Statut de l’élève-avocat : « le CNB doit entendre les alertes sur la précarité de [ces étudiants] »

Dans une tribune du 26 février, l’association des représentant.e.s des élèves avocat.e.s de France rappelle que leur conférer un statut leur permettrait des conditions d’étude et de vie plus décentes, et appelle ainsi à ce que l’institution représentative de la profession fasse usage de son pouvoir normatif pour voter cette réforme.

À quelques semaines d’un vote du Conseil National des Barreaux (CNB) sur la mise en place d’un statut d’apprenti pour les élèves-avocats sur la base du volontariat, l’association des représentant.e.s des élèves avocat.e.s de France (AREAF) a fait entendre sa voix, mercredi 26 février, pour aller dans le sens de cette réforme.

Dans sa tribune intitulée « Toutes et tous uni·es pour des élèves-avocat·es apprenti·es ! », elle réaffirme en effet la nécessité de créer un statut pour l’élève avocat ; « première étape décisive pour l’amélioration de [leur] formation ainsi que pour le développement, à terme, d’un réel statut pour les élèves-avocat.e.s ».

Car pour l’heure, cette absence de statut clair pénaliserait ces élèves « ni salarié·es, ni vraiment stagiaires », ni avocats dans leurs démarches, aussi bien auprès de la CAF et de France travail qu’auprès de bailleurs. « Le CNB doit entendre les alertes sur la précarité des élèves-avocat·es et y remédier urgemment », alerte l’association.

Actuellement, la formation de 23 mois telle qu’elle existe contraint les élèves-avocats, pointe la tribune, à vivre plusieurs mois en dessous du seuil de pauvreté, dont trois puis six mois sans aucune ressource, une rémunération en stage dit « PPI » (pour « Projet pédagogique individuel », comprendre : en-dehors d’un cabinet d’avocat) de 4,35 euros de l’heure, et enfin, entre 60 et 85 % du SMIC en cabinet.

Un statut unifié pour mettre fin à la précarité

Une situation qui en pousserait certains à des « tentatives de contournement infructueuses » telles que la fraude aux bourses universitaires et au RSA, illustre la tribune. D’autres se tournent quant à eux vers un emploi alimentaire en parallèle de leur formation professionnelle ou, « pour les plus téméraires », ouvrent un statut d’auto-entrepreneur, tout cela « au détriment de leur santé physique et mentale et de leur obligation d’assiduité », souligne l’association, qui parle de « bricolages insuffisants et dangereux ».

Via un statut d’apprenti, les élèves-avocats pourraient bénéficier de la gratuité de la formation ainsi que d’un « vrai » statut avec un contrat de travail et des droits sociaux qui lui sont liés (congés payés, cotisations à la sécurité sociale, au chômage, à la retraite). Ce qui permettrait dans le même temps de lisser les revenus sur une année entière, soulignait en mars dernier le Syndicat des avocats de France (SAF).

Pour toutes ces raisons, l’association appelle « solennellement » le CNB « à faire usage de [son] pouvoir normatif pour voter pour la réforme du statut des élèves-avocat·es ». Ce vote en avril fera suite à l’adoption le 13 octobre 2023 du rapport de la commission Formation du CNB sur la possibilité de mettre en place un contrat d’apprentissage et/ou d'autres alternatives au bénéfice des élèves-avocats pour leur conférer un véritable statut. La commission avait émis le souhait que le prochaine mandature du CNB poursuive les réflexions sur le sujet. Un rapport aurait dû être rendu fin 2024, mais n’a, à ce jour, pas encore été dévoilé.

Allison Vaslin