Transparence de la justice : le Syndicat de la magistrature obtient gain de cause

Dans sa décision rendue jeudi 5 décembre, le tribunal administratif de Paris annule les décisions de l’ancien garde des sceaux, Éric Dupond-Moretti, et enjoint au ministère de la Justice de communiquer plus de 80 rapports de l’Inspection générale de la justice (IGJ) au Syndicat de la magistrature.

Une excellente nouvelle pour le Syndicat de la magistrature. L’organisation a obtenu gain de cause devant la justice administrative, ce jeudi 5 décembre, dans son bras de fer avec le ministère de la Justice pour obtenir des rapports de l'Inspection générale de la Justice tenus secrets.

L’affaire remonte à plusieurs années. Entre 2022 et 2024, le Syndicat de la magistrature avait vainement essayé d’obtenir de l’ancien ministre de la Justice, Éric Dupond-Moretti, un total de 85 rapports de l’Inspection générale de la justice. Des rapports établis entre 2018 et 2021, portant notamment sur la situation et le fonctionnement de différentes juridictions. Le garde des Sceaux de l’époque avait opposé 100 % de refus aux demandes de communication formées par le Syndicat, sans jamais motiver ses décisions.

Confronté à ces fins de non-recevoir, le Syndicat de la magistrature avait saisi la commission d’accès aux documents administratifs (CADA), qui a rendu à chaque fois des avis favorables aux demandes du syndicat, sans aucun effet concret. Le Syndicat de la magistrature a donc dû se tourner vers la justice administrative pour demander l’annulation des refus du garde des Sceaux.

« Les rapports de l’IGJ sont communicables »

Dans sa décision, le tribunal administratif de Paris retient que les rapports de l’inspection générale de la justice « constituent des documents administratifs au sens du Code des relations entre le public et l'administration ». Il rappelle que ce dernier « prévoit un droit d'accès aux documents administratifs qui permet à toute personne d'obtenir communication d'un document détenu par une administration dans le cadre de sa mission de service public, quels que soient sa forme ou son support ».

En conséquence, « le tribunal annule les refus de communiquer les rapports dont la transmission n'est pas encore intervenue et enjoint au garde des Sceaux, ministre de la Justice, de les communiquer dans un délai de quatre mois ». Le Syndicat de la magistrature, qui réclamait de longue date l’application de la loi sur l’accès aux documents administratifs, se dit « très satisfait de cette décision et du délai prononcés par le juge ». « Nous savions que nous avions le droit pour nous ; les rapports de l’inspection générale de la justice sont des rapports communicables. Pour nous, il n’y a jamais eu de doute là-dessus », réagit Kim Reuflet, présidente du Syndicat de la magistrature.

Dans son argumentaire, le ministère de la Justice estimait que les rapports de l’inspection n’étaient pas communicables en l’état, car trop de données sensibles - noms, adresses - devaient y être caviardées, ce qui aurait « fait peser sur l’inspection générale de la justice une charge disproportionnée au regard de ses moyens ». Le juge a écarté cet argument. « Ce travail d’occultation concerne essentiellement les rapports dits de fonctionnement, et il y en a peu », explique Kim Reuflet. « Le juge dit que cette charge est tout à fait gérable. Par ailleurs, dans les autres rapports dits thématiques, il n’y a rien à occulter ». La communication des rapports qui nécessitent des occultations « peut faire l’objet d’un étalement sur quelques mois ».

Que vont devenir ces rapports ?

Si certains rapports, ceux datant de 2018 notamment, sont devenus obsolètes et sont donc de moindre intérêt, d’autres pourraient contenir de précieuses informations. Les rapports de fonctionnement des juridictions pourraient mettre au jour les dysfonctionnements de certains tribunaux, mais aussi être une source de conseils et de préconisations pour les concernés. Les rapports thématiques permettent quant à eux une évaluation des politiques publiques, précise le Syndicat de la magistrature. Parmi les focus attendus : un rapport sur les extractions judiciaires.

Le drame du péage d’Incarville (Eure), dans lequel deux agents de la pénitentiaire ont été tués et trois autres blessés après l'attaque de leur fourgon en mai dernier, alors qu’ils transportaient un détenu, a remis la question des extractions judiciaires et de leur sécurisation sur le devant de la scène. « Cette charge a été transférée du ministère de l’Intérieur vers le ministère de la Justice. Or, on sait qu'il n'y a pas eu de moyens suffisants alloués à cette mission », explique la présidente du syndicat. « Le rapport de l'inspection générale de la justice va permettre de décortiquer tout ça, de déterminer de façon précise ce qui s'est passé, quels moyens ont été mis sur la table, comment cette politique publique a été pilotée ».

L’organisation syndicale, classée à gauche, attend aussi de pouvoir consulter un rapport sur le dispositif de lutte contre la délinquance économique et financière, « qui fait l’objet d’une carence énorme et d’une politique publique défaillante ».

Changer la doctrine

« Pour nous, il est intéressant d'avoir des outils d'évaluation afin de nourrir le débat public : c’est le premier l’objectif », résume Kim Reuflet. D’ailleurs, la publication de ces rapports pourrait aussi intéresser la presse qui se heurte aux mêmes difficultés que les syndicats dans l’obtention des documents d’inspection.

« Ce combat a été initié il y a plusieurs années, parce que le Syndicat de la magistrature a pris conscience de la politique d'obstruction et de la culture du secret au ministère de la Justice. Ce que nous espérons, c’est qu’une telle décision amène l’institution à changer sa doctrine pour l’avenir. Que désormais, l'inspection générale de la justice travaille en sachant que ces rapports seront des rapports communicables ».

Interrogé, le ministère de la Justice dit « prendre acte du jugement et examiner les voies de recours ». Il peut encore faire appel, mais la décision du juge administratif rendue ce jeudi 5 décembre est exécutoire. « Le ministère de la Justice, on l'espère, va se conformer à une décision de justice. S’il a bien une institution qui sait l’importance d'exécuter les décisions de justice, c’est la place Vendôme », ironise Kim Reuflet.

Delphine Schiltz