« En 2024, la CNCJ poursuivra le travail de consolidation du périmètre de ses missions », selon Benoît Santoire

Lors de la présentation de ses vœux, le président de la Chambre nationale des commissaires de justice a également évoqué les récentes victoires pour la profession, comme la saisie des rémunérations qui lui est désormais confiée, et a appelé à ce que le prochain arrêté fixant les tarifs réglementés n’accuse « [ni] un statu quo, [ni] une baisse », alors que de nombreux offices sont à la peine.

L’heure était au bilan, du côté de la jeune Chambre nationale des commissaires de justice (CNCJ), le 25 janvier. « Après une année 2022 historique pour notre profession, marquée par la création officielle du commissaire de justice, l’année 2023 aura été celle de la consolidation de tous les chantiers initiés » a résumé son président Benoît Santoire, lors de la présentation des vœux de l’organe représentatif au sein du Salon d’Honneur de l’Hôtel des Invalides. 

Un moment solennel qui a notamment eu lieu en présence du procureur général près de la Cour de cassation, Rémy Heitz, du directeur des Affaires civiles et du Sceau, Rémi Decout-Paolini, et de la présidente du CNB, Julie Couturier.

Gros coup de pub pour la CNCJ

Au titre des travaux menés ces derniers mois : une stratégie com’ - en interne comme en externe - que la Chambre a voulue XXL, afin de braquer tous les projecteurs sur la nouvelle profession, née il y a un peu moins de deux ans de la fusion (entérinée par la loi du 6 août 2015) des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires, lesquels disparaîtront totalement en 2026.

Web-série, web TV, réseaux sociaux… La CNCJ s’est ainsi appliquée à investir tous les canaux de diffusion, « même TikTok », a souligné Benoît Santoire. Baptisé « Commissaire justicien », le compte de la Chambre, qui vise à « ouvrir » aux internautes « les portes du métier », comme il le revendique, totalise pour l’heure un peu plus de 1 400 abonnés et près de 24 000 « j’aime ». Dernière nouveauté en date : la diffusion, a indiqué le président, sur les chaînes de France Télévision, de la campagne « Avec les commissaires de justice, faites valoir vos droits » ; six spots diffusés du 26 janvier au 28 février, puis du 10 au 24 mars.

Une année 2023 jalonnée de victoires pour la profession

Reconnaissant que « l’édification du commissaire de justice est un travail de long terme », le président de la CNCJ a également salué plusieurs victoires récentes pour la profession côté législatif, à l’instar du vote de « plusieurs mesures d’importance » : la réforme de la saisie des rémunérations, dont la procédure est désormais confiée au commissaire de justice ; la revalorisation de 110 % du tarif des actes pénaux - tarif qui « n’avait pas varié depuis près de 20 ans » ; mais aussi la nouvelle mission d’évaluation de la situation socio-économique des locataires en grande difficulté, via la loi Kasbarian sur le logement.

Parmi les autres avancées significatives de l’année passée, le président s’est félicité qu’ait été diplômée, début 2023, la première promotion de l’INCJ, l’institut de formation de la profession, « entièrement labellisée commissaires de justice ». 

En 2024, la Chambre « consolide[ra] le périmètre de ses missions »

Formation de deux ans, combinant stage pratique et enseignements théoriques, dont la réforme est actuellement « poursuivie en profondeur », a par ailleurs assuré Benoît Santoire, qui a ajouté que la prochaine rentrée de la promotion « Yves Martin » compterait près de 120 stagiaires, « contre à peine 70 il y a encore quelques mois », et que l’INCJ « renouera[it], à compter de la prochaine rentrée, avec la décentralisation des formations ». Huit centres régionaux seront en effet ouverts, en écho à « la forte demande de la profession ».

En 2024, le président souhaite également que la Chambre « poursuive le travail de consolidation du périmètre de [ses] missions », pour « simplifier » la procédure d’injonction de payer en réduisant les délais, pour « faciliter » le transfert de la gestion des comptes de tutelle en poursuivant le développement de la plateforme facilitatrice dédiée, ou encore pour « développer et faire connaître » les modes alternatifs de règlement des litiges.

« Je n’oublie pas, bien sûr, le projet d’extension aux commissaires de justice de l’activité d’entremise immobilière que je défends depuis plusieurs mois. Une activité déjà ouverte à d’autres professions réglementées du droit, et qui constituera un prolongement naturel de notre activité accessoire d’administration d’immeubles », a précisé Benoît Santoire, qui a confié avoir « bon espoir » que le décret en question soit publié « d’ici quelques semaines ».

L’exemplarité et la compliance parmi les priorités

Le président du CNCJ s’est également attardé sur l’exemplarité, « l’une des priorités » de son mandat, a-t-il martelé : « Par notre statut d’officier public et ministériel, nous sommes soumis à un devoir de probité renforcé, condition sine qua non de notre monopole comme de notre légitimité ». 

Alors que l’entrée en vigueur du nouveau Code de déontologie des commissaires de justice, le 1^er mars prochain, approche, Benoît Santoire a rappelé lors de ses vœux que le Bureau déployait actuellement une politique volontariste de mise en conformité « de la profession comme de la Chambre nationale », « laquelle se doit de montrer l’exemple dans une démarche assumée de transparence, de démocratie et d’équité ».

« Oui, la société a changé. Rendre des comptes est un devoir moral et une exigence démocratique. Les attentes de nos citoyens en matière d’exemplarité sont bien plus fortes et c’est heureux. Nous sommes ainsi tenus de transmettre davantage de données, ou de déclarer nos actions à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. (...) Au-delà des règles, la mise en conformité répond à une philosophie fondée sur la confiance partagée, la compliance », a-t-il rappelé, pour calmer les « crispations » voire les « oppositions » visiblement rencontrées chez certains de ses pairs. 

Des craintes quant au nouvel arrêté tarifaire

Benoît Santoire a également eu quelques mots vis-à-vis des « difficultés profondes » auxquelles la profession fait face, a-t-il affirmé, depuis la crise sanitaire. Le président de la CNCJ a dressé le constat d’une perte de chiffre d’affaires « de plus de 500 millions d’euros » et a pointé que de « nombreux offices peinent à se relever ». « Nous devons conjuguer les aléas de la conjoncture économique avec les contraintes de notre mutation identitaire et ses coûts d’adaptation massifs », a-t-il déploré. 

Notons qu’il y a deux ans de cela, les commissaires de justice avaient fait connaître leur mécontentement face aux tarifs inchangés de la profession pour la période 2022-2024. Alors que le nouvel arrêté fixant leurs tarifs réglementés devrait paraître d’ici quelques semaines, le président a fait savoir que « la profession ne comprendrait pas un nouveau statu quo ou pire, une baisse, alors que les contraintes qui pèsent sur elles sont de plus en plus lourdes, qu’elle peine à sortir de la pire crise de son histoire, et qu’elle ne ménage pas ses efforts pour se moderniser », et a annoncé qu’il mènerait un dialogue « coopératif mais déterminé » pour qu’elle soit « justement rémunérée » de ses efforts.

Bérengère Margaritelli