Retraite des avocats : « L’État cherche à faire des économies, mais il n’en fera aucune en ce qui concerne la CNBF »

Alors que le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 menace l’autonomie du régime de retraite des avocats, pour la profession et ses représentants, c’est l’incompréhension. Selon l’avocat Michel Avenas, membre de la Confédération nationale des avocats, « l’État donne un handicap à une caisse qui fonctionne très bien », gérée par une profession bien placée pour connaître les risques attachés au métier.

Pris pour cible ces dernières années mais toujours préservé jusque-là, le régime autonome de retraite des avocats pourrait finalement bien passer sous le joug de l’État.

Le 10 octobre dernier, c’est avec « surprise » que les avocats, organes représentatifs de la profession et syndicats ont découvert, dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (PLFSS), l’article 23, et plus particulièrement les alinéas 6 et 7 qui viennent menacer l’indépendance de la caisse de retraite des avocats, nous indique l’avocat Michel Avenas, également élu Caisse nationale de retraite des barreaux (CNBF) au sein du syndicat la Confédération nationale des avocats.

S’il s’agit d’une « façon habituelle » de procéder, via des discussions a posteriori sous forme de « concertations passives », l’avocat au barreau de Toulouse n’en reste pas moins étonné, nous dit-il, de voir ce régime autonome et indépendant de nouveau attaqué, de manière tout à fait « sournoise », dénonce-t-il.

Le libre arbitre de l’Assemblée générale de la CNBF menacé…

Alors que cette caisse de retraite a toujours géré le régime de retraite de base, dont les cotisations sont fixées en assemblée générale qui décide des variations et indexations, avec le texte du gouvernement actuellement discuté, « c’est ce droit qui nous est retiré et par extension notre autonomie » regrette Michel Avenas.

De fait, « la revalorisation de la retraite de base, jusqu'à présent votée par la CNBF, interviendrait désormais selon les modalités applicables au régime général et aux régimes alignés, par l'application automatique d'un indice Insee », détaille le Conseil national des barreaux dans un amendement déposé le 24 octobre dernier, où il est expressément demandé à ce que le régime de retraite, « auquel les avocats sont attachés », ne soit pas concerné par les alinéas 6 et 7 de l’article 23.

Pour l’élu CNBF, « cette potentielle perte d’autonomie laisse entrevoir un prélude, ou un préalable à une reprise complète de la caisse ». Il s’agit-là selon lui d’une façon détournée de prendre le contrôle de cette caisse, en donnant à l’État le pouvoir de décider de la manière dont la CNBF devra gérer ses cotisations. « Ce, alors que nous le faisons depuis 1954 sans difficulté : nous répondons à toutes les exigences qui sont posées en termes prudentiels, nous sommes largement au-dessus des objectifs et impératifs qui nous sont fixés. »

Michel Avenas souligne que la CNBF, bien placée pour connaître les risques attachés au métier, est capable de « faire du sur mesure » tout en respectant les directives données en matière de gestion des actifs d’obligation, pour établir des réserves d’un certain montant, etc., affirme-t-il.

L’avocat, qui peine à appréhender comment l’absorption envisagée pourrait se faire, pointe que cette dernière « poserait de nombreux problèmes, ne serait-ce que par le fait que nous avons des réserves qui appartiennent à la caisse, constituées par des centaines d’avocats qui ont cotisé toute une vie », explique-t-il.

… mais les régimes d’invalidé et d’aides sociales préservés

Si malgré la grogne, la CNBF se voit privée de son autonomie, le montant des pensions pour les quelque 21 000 avocats à la retraite pourrait connaitre des fluctuations négatives, dépendamment des revalorisations décidées par le gouvernement. D’autant que si les caisses de retraites sont déficitaires, cela entrainerait soit une baisse des pensions nettes pour les retraités, ou bien une baisse du pouvoir d’achat pour les travailleurs sous l’effet de la hausse des cotisations, « voire les deux », expliquait, lors de la séance du 28 octobre dernier, le député républicain Thibault Bazin.

Toutefois, cette décision ne devrait a priori pas peser sur les plus petits cabinets qui se retrouveraient à payer plus de cotisations, rassure Michel Avenas : « Pour le moment nous sommes dans le sens où l’État va sans doute décider des augmentations de cotisations, mais le danger réside surtout dans le fait que le texte permet de le faire en suivant un indice », explique l’avocat au barreau de Toulouse.

En outre, la potentielle mainmise de l’État sur la CNBF ne devrait pas atteindre le régime d’invalidité que la caisse a mis en place et qui assure la prise en charge dans le cadre de la prévoyance sur des accidents de vie. De même pour la commission sociale qui vient en aide à des avocats rencontrant des difficultés passagères.

« Aucun sens sur le plan économique »

Le PLFSS prévoit également un gel des pensions de retraites de toutes les caisses pendant six mois, de façon à ce que la revalorisation n’intervienne pas en janvier mais en juillet. De fait, les retraites n’augmentent pas, les caisses versent moins d’argent et l’État peut réaliser des économies.

« On peut comprendre que l’État prenne cette décision pour les caisses qui lui coûtent de l’argent, mais notre caisse est autonome et quel que soit le niveau d’augmentation décidé par l’AG, ça ne coûtera rien au contribuable et n’aurait aucun incidence sur les comptes de l’État », défend Michel Avenas. C’est pourquoi les porte-paroles de la profession, dont la CNA, se demandent quel est le but poursuivi, si ce n’est une première étape dans la récupération d’une autre caisse. Toutefois, de l’avis de l’avocat, sur le plan économique, cette mesure « n’a aucun sens ».

« Sans doute l’État ambitionne-t-il d’avoir un seul régime de retraite, mais nous ambitionnons d’entretenir notre particularisme qui ne coûte rien à l’État. Celui-ci cherche où faire des économies, mais il n’en fait aucune en ce qui concerne la CNFB puisque nous lui coûtons rien » insiste Michel Avenas.

L’avocat au barreau de Toulouse nuance toutefois : avec ce texte, l’État a « vu grand » et « ratisse large, mais faut-il y voir véritablement une volonté qui consiste à récupérer dans son escarcelle une caisse de retraite excédentaire parfaitement bien gérée par les sensibilités de la profession ? », la question reste ouverte.

Vers une application dérogatoire ?

Si le texte maintient malgré tout sa position, Michel Avenas espère toutefois qu’un compromis pourra être trouvé, avec par exemple la mise en place d’un régime dérogatoire pour que les caisses autonomes continuent de gérer leurs cotisations et réserves de manière prudente mais en fonction des efforts de solidarité que l’État veut mettre en avant, ou plus simplement faire en sorte que le texte n’ait pas vocation à s’appliquer pour des caisses de retraite autonomes financièrement.

L’avocat l’explique : « Nous sommes ici sur une volonté d’assujettir la CNBF à des règles dont nous avons toujours voulu nous dédouaner pour que notre régime soit le plus profitable, solidaire et bénéfique possible pour les membres de la profession. Avec ce texte, finalement on régresserait. L’État donne un handicap à une caisse qui fonctionne très bien » et qui lui verse la somme de 100 millions d’euros pour les régimes déficitaires, rappelle-t-il également.

Après la lettre au Premier ministre publiée le 28 octobre dernier, avec pour signataires la CNA, le CNB et autres syndicats et organes représentatifs de la profession, et un amendement qui a rejoint les plus de 2 300 déposés pour le PLFSS, la prochaine étape va consister à mobiliser les députés qui sont en train de procéder à la lecture de ce texte dans le cadre d’un lobbying, confie Michel Avenas. « Il y a un certain nombre d’élus qui sont avocats, donc si les sensibilités sont assez différentes et hétéroclites dans l’Assemblée nationale aujourd’hui, des personnes sont tout de même attachées à la profession et connaissent les mécanismes. » L’espoir est permis !

Allison Vaslin