Une proposition de loi pour instaurer la confidentialité des juristes d’entreprise examinée au Sénat le 14 février

Déposé par le sénateur Louis Vogel, ce texte vise à introduire dans la loi la disposition qui figurait dans le projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027, avant d’être censurée par le Conseil constitutionnel. À quelques alinéas près, les deux textes sont identiques.

La mesure avait été censurée par le Conseil constitutionnel lors de l’examen du projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027. Mais elle va faire son retour au Parlement. Une proposition de loi déposée par le sénateur Les Indépendants et membre du parti Horizons Louis Vogel, avec 41 autres sénateurs, visant à instaurer la confidentialité des juristes d’entreprise va être débattue dans l’hémicycle mercredi 14 février.

Un texte similaire à la première version

Le contenu de la proposition de loi est presque exactement le même que le texte adopté par les deux assemblées en juillet 2023. Il y est, entre autres, indiqué que « les consultations rédigées par un juriste d’entreprise ou, à sa demande et sous son contrôle, par un membre de son équipe placé sous son autorité, au profit de son employeur, sont confidentielles ». La proposition de loi précise aussi les conditions demandées pour que les consultations juridiques soient couverte par la confidentialité :

-          Le juriste d’entreprise ou le membre de son équipe placé sous son autorité doit être titulaire d’une maîtrise en droit ou d’un master en droit ou d’un diplôme équivalent français ou étranger ;

-          Le juriste d’entreprise doit justifier du suivi de formations initiale et continue en déontologie ;

-          Ces consultations doivent être destinées exclusivement au représentant légal de l’entreprise ou aux organes de direction ainsi qu’à toute entité ayant à émettre des avis à ces organes ;

-          Ces consultations, ainsi que les documents d’analyse préparatoire de ces consultations et les projets de ces consultations, doivent porter la mention « confidentiel – consultation juridique – juriste d’entreprise ».

Deux précisions pour consolider le texte

Seuls deux ajouts majeurs sont présents dans cette nouvelle version. Il y est en premier lieu inscrit une définition de la consultation juridique, qui consiste selon la proposition de loi « en une prestation intellectuelle personnalisée tendant, sur une question posée, à la fourniture d’un avis ou d’un conseil fondé sur l’application d’une règle de droit en vue, notamment, d’une éventuelle prise de décision ».

Le principe de confidentialité est également précisé, pour qu’il porte « sur l’ensemble des documents préparatoires ayant permis la rédaction de la consultation juridique. Elle ne porte pas sur les éléments de fait portés à la connaissance du juriste en vue de la rédaction de la consultation juridique ».

L’AFJE espère un « boost de l’attractivité de la place de Paris »

Un beau cadeau de Saint-Valentin pour la profession qui s’était réjouie lors de l’adoption au Parlement de la première version du texte l’an dernier. Dans une interview accordée au JSS en juillet 2023, Jean-Philippe Gille, président de l’Association française des juristes d’entreprise, y voyait une « avancée significative » qui allait « booster l’attractivité de la place de Paris ». Pour lui, « cette confidentialité permettra une plus grande fluidité de l’information et des retours d’expérience, d’enrichir les collaborateurs ».

Le chemin reste néanmoins long pour cette proposition de loi. S’il est adopté par le Sénat, le texte devra passer devant les députés à l’Assemblée nationale, puis potentiellement en commission mixte paritaire et peut-être également devant le Conseil constitutionnel. Le dénouement concernant cette mesure devrait ainsi prendre plusieurs mois.

Alexis Duvauchelle