Service automatisé de la publicité foncière : accès des avocats et des commissaires de justice en 2029

Alors que seuls les notaires bénéficient aujourd'hui d'un accès au traitement automatisé du SPF (service de la publicité foncière) pour leurs clients, les avocats et les commissaires de justice y auront aussi droit. Sauf amendement contraire de l'ordonnance du 19 juin dernier, par les assemblées parlementaires, cet accès sera autorisé à partir du 31 décembre 2028. A la suite des élections législatives, l'actualité gouvernementale donnant priorité aux urgences, le barreau est en attente des décrets d'application de cet accès à venir.

Maître Simon Lambert (élu au CNB) a milité avec ses confrères de l'AAPPE (Association des avocats et praticiens des procédures et de l'exécution) pour que les avocats aient aussi voix au chapitre. Il nous explique en quoi ce changement va améliorer la situation des justiciables, et celle de la profession d'avocat. Il s'agit, selon le texte de l'ordonnance publiée au Journal Officiel, de « la mise en place, par les professions concernées, à leur charge, des outils nécessaires pour réceptionner, exploiter et compléter les informations transmises par l'État, ainsi que des outils de traçabilité des consultations. » Maître Béatrice Duquerroy, commissaire de justice, membre de la chambre nationale des CDJ nous relate la nécessité de cette réforme pour améliorer l'exécution des décisions de justice.

Une réforme attendue des avocats et des commissaires de justice

Selon Béatrice Duquerroy qui officie à Paris, les commissaires de justice consultent les services de la publicité foncière en général pour les créances importantes et pour permettre l’inscription d’une hypothèque, d’une saisie immobilière, voire l’engagement d’une vente judiciaire du bien immobilier.

Pour les avocats, la consultation du SPF est très fréquente. Le cabinet de Maître Lambert, qui exerce au barreau de Dijon, sollicite quotidiennement le service de la publicité foncière pour les besoins de ses clients. « Des demandes auprès du SPF au cabinet, on en fait tous les jours. »

Réclamée par le conseil national des barreaux depuis le 11 janvier 2018 auprès de la chancellerie, la réforme a enfin vu le jour. « C'est l'aboutissement d'un long travail de l'AAPPE et du CNB. » déclare Simon Lambert qui a œuvré pour ce changement avec les associations professionnelles précitées.

Une première étape avait été franchie par l'AAPPE, qui avait obtenu du tribunal administratif de Paris, la communication de la convention-cadre entre la direction des finances publiques et le CSN. Il était important de connaître les détails de cet accord qui précise les conditions d'accès par les notaires au service dématérialisé de la publicité foncière.

Des frais à la charge des usagers dénoncés par les professionnels

Les notaires ont un accès en quelques secondes aux informations. Pour accéder au SPF dématérialisé sécurisé, ils utilisent la plateforme Planète, un outil à leurs charges.

Pour les commissaires de justice comme pour les avocats, « L'État [leur] donnera le flux de données, à charge pour chacune des professions de disposer de l'outil pour recevoir ce flux de données, et se connecter de manière certifiée. » explique Simon Lambert.

Les avocats aussi financeront leur outil pour accéder au service dématérialisé. « La profession n'est pas satisfaite de devoir passer à la caisse mais on va continuer à travailler. » déclare l'avocat. « Pourquoi des usagers d'un service public que nous sommes devraient financer sur leurs propres deniers, les conditions d'accès à ce service public ? »

Pour autant, « C'est normal de payer un accès à un service dématérialisé, mais le problème c'est que tout le monde n'y a pas accès en 2024. » poursuit-il. À l'heure actuelle, les usagers du service de la publicité foncière doivent en effet s'acquitter du paiement d'un montant de 12 euros (au minimum selon les demandes) pour avoir les informations qu'ils réclament. Si l'accès dématérialisé n'est pas encore autorisé, le télépaiement non plus. La somme doit être acquittée par chèque.

Pour les commissaires de justice « Des mécanismes d'accès centralisés et automatisés réduisent les coûts administratifs et le temps consacré par les CDJ à la recherche d'informations. Cela permet une allocation plus efficace des ressources et réduit les frais de gestion pour les administrations. »

En conclusion, la chambre nationale des commissaires de justice se félicite de cette avancée mais déplore que l’accès à l’information sur les justiciables soit encore long et souvent difficile voire impossible entrainant des procédures infructueuses et des frais inutiles restant à la charge des justiciables. Ce sera donc encore le justiciable qui paiera le prix de cet accès.

Des délais de traitement raccourcis pour les justiciables

Selon Simon Lambert (CNB), il faut attendre un délai de 15 jours pour chacune des demandes. Le problème avec ces délais, c'est que les avocats sont empêchés dans leurs activités, notamment dans le cadre des procédures civiles, dans lesquelles des délais sont prescrits pour agir en justice ou faire exécuter les décisions.

Ce blocage d'accès est injustifié quant à la durée des traitements de ces demandes qui se font par voie postale (encore aux frais du professionnel).

Pour Béatrice Duquerroy (CDJ), s’il est vrai que l’article L152-1 du code de procédures civiles d'exécution permet aux commissaires de justice d’interroger les administrations, en pratique malheureusement ils ont un très faible taux de réponse, à l’exception de l’administration des impôts. En outre, les délais de réponses quand elles existent, sont plus ou moins longs (de quelques semaines à plusieurs mois). « C’est l’exécution qui se trouvera améliorée et les délais puisque lorsque l’accès est dématérialisé et le délai de réponse est quasiment immédiat contrairement à ce qui se passe actuellement et qui dépend des durées de traitement de chaque conservation d’hypothèques. »

Maître Béatrice Duquerroy

L’accès à l’information est donc primordial pour les commissaires de justice afin de leur permettre d’assurer correctement la signification des actes extra-judiciaires et une exécution efficace des décisions de justice.

« C’est une avancée significative pour l’exécution des décisions de justice » qui évitera, selon maître Duquerroy, leurs ralentissements.

Afin de pouvoir exercer leur activité, les commissaires de justice ont besoin d’informations actualisées. « Un accès direct et dématérialisé à certains organismes permettrait de simplifier l’obtention de renseignement et de remplir au mieux son obligation de conseil et de modération envers leur mandant et d’éviter des frais frustratoires et disproportionnés. ». Béatrice Duquerroy ajoute que de fait « les informations que les commissaires de justice peuvent recueillir ne leur permettent pas toujours d’effectuer des actes utiles pour leur mandant ce qui peut créer une certaine frustration pour ces derniers, mais également pour le débiteur. »

Une perte d'exclusivité de l'accès au service pour les notaires

Le notariat a accès depuis 2006 au service dématérialisé de la publicité foncière, et peut, par un système de sécurité exploiter les informations sur les immeubles. Bien que les notaires bénéficient d'un monopôle pour assurer la sécurité juridique en matière de publicité foncière, le conseil supérieur du notariat n'a pas souhaité réagir sur leur perte d'exclusivité à ce stade de la réforme. Le CSN attend de voir paraître les décrets définissant les modalités de ce nouvel accès.

Pour entériner la réforme, il faudra que le nouveau gouvernement dépose avant le 19 septembre prochain son projet de loi de ratification de l'ordonnance pour qu'elle ait une valeur légale. L'ordonnance ne sera en effet appliquée que dans 18 mois, le temps de laisser au prochain Gouvernement la possibilité d'en préciser les modalités par voie décrétale.

Selon le rapport du 12 novembre 2018 de la commission de réforme de la publicité foncière, 10% des demandes effectuées au SPF ne seraient pas dématérialisées et ne proviendraient pas des notaires. La chambre nationale des huissiers de justice préconisait déjà, le 1er février 2018, un accès aux informations sur la composition du patrimoine immobilier pour le recouvrement de créances. Les Commissaires de justice sont officiers publics et ministériels au même titre que les notaires.

Cette réforme pourrait être particulièrement faste pour les administrateurs d'immeubles (huissiers effectuant des missions de syndic et de gestion locative), pour lesquels l'accès rapide aux documents leur permettra de mettre en œuvre les procédures d'exécution plus rapidement. Les CDJ y auront donc aussi accès et « C'est normal, au même titre que les citoyens. » rajoute l'avocat qui se satisfait de la fin d'une rupture d'égalité entre les professionnels concernés par l'ordonnance.

Antonio Desserre