Transfusion sanguine et contamination par le virus de l’hépatite C : quelle contribution à la dette ?


samedi 18 juillet 2020 à 11:0017 min

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L’explosion des dommages de masse, issus de tragédies notamment sanitaires, met à l’épreuve le droit de la responsabilité civile1. L’on songe évidemment aux nombreux contentieux relatifs aux dommages du fait de l’amiante2, qui ne doivent toutefois pas occulter que d’autres crises sanitaires connaissent, encore aujourd’hui, des soubresauts jurisprudentiels. À s’en tenir aux accidents médicaux, il n’est que de songer aux infections nosocomiales, au Distilbène ou encore aux contaminations transfusionnelles. Ce sont ces dernières qui ont constitué l’objet de l’arrêt du 22 mai 20193, arrêt conforme à l’avis de l’avocat général ici commenté.

Les faits d’espèce ne présentaient guère d’originalité. Entre 1978 et 1983, un patient avait subi diverses transfusions sanguines : deux dans une clinique privée approvisionnée par le centre de transfusion sanguine (CTS) de Versailles, vingt dans un hôpital public approvisionné par un poste de transfusion de l’Assistance Publique – Hôpitaux de Paris (AP-HP). En 1998, le patient a appris qu’il était contaminé par le virus de l’hépatite C et a, ainsi que son épouse et leurs deux enfants, agi en 2005 en responsabilité contre l’établissement français du sang (EFS) substitué par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM). La cour administrative d’appel a, en 2011, retenu l’imputabilité de la contamination aux transfusions et la responsabilité de l’EFS.

Ce dernier a donc été condamné à indemniser la victime pour la totalité du préjudice.

En parallèle, l’affaire a été portée devant les juridictions judiciaires. En 2009 en effet, l’EFS (dont l’action a ensuite été reprise par l’ONIAM) a agi en garantie contre l’assureur du CTS afin d’obtenir remboursement de la totalité des sommes versées à la victime.

À ce stade, il convient de préciser que les droits et obligations de CTS publics et privés ont été transmis à l’EFS entre 1998 et 2005, avant transfert de la mission d’indemnisation des victimes à l’ONIAM opéré par la loi de financement pour la sécurité sociale de 2008. Dès lors, en l’espèce, l’ONIAM se trouvait, après substitution, concerné à deux titres : à la fois comme demandeur à l’action en garantie contre l’assureur et à la fois comme venant aux droits et obligations du centre de transfusion de l’AP-HP. En somme, tout se passait comme si l’ONIAM venait en « coauteur » du dommage en actionnant l’assureur de l’autre coauteur (cf. infra n° 6).

La demande de contribution pour la totalité a été rejetée au fond. Selon la cour d’appel de Paris en effet, dès lors que l’ONIAM (substitué à l’EFS) venait aux droits et actions de deux CTS, il devait diviser ses recours et ne pouvait donc demander à l’assureur de l’un des centres que la moitié des sommes versées au patient victime. L’ONIAM a formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt.

Selon le pourvoi, la garantie due par l’assureur d’un CTS à l’ONIAM serait de la totalité de l’indemnisation versée à la victime et ses ayant-droits. À titre subsidiaire, l’ONIAM estimait pouvoir à tout le moins demander à l’assureur de l’un des établissements le remboursement de la totalité de l’indemnisation, à charge pour l’assureur de se retourner ensuite contre l’assureur des autres établissements. Or, en l’occurrence, l’autre établissement relevait d’AP-HP, qui n’a pas d’assureur !

La question dont était saisie la Cour de cassation était donc celle de l’étendue du recours de l’ONIAM contre les assureurs des centres de transfusion sanguine, avec cette difficulté supplémentaire que l’un des centres n’était pas assuré. Le parquet général, pour présenter cette question, procède en trois temps : 1° rappel du contexte juridique de la question ; 2° présentation des hypothèses pouvant expliquer l’apparition tardive de la question ; 3° explication de la portée de la décision (à l’occasion de laquelle sont présentées plusieurs décisions possibles).

Le plan de cet avis le révèle : le parquet général ne se contente pas de présenter les aspects juridiques mais précise également le contexte et les conséquences que pourraient avoir les différentes solutions envisageables. Cet avis est donc intéressant tant quant à la méthodologie employée (I) que quant au fond (II).

 

I. La méthodologie

D’un point de vue méthodologique, l’avis est intéressant en ce qu’il marque la volonté de procéder à une remise en contexte de la problématique posée. L’avocat général procède en effet à une contextualisation tant juridique (A) qu’extra-juridique (B).

 

A. Le contexte juridique

La première partie de l’avis est consacrée au « contexte juridique de la question ». Il y est procédé à une présentation synthétique de la chaotique évolution de la législation relative à l’indemnisation des victimes de contaminations par le virus de l’hépatite C : création du monopole des transfusions sanguines au profit de l’Établissement français du sang (1998 à 2005) ; création de la présomption simple d’imputabilité de la contamination à la transfusion (2002)4 ; transfert de la mission d’indemnisation des victimes à l’ONIAM, avec possibilité pour l’ONIAM de se retourner contre les centres de transfusion sanguine en cas de faute (2008)5 ; consécration de la possibilité pour l’ONIAM d’être garanti des sommes versées par les assureurs des centres de transfusion, que le dommage soit imputable ou non à une faute (2012)6.

Cette présentation faite de la législation, l’avis envisage rapidement le contexte jurisprudentiel, en évoquant la diversité des juridictions saisies de ces questions (Conseil constitutionnel, Tribunal des conflits, Cour de cassation et Conseil d’État), avant d’évoquer diverses questions tranchées par les juridictions (compétence juridictionnelle, conséquences de la succession de l’EFS puis de l’ONIAM aux CTS, appréhension de la pluralité de causes, possibilité pour l’ONIAM de se retourner contre l’assureur).

L’avis peut alors en arriver à la question de fond, en présentant l’arrêt du 20 septembre 2017, dont la portée devait, selon l’avis, être précisée (cf. infra, II.A).

Outre cette présentation de l’évolution passée et du droit positif, l’avis s’interroge, plus loin, sur le contenu du projet de réforme de la responsabilité civile en matière de contribution à la dette (p. 10-11), afin de fonder certaines propositions de solutions en l’espèce (cf. infra, II.B).

Une telle synthèse du droit applicable, qui peut à première vue surprendre, s’avère en réalité bienvenue car elle explique la complexité de la question présentée. Il est ainsi a priori difficile de comprendre le double-rôle de l’ONIAM dans cette affaire : le contexte juridique permet de saisir que l’office puisse se retourner contre l’assureur de l’un des centres de transfusion, mais aussi de justifier le rejet de la demande de contribution à hauteur de 100 %.

Cela permet déjà de comprendre que l’ONIAM puisse se retourner contre l’assureur du centre de transfusion. En principe, en cas de dommage causé par plusieurs personnes, les coauteurs sont condamnés in solidum, chacun étant donc obligé à la dette à 100 % mais pouvant se retourner ensuite contre les coauteurs en contribution7. Or, si l’EFS a remplacé les centres de transfusion sanguine, l’ONIAM est un fonds d’indemnisation : l’office doit certes payer à la place de l’EFS mais ne lui « succède » pas juridiquement8. La jurisprudence pouvait donc, de façon tout à fait logique techniquement, refuser à l’ONIAM la possibilité de se retourner contre les assureurs des centres de transfusion : l’ONIAM ne venait pas alors en débiteur solidaire9. Il fallait donc une intervention du législateur pour casser cette jurisprudence : tel fut l’objet de la loi de financement de la sécurité sociale du 17 décembre 2012. Désormais, l’article L. 1221-14, alinéa 7, du Code de la santé publique (CSP) dispose que « lorsque l’office a indemnisé une victime, il peut directement demander à être garanti des sommes qu’il a versées par les assureurs des structures reprises par l’Établissement français du sang […] ».

La recontextualisation historique justifie en outre que l’ONIAM ne puisse pas se retourner à 100 % contre l’assureur du centre de transfusion. La qualité à agir contre l’assureur octroyée à l’ONIAM conduit, par une sorte de fiction, à faire comme si l’ONIAM agissait en lieu et place de l’EFS, qui vient lui-même aux droits des centres de transfusion. Dès lors, il ne faudrait pas permettre à l’ONIAM de demander la totalité : puisque nul ne peut transmettre à autrui plus de droits qu’il n’en a, la fiction doit être limitée aux droits de l’EFS. En l’occurrence, dès lors que l’AP-HP a fourni certains produits sanguins et n’est pas assurée, l’EFS, qui remplace les centres de transfusion tant privés que publics, ne peut se retourner contre l’assureur du centre privé qu’à hauteur de sa part contributive : techniquement, l’EFS aurait dû se retourner contre l’AP-HP pour moitié, et contre l’assureur pour moitié. En vertu de l’article L. 1221-14, alinéa 7, CSP, l’ONIAM ne peut donc agir contre l’assureur que pour moitié.

 

B. Le contexte extra-juridique

La question posée dans cette affaire est celle de la contribution à la dette entre coauteurs de même niveau en matière de transfusions sanguines. Or, selon le parquet général, il est « paradoxal » que cette question n’apparaisse « que maintenant » (p. 7). La deuxième partie de l’avis a précisément pour objet de présenter « les hypothèses pouvant expliquer cette apparition tardive de la question ». Outre la reprise de quelques éléments de contexte juridique10, l’avis avance alors certaines raisons extra-juridiques.

Se fondant sur les rapports de l’ONIAM, l’avis présente des raisons mi-sociologiques, mi-économiques de diminution des contentieux, qui tiennent à l’importance des transactions entre l’ONIAM et les assureurs : 42 transactions pour 13 contentieux en 2015, 48 transactions pour quatre dossiers contentieux en 2017. Cela n’étonne guère : les assureurs, appréhendant le procès comme un risque économique, ont fréquemment recours aux modes alternatifs11.

Une autre raison est avancée, qui est un constat d’ordre purement sociologique, à savoir « l’attitude de l’ONIAM lui-même » (p. 9). L’avis cite à cet égard le Rapport public annuel 2017 de la Cour des comptes, consacré à l’indemnisation amiable des victimes d’accidents médicaux, qui constatait des « carences du recouvrement sur les assureurs »12. L’avis souligne que le changement de direction de l’ONIAM en 2017 « devrait conduire à une augmentation du nombre d’actions dirigées contre les assureurs », citant à cet égard l’audition à l’Assemblée nationale du nouveau directeur général (pp. 9-10). Dans le même sens, l’avis évoque les perspectives officielles de l’ONIAM et l’importance des frais d’avocats dans les finances de l’ONIAM13, qui seraient le signe de la volonté « contentieuse » de celle-ci.

Cette présentation du contexte extra-juridique est intéressante d’un point de vue méthodologique, montrant la volonté de répondre concrètement au problème soulevé. Elle est également la marque d’une conception du droit comme un outil et non comme une fin en soi. Cette conception transparaît d’ailleurs dans la conclusion de l’avis : avant de présenter les diverses solutions envisageables, le parquet précise que « juridiquement, toute solution peut se justifier, étant donné le haut degré de spécificité […] atteint par ce régime d’indemnisation » (p. 14).

En outre – et c’est là la raison même de ces développements –, cela permet au Parquet d’attirer l’attention des conseillers quant à « la portée de [leur] décision » (troisième partie). En effet, il s’agit de souligner les incidences de la décision rendue concernant « la relance de la politique de recouvrement, sur les assureurs, de l’ONIAM en ce qui concerne les indemnisations des contaminations transfusionnelles par le VHC » (p. 10).

En somme, cette contextualisation permet d’insister sur l’importance de la décision à venir : malgré la tardiveté du problème et la rareté du contentieux, la question est susceptible d’être soulevée fréquemment à l’avenir, ce qui justifie une prise de position claire de la part de la première chambre civile.

 

II. Le fond

Le contexte de la décision ayant permis d’insister sur l’importance de l’arrêt à venir, l’avis présente évidemment ensuite la question posée, avant de proposer certaines pistes de solution aux conseillers. Pour l’analyser, il convient donc de présenter le problème (A) et les propositions (B).

A. Le problème

Comme vu précédemment (cf. supra n° 6), l’ONIAM intervenait dans cette affaire à un double-titre : en tant que payeur (solvens), via l’action en garantie contre l’assureur du centre de transfusion sanguine, mais aussi en tant qu’ayant-droit de l’un des centres de transfusion. En somme, tout se passe comme si l’ONIAM était un coauteur du dommage qui, actionné par la victime, avait payé la totalité au stade de l’obligation à la dette, exerçant dans un second temps un recours contributif.

Le principe de ce recours contributif ayant été validé par le législateur14, il restait à en fixer les règles de mise en œuvre. La première question qui se posait était de savoir si l’ONIAM pouvait bénéficier de la présomption légale d’imputabilité de la maladie à la transfusion15. Répondre positivement n’avait rien d’une évidence : l’objectif de la règle était de simplifier la tâche probatoire des victimes de la transfusion, la règle jouant donc au stade de l’obligation à la dette. Or, en faire bénéficier l’ONIAM, après paiement de la victime, c’était étendre la règle au stade de la contribution à la dette. Malgré certaines hésitations16, la Cour de cassation a finalement, en 2017, considéré que l’ONIAM pouvait se prévaloir de cette présomption.

Cet arrêt du 20 septembre 2017 est détaillé dans l’avis (p. 7) : selon la Cour, « si le législateur a confié à l’ONIAM et non plus à l’EFS, venant aux droits et obligations des établissements de transfusion sanguine, la mission d’indemniser les victimes de contaminations transfusionnelles, il n’a pas modifié le régime de responsabilité auquel ces derniers ont été soumis et a donné à l’ONIAM la possibilité de demander à être garanties des sommes versées aux victimes de dommages par les assureurs de ces structures » ; dès lors, la garantie des assureurs « est due à l’ONIAM, lorsque l’origine transfusionnelle d’une contamination est admise, que l’établissement de transfusion sanguine qu’ils assurent a fourni au moins un produit administré à la victime et que la preuve que ce produit n’a pas été contaminé n’a pu être rapportée »17.

Comme cela a été souligné, cela revenait à dire que la règle bénéficiant aux victimes au stade de l’obligation à la dette devait être tout aussi favorable au solvens au stade de la contribution à la dette18. Une telle affirmation n’avait pourtant rien d’évident : la logique est tout à fait distincte au stade de l’obligation (il faut favoriser au plus le paiement) et au stade de la contribution (il faut choisir le débiteur final le plus pertinent, que ce soit pour des raisons économiques – la personne la plus solvable – ou morales – la personne qui a été fautive ou qui a été effectivement à l’origine de la survenance du dommage).

Surtout, cet arrêt ne réglait pas entièrement la difficulté et demeurait sujet à interprétation. Dans l’affaire ayant donné lieu à l’avis commenté, il servait d’argument à l’ONIAM pour critiquer l’arrêt d’appel en ce qu’il avait limité la garantie de l’assureur du centre de transfusion à hauteur de la moitié de l’indemnisation versée par l’ONIAM à la victime (p. 11). Or, dès lors que tout se passait comme si l’ONIAM intervenait en tant que coauteur, il paraissait délicat de lui appliquer le régime bénéficiant aux victimes. Aurait-on fait un tel cadeau à un véritable coauteur ?

En réalité, l’assimilation de régime au stade de l’obligation à la dette et au stade de la contribution à la dette ne pouvait être totale. Il est vrai que la question des recours contributifs est des plus complexes19, ce dont témoignent les évolutions textuelles entre l’avant-projet (2016) et le projet (2017) de réforme de la responsabilité civile, évolutions qui sont rappelées dans l’avis (pp. 10-11)20. Lorsque les coauteurs sont, pour les uns, fautifs, et, pour les autres, responsables de plein-droit, il est logique de ne faire peser la charge finale de la dette que sur les premiers. En revanche, lorsque les coresponsables le sont tous de plein droit, il est plus délicat de faire peser la charge finale de la dette sur l’un plutôt que sur l’autre21.

C’est pourtant ce que prétendait obtenir l’ONIAM : alors qu’elle agissait en tant que coauteur (certes fictif), elle souhaitait obtenir de l’assureur de l’autre coauteur une garantie à hauteur de 100 %. Le problème s’en trouvait ainsi identifié.

B. Les propositions

Pour terminer, le parquet général formule trois propositions pour préciser la portée de l’arrêt du 20 septembre 2017 (pp. 11 à 13).

Première proposition : donner raison à l’ONIAM en considérant que la règle d’imputabilité lui bénéficie alors même que l’on se trouve au stade de la contribution à la dette, et donc casser l’arrêt en ce qu’il n’offre la garantie qu’à hauteur de 50 %. Cette proposition, qui apparaît comme la conséquence logique de l’arrêt de 2017 (et qui révélerait les vices de la solution retenue dans cet arrêt), n’a toutefois pas la préférence du parquet : certes, elle faciliterait les recours de l’ONIAM, elle ouvrirait toutefois des contentieux subséquents entre les autres assureurs et l’EFS, et pourrait conduire à faire peser la totalité de la dette sur le premier assureur actionné, contrairement au souhait du législateur. Les assureurs auraient en outre plus de difficultés à évaluer les provisions.

Deuxième proposition : préciser la portée de l’arrêt de 2017 en n’y voyant qu’un principe relatif aux conditions du recours en garantie, sans portée quant à l’étendue du recours. Le Parquet indique qu’il s’agirait là d’un rejet pur et simple du pourvoi et une validation de contribution entre coobligés non fautifs à parts égales. En l’espèce, cela conduirait donc à maintenir la répartition à 50/50, puisque l’ONIAM vient en tant que coauteur. L’avis précise que cela pourrait poser des difficultés lorsque le nombre de centres de transfusion impliqués est supérieur à deux si tous les assureurs n’étaient pas appelés dans la cause, pour conclure à la rareté de l’hypothèse.

Troisième proposition : faire évoluer la jurisprudence, conformément au projet de réforme de la responsabilité, aux demandes des parties dans les différentes espèces, et à la logique assurantielle du régime d’indemnisation, en fixant un critère « causalité » clair et objectif, à savoir celui du « nombre de lots de produits fournis par les centres ». Ce critère, d’ailleurs envisagé par un Commissaire du gouvernement dès 200122, serait prévisible pour les assureurs et l’ONIAM, et a ainsi la préférence du parquet, qui privilégie donc la piste du « rejet de pourvoi avec la précision que le partage de la contribution par parts égales n’était pas contesté. »

Comment évaluer ces propositions ? Quant à la première, la réticence du parquet général est parfaitement justifiée : il est déjà complexe de distinguer l’obligation à la dette de la contribution, et elle aboutirait à créer une troisième étape. En effet, l’ONIAM, obligé à la dette, pourrait réclamer 100 % à l’assureur, qui pourrait lui-même se retourner contre les coauteurs…

La deuxième et la troisième ont un point commun qui les rendent séduisantes : ne pas transposer les règles de l’obligation au stade de la contribution. Si, désormais, la fonction essentielle de la responsabilité civile est la réparation23, l’objectif est atteint une fois que la victime a été indemnisée, au stade de l’obligation à la dette. En revanche, au stade de la contribution, les autres finalités de la responsabilité civile (punition, prévention) peuvent pleinement jouer. Or, précisément, l’ONIAM étant un quasi-coauteur, il doit supporter la charge définitive de la dette au moins pour partie.

Quant à la détermination de cette proportion, la troisième proposition est particulièrement séduisante. En l’espèce, le centre de transfusion assuré n’avait fourni que deux produits incriminés, tandis que le centre relevant de l’AP-HP en avait fourni une vingtaine. Dès lors que l’un des centres a fourni dix fois plus de produits, est-il légitime de ne retenir sa responsabilité qu’à hauteur de 50 % ? Celui qui a fourni dix fois moins de produits ne devrait-il pas voir sa responsabilité réduite, puisque la probabilité qu’il ait joué un rôle causal se trouve réduite d’autant ? Le refuser signifierait qu’un centre de transfusion qui n’aurait fourni qu’une infime quantité de produits mais à de très nombreux patients pourrait, in fine, être appelé à verser des sommes bien plus importantes qu’un centre qui aurait fourni plus de produits… mais à moins de patients ! Le critère du nombre de produits fournis apparaîtrait ainsi comme un outil idoine de répartition de la charge de contribution24.

La Cour de cassation n’a finalement pas opté pour cette troisième proposition, sans non plus réellement la rejeter : il est vrai que la contribution par parts viriles n’était pas contestée25. La Cour précise en effet que les juges du fond doivent « tenir compte de la fourniture par d’autres établissements de transfusion sanguine de produits sanguins dont l’innocuité n’a pu être établie », et qu’en l’espèce, puisque c’était le cas, la garantie « devait être limitée à une partie de l’indemnisation mise à la charge de l’ONIAM. » L’occasion de poser un critère clair de calcul de la contribution n’a donc pas été saisie : elle se représentera sans doute, en espérant que l’avis du parquet général réinsiste sur le critère du nombre de lots fournis.

 

par Antoine Touzain, maître de conférences à l’Université Panthéon-Assas,

membre du Laboratoire de droit civil

 

 

1) Sur la question, v. not. A. Guégan-Lécuyer, Dommages de masse et responsabilité civile, LGDJ, Bibl. dr. priv., t. 472, 2006.

2) V. ainsi, pour l’année 2019, les arrêts Ass. plén., 5 avr. 2019, n° 18-17.442 et Soc., 11 sept. 2019, n°s 17-24.879, 17-26.879 et 18-50.030.

3) Civ. 1re, 22 mai 2019, n° 18-13.934.

4) Il revient au centre de transfusion sanguine de prouver que les produits n’étaient pas contaminés (art. 102 de la L. n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé).

5)  À la triple-condition que le centre soit assuré, que la couverture d’assurance ne soit pas épuisée et que le délai de couverture ne soit pas expiré (art. 67 de la LFSS n° 2008-1330 du 17 déc. 2008).

6) Art. 72 de la LFSS n° 2012-1404 du 17 déc. 2012.

7) Comp. C. civ., art. 1313, al. 2 : « le créancier peut demander le paiement au débiteur solidaire de son choix […] » ; art. 1317, al. 1er : « entre eux, les codébiteurs solidaires ne contribuent à la dette que chacun pour sa part ».

8) En somme, tandis que l’EFS est l’ayant-droit des anciens CTS (un peu à l’image d’une société qui aurait absorbé une autre société), l’ONIAM n’est aucunement l’ayant-droit de l’EFS.

9) « Mais attendu que la cour d’appel a retenu à bon droit qu’en vertu des dispositions précitées, l’ONIAM vient en lieu et place du débiteur, sans pouvoir opposer à quiconque le fait qu’il n’est pas l’auteur de la contamination » (Civ. 1re, 28 nov. 2012, n° 11-24.022, arrêt cité dans l’avis).

10) La tardiveté pourrait ainsi s’expliquer par le partage de compétence entre les deux ordres juridictionnels, ainsi que par la laborieuse élaboration législative et jurisprudentielle du régime de l’action de l’ONIAM contre les assureurs des centres de transfusion sanguine (p. 8).

11) Sur cette question, B. Deffains et Monsieur Doriat-Duban, « Le procès : risque économique », RGDA 2010, n° 3, p. 870 s. Adde A. Bolze, « Le procès, risque à éviter : les modes alternatifs de règlement des litiges », RGDA 2010, n° 3, p. 841.

12) Conseil d’État, Rapport public annuel, t. I, L’indemnisation amiable des victimes d’accidents médicaux : une mise en œuvre dévoyée, une remise en ordre impérative », 2017, p. 85.

13) En 2019, ces frais sont évalués à 31 % des dépenses de fonctionnement de l’office.

14) CSP, art. L. 1221-14, al. 7, préc.

15) L. n° 2002-303 du 4 mars 2002, art. 102.

16) L’EFS a ainsi d’abord été admis à s’en prévaloir (Civ. 2e, 20 oct. 2005, n° 04-14.787) avant revirement, la jurisprudence décidant que la présomption n’était édictée qu’au profit des victimes (Civ. 2e, 17 juin 2010, n° 09-10.786). Ce qui valait pour l’ayant-droit (l’EFS) devait a fortiori valoir pour l’ONIAM.

17) Civ. 1re, 20 sept. 2017, n° 16-23.451.

18) A. Hacene, obs sous l’arrêt, Dalloz Actualité, 6 oct. 2017.

19) A. Bénabent, Droit des obligations, LGDJ, 17e éd., 2018, n° 675.

20) Il est louable que le parquet général évoque ainsi les réflexions de l’exécutif quant aux évolutions futures du droit de la responsabilité civile, a fortiori dans une période où la Cour de cassation n’en tient pas toujours compte, ainsi en matière de responsabilité pour inexécution d’un contrat causant un dommage à un tiers, la jurisprudence la plus récente (Ass. plén., 13 janv. 2020, n° 17-19.963) confirmant l’arrêt Myr’ho (Ass. plén., 6 oct. 2006, n° 05-13.255) pourtant contredit par le projet de réforme de la responsabilité civile (art. 1234, al. 1er).

21) Sauf à envisager, comme le fait l’art. 1265 du projet de réforme de 2017, le rôle causal du fait imputé à chacun des coauteurs (avec cette difficulté que la causalité est bien souvent délicate à « quantifier »).

22) Conclusions de D. Chauvaux dans l’affaire ayant donné lieu à la décision CE, cont., 15 janv. 2001, AP-HP c/ Cts Dionot, n° 208958 (extraits cités p. 7-8 de l’avis).

23) « Il faut in-dem-ni-ser ! Tel est le slogan que martèlent, depuis plus d’un siècle, la loi et la jurisprudence » (D. Mazeaud, « Réflexions sur un malentendu », D. 2001. 332). Sur la différence de fonction entre la responsabilité civile et la responsabilité pénale et les tendances contemporaines de rapprochement entre ces responsabilité, C. Dubois, Responsabilité civile et responsabilité pénale, À la recherche d’une cohérence perdue, LGDJ, Bibl. dr. priv., t. 570, 2016.

24) Sur cette question, v. not. J.-S. Borghetti, « Étendue des recours entre coresponsables : la responsabilité du fait des produits à la pointe de l’égalité », D. 2015. 405, spéc. n° 9.

25) L’avis suggérait d’ailleurs de préciser explicitement dans l’arrêt que « le partage de la contribution par parts égales n’était pas contesté » (p. 14), de manière à ouvrir la voie à une évolution en ce sens.

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