développement de l’IA qui perfectionne les trucages de contenus, la France dispose pour seule riposte de l’article 97 du Code pénal. Sanctions prévues ? Un an d'emprisonnement et 15 000 euros d’amende. « Autant dire rien du tout », déplore Régis Fraisse, et « très difficile à appliquer à l’étranger ».

En juin dernier, le directeur de recherche au CNRS David Chavalarias alertait sur la tentative d’ingérence de la Russie dans les élections législatives françaises, notamment par le biais de fausses publicités ciblées payées par des acteurs liés au Kremlin. Elles auraient touché des dizaines de millions d’utilisateurs.

La CNCCFP n'a pas de compétences en la matière puisque cette campagne n'est pas directement menée par un candidat ; même si elle peut faire des signalements au parquet ou à l'organe central dans la lutte contre les ingérences numériques. Ici, le levier d’action semble européen.

Le Parlement de Strasbourg s’est doté le 2 février dernier d'une commission de défense de la démocratie. Pour identifier les acteurs étatiques et non étatiques coupables d'interférence dans le débat politique en Europe, et proposer de nouveaux outils de réponse.

Delphine Schiltz