« Je crains une forme d'accoutumance face aux atteintes aux droits, mais je ne m’y résous pas », affirme Claire Hédon à l’Assemblée nationale

Moins chahutée que devant la commission des lois du Sénat, en avril dernier, la Défenseure des droits a été entendue par celle de l’Assemblée nationale, ce mercredi 9 octobre, afin de présenter son rapport annuel d’activité 2023. « Cette année encore, en 2024, la question des atteintes aux droits des usagers de services publics s’aggrave », a-t-elle alerté.

« Vous allez dire que je me répète, et cela ne me réjouit pas, mais je sais que vous constatez les mêmes choses que moi dans vos permanences ». De services publics, il a bien entendu été question dans la présentation du rapport d’activité de la Défenseure des droits (DDD) devant la commission des lois à l’Assemblée nationale, ce mercredi 9 octobre.

France Services, pas une solution miracle

« Cette année encore, en 2024, la question des atteintes aux droits des usagers de services publics s’aggrave », a alerté Claire Hédon. Saisines liées à Ma Prime Rénov, lycéens sans affectations... « J’aimerais bien vous dire qu’il y en a moins, mais ce n’est pas ce que l’on constate ». Et bien que la Cour des comptes ait tout récemment tiré un premier bilan positif de l’efficacité des espaces France Services, ces lieux « constituent un progrès mais ne suffisent pas, particulièrement dans les Outre-mer », a estimé la DDD.

Révélateur de ces atteintes : le droit des étrangers, premier motif de saisine de l'institution. Plus d’un quart d’entre elles portent sur l’impossibilité de prendre rendez-vous en préfecture et sur les délais d’instructions excessifs concernant de simples renouvellement de titres. « Nos services ne peuvent se substituer aux services publics ; et à ce dysfonctionnement structurel, la loi Immigration n’apporte aucune réponse, préférant fragiliser cette population plutôt que de lui donner les moyens d’accéder à ses droits ».

« Les droits de plus en plus considérés comme un obstacle »

Ce compte-rendu devant les élus a aussi été l’occasion pour la Défenseure des droits de rappeler que l’année 2023 a été une année particulière de « fragilisation et d’affaiblissement de l'État de droit », selon le rapport dévoilé en mars.

RSA conditionné, expulsions de logements facilitées, mais aussi « inexécution de plus en plus importante des décisions de justice nationales et européennes » ; atteintes à la liberté de manifestation et à la liberté d’association. « Les droits sont actuellement plus considérés comme des obstacles que comme un horizon. Et la montée en puissance de ce discours pose la question de la santé de notre démocratie » a-t-elle épinglé.

« Je suis là pour défendre l’état des droits de tous »

Un état des lieux qui, sans surprise, a fait réagir une partie des élus issus des rangs de la droite et de l’extrême-droite. « Vous êtes la Défenseure des droits, mais l’êtes-vous pour tous, y compris pour les propriétaires ? » a interrogé Pascale Bordes, députée RN, au sujet de la loi Kasbarian du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite. « Dans votre rapport, vous semblez ne pointer qu’une faillite des forces de l’ordre sans reconnaître l’explosion des violences lors des manifestations (gilets jaunes, retraites). Quelle est votre définition de l’état de droit ? », a encore fustigé Emilie Bonnivard.

« Vous commentez des lois à peine votées sur lesquelles vous n’avez été saisi d’aucun recours, notamment celle du 18 décembre 2023 sur le RSA. Vous exprimez vos opinions politiques », a de son côté attaqué Olivier Marleix, président du groupe Les Républicains à l’Assemblée nationale. « Mon institution défend les droits de tous en fonction des situations qui nous sont remontées du terrain », s’est défendue Claire Hédon. « La question de la défense du droit n’est pas une question de droite ou de gauche, et j’espère qu’elle dépasse ce clivage », a-t-elle ajouté.

Une enquête sur les discriminations au faciès parmi les chantiers à venir

En 2024-2025, l’institution compte poursuivre son travail sur les discriminations, avec une enquête lancée auprès de l’ensemble des préfectures pour identifier les facteurs qui pèsent sur le service étranger de ces administrations.

La DDD relance également son enquête sur les discriminations au faciès lors des contrôles d’identité. La dernière date de 2017 : un examen de la Cour des comptes sur le nombre de contrôles réalisés et leur efficacité (47 millions de contrôles en 2021) a été demandé.

Une enquête est également en cours sur la protection de l’enfance. Claire Hédon assure que des décisions devraient être rendues d’ici janvier 2025, « d’abord département par département, avant des recommandations plus générales ».

Delphine Schiltz